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collecte manuelle sera autorisée. Le délégué a reconnu que ce mode comporte des risques de doublons, mais la loi prévoit une procédure corrective. « Quand cela est avéré, la loi donne au candidat victime d’un double parrainage de retourner … également attiré l’attention sur les conséquences légales encourues par les électeurs qui multiplieraient les parrainages. « La loi sanctionne tous ceux qui s’adonnent au jeu de donner leur caution à plusieurs candidats », a-t-il averti, appelant chacun

Tout en indiquant que l’objectif est de permettre aux professionnels des médias de s’approprier les textes de loi et de mieux comprendre les enjeux du foncier rural. A terme, ces deux jours de travaux contribueront pour le formateur … décret n°2016-590 du 3 août 2016, l'AFOR a pour mission de mettre en œuvre la loi N°98-750 du 23 Décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois

séance plénière dense ce mercredi 21 mai 2025. Les 170 députés présents ou représentés ont adopté dix projets de loi, essentiellement axés sur la coopération internationale, la réforme administrative et la régulation économique. Tous ces textes avaient déjà reçu … Affaires économiques et financières (CAEF) et celle des Relations extérieures (CRE), rendant leur adoption quasi automatique. Parmi les lois validées figurent la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’accord bilatéral avec

beaucoup ont été exécutées publiquement, avec des peines allant du bûcher à la strangulation, jusqu'à ce que la loi soit finalement abolie en 1803. Aujourd'hui, les échos de cette désignation de boucs émissaires sont visibles dans la montée … lois anti-LGBTQ+ dans des pays comme la Russie, l'Ouganda et la Pologne, souvent présentées comme protégeant les "valeurs traditionnelles". Aux États-Unis, depuis sa réélection, le président Donald Trump a signé des décrets qui, selon les critiques, font

liste électorale et ne peuvent pas participer au scrutin. Fin avril, la justice ivoirienne a mis en avant une loi de 1961 pour lui signifier qu'il n'était pas Ivoirien et par conséquent le radier des listes … estimé que M. Thiam avait perdu sa nationalité ivoirienne après avoir été naturalisé français en 1987, considérant, selon cette loi, que l'acquisition volontaire d'une autre citoyenneté entraîne la perte de la nationalité ivoirienne. "Cette loi est désuète

sensibiliser les participants aux dangers de la cybercriminalité, aux risques liés à la méconnaissance ou/et à la négligence des lois ; et de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée des outils numériques. Dans son discours introductif, M.Timité Amadou, Directeur … citoyenneté numérique, la lutte contre les fakes news, le Fact-checking ainsi que les sanctions prévues par la loi. Cette journée de formation s’inscrit dans le prolongement de la campagne #EnligneTousResponsables, officiellement lancée le 24 juin

luttes de pouvoir. Elle doit demeurer le rempart des libertés et le garant de l'égalité devant la loi", a estimé le bâtonnier Florence Loan Messan. Par ailleurs, le Barreau de Côte d'Ivoire a soutenu … conclu sa déclaration en insistant que " la paix doit se faire par l'égalité de tous devant la loi et l'égale protection de tous par la loi". L.Barro

commission des affaires économiques et financières du Sénat a adopté, mardi 29 avril 2025 à Yamoussoukro, la loi fixant les règles applicables aux zones industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité industrielle.Elle a également autorisé … ratifier l’ordonnance portant Code des investissements, telle que modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2019.Le projet de loi sur les zones industrielles et les terrains d'activité industrielle introduit, dans le dispositif administratif ivoirien, le bail emphytéotique

bancaire dans l’Union demeure résilient grâce notamment aux initiatives réglementaires lancées.Il a évoqué à ce titre la loi portant réglementation bancaire, la loi relative à la microfinance ainsi que celle relative à la lutte contre le blanchiment … capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.Des lois s’incrustant parfaitement, selon M. Kassi Brou, dans le cadre juridique existant et offrant aux superviseurs les outils juridiques pour traiter les vulnérabilités émergentes dans

Conseil des ministres a adopté, le mercredi 09 avril 2025 au Palais présidentiel à Abidjan-Plateau, un projet de loi relatif à la biologie médicale, en vue d'adapter l'exercice de la biologie médicale aux exigences nouvelles … réforme hospitalière initiée par le gouvernement.« Ce projet de loi prévoit les conditions d'autorisation de l'ouverture d'un laboratoire médical, tant pour les personnes physiques que morales, les règles d'exercice de la biologie médicale en Côte

participants que les EPHR résultent du décret n°2022-751 du 28 septembre 2022 en application de la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière en Côte d’Ivoire.Pour lui, cette loi a consacré le basculement … celui d’organisme décentralisé de type établissement public. « C’est dans le cadre de l’opérationnalisation de cette loi, que le Ministre des Finances et du Budget a procédé à la nomination des acteurs budgétaires auprès de EPHR, à savoir

abstenir, en l’état, de ratifier l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 abrogeant la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, en vue de rendre possibles des discussions entre les pouvoirs publics … prévues dans le texte. Elles suggèrent également la création d’une commission mixte pour examiner l’impact de cette loi sur les libertés fondamentales.Les églises exhortent les parlementaires à ne pas adopter la loi en l’état et à prendre

pays agit résolument en faveur des droits fondamentaux de la femme. En effet, trente ans après Beijing des lois ont été votées pour lutter contre les mauvaises pratiques qui portent atteinte à l’intégrité physique des femmes, notamment la loi … renforcer leur participation politique. Leur objectif étant la parité. Pour y arriver, elles peuvent déjà s’appuyer sur la loi relative à la représentation de la femme dans les assemblées élues, adoptée en 2019 pour bien disposer les formations politiques

police judiciaire. Vous avez le pouvoir de contrôle, d'investigation, de saisie et de constation des infractions à la loi relative aux télécommunications. C'est un grand pouvoir qu'il faut bien maîtriser et bien contrôler pour être efficace … impétrants après la réception de leur serment par le tribunal." Vous devez continuez à vous former parce que la loi bouge. Retenez enfin que vous ne devez de comptes qu'à la loi et à votre serment parce

compétences de l’État aux collectivités territoriales.M.Ouattara a expliqué que cette mission a pour objectif l’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert de 16 domaines de compétences toujours détenus par des ministères.« Malgré … vote et la promulgation de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, le transfert des compétences n’est toujours pas une réalité sur le terrain, en raison de son application partielle. Les mesures financières d’accompagnement

liste électorale ivoirienne avant la présidentielle de 2025 estimant " qu'elle s'impose à nous par la loi"." Nous avons une élection en 2025. La loi dit que qu'on doit faire une révision de la liste électorale chaque année … Elle s'impose à nous par la loi. Elle est financée. Les moyens sont disponibles et inscrits dans le budget qui a été voté à l'Assemblée nationale. C'est complètement faisable puisqu'en 2020 on a fait cette opération

cadre des 16 jours d’activisme menés par le réseau ADS et visait à mieux faire connaître les lois, textes et engagements pris par l’État de Côte d’Ivoire dans la lutte contre les violences basées sur le genre … Femme, de la Famille et de l’Enfant, afin de partager des informations sur les nouveaux textes de loi adoptés en Côte d’Ivoire. Cette mise à niveau était indispensable pour renforcer les compétences des acteurs sur les droits protégeant

décembre 2024 à Yamoussoukro, un atelier visant à renforcer leurs capacités afin de mieux discuter du projet de loi destiné à renforcer le dispositif existant d’adaptation et d’atténuation des effets des changements climatiques, conformément aux engagements internationaux … notre responsabilité de prendre la pleine mesure de cette situation et d’agir avec détermination en adoptant des lois adaptées et en disposant des outils nécessaires pour réussir cette lutte », a déclaré la député.L’atelier a porté

Dans le cadre de l’implémentation de la Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA), le Ministre du Commerce et de l’Industrie a procédé à l’ouverture de l’atelier de sensibilisation et de vulgarisation … loi américaine en Côte d’Ivoire. La cérémonie d’ouverture a enregistré la présence du président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire, Faman Touré et Mme Jessica Davis Ba, Ambassadeur des Etats-Unis

exercice du droit de réponse, a souligné Evelyne Yao, est prévu aux articles 64 et suivants de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017, portant régime juridique de la presse, modifiée par la loi … celui de l'article incriminé. En cas de non-publication ou publication irrégulière, selon l'article 81 de la loi sur la presse, une amende allant de 1 à 5 millions de FCFA est prévue. CICG

Abidjan- Des organisations ivoiriennes de lutte contre les droits des femmes plaident auprès du gouvernement pour l’adoption des lois "spécifiques et rigoureuses" contre les féminicides en vue de freiner la persistance des violences faites aux femmes dans le pays.Dans … insurgent contre le fait que les enquêtes piétinent, les procédures judiciaires sont lentes, et l’application des lois manque de rigueur, laissant les victimes et leurs familles sans recours et les coupables souvent impunis.Aussi, entre autres recommandations, le collectif

présidé et a procédé à l’ouverture de l’atelier national de validation de l’avant-projet de loi portant Code des marchés de gros et de détail, le mardi 19 novembre 2024 à Yamoussoukro.Au cours de cette rencontre … général de cet atelier qui est de présenter et de pré-valider le rapport diagnostic et le projet de loi portant Code des produits agricoles, alimentaires et divers en Côte d’Ivoire, ainsi que ses décrets d’application.A cet effet

Tiassalé, Antoine Assalé Tiémoko, a annoncé "avoir déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de loi relative à la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI).Dans un "direct" sur le réseau social Facebook (Méta) dans … aménagement de la TVA sur les corps dans les morgues"En 2022, Assalé Tiémoko avait déposé deux propositions de loi portant sur la modification de l'âge limite pour être candidat à la présidence de la République et une autre

investissements réciproques et d’encourager les partenariats dans divers secteurs économiques. L’atelier, placé sous le thème « Les lois d’investissement en Côte d’Ivoire et aux Émirats Arabes Unis : garanties, incitations et opportunités », visait à présenter un panorama … Commerce et d’Industrie des EAU, cette initiative se veut un pont économique pour faciliter la compréhension des lois et incitations dans les deux pays.Ce workshop s’inscrit en préparation de la Journée Promotionnelle Économique de la Côte d’Ivoire

CEDEAO), a ordonné, jeudi 7 novembre 2024, à la Sierra Leone d'amender, de modifier ou d'abroger ses lois sur le flânage dans les lieux publics afin de se conformer aux obligations du pays en vertu des articles … léonaise, Advocaid Ltd, a déposé une requête auprès de la Cour en avril 2022 contestant certaines dispositions de la loi sur l'ordre public de la Sierra Leone, de l'ordonnance sur les délits de condamnation sommaire

Sénat ivoirien en sa séance plénière de délibérations ce mardi 5 novembre 2024 a adopté trois projets de loi dont ceux portant sur le code de déontologie et l’exercice des professions d’infirmier et de sage-femme.Le troisième texte adopté … Ivoire et le renforcement des attributions de l'Autorité de régulation du transport intérieur (ARTI).Le projet de loi sur la profession de sage-femme met en exergue le rôle essentiel de cette corporation auprès des femmes et des nouveau

Banque Européenne en Côte d’Ivoire. Il a alors présenté son exposé de motifs d’un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction … Ministre a saisi l’opportunité pour montrer l’intérêt de la Côte d’Ivoire à adopter le projet de loi et à lever toutes les inquiétudes des Senateurs concernant l'installation de cette Banque Européenne en Côte d’Ivoire.Selon

professionnels. La médiation, en tant qu’alternative de règlement des litiges, est régie en Côte d’Ivoire par la loi organique n° 2014-389 du 20 juin 2014 relative à la médiation judiciaire et conventionnelle, ainsi que par la loi … organique n° 2016-11 du 13 janvier 2016, qui modifie certains articles de la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant sur la juridiction du commerce, et l’acte uniforme de l’OHADA sur la médiation

région puissent avoir un document administratif. Il a rappelé l’enjeu de la révision des listes électorales.La loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 institue la procédure spéciale de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription … faux acte de naissance ou de l’acte de naissance d’un tiers. A ceux-là, la loi permettra de retrouver leur identité, en mettant fin à l’emprunt d’identité. Enfin, il y a la catégorie des personnes ayant

Bouaké.Selon M. Fadiga, cette saisie, opérée au cours des trois derniers mois, découle de l?application de la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente … autorités compétentes l'existence de stocks invendus ou périmés.Fadiga Mamadou a rappelé que les contrevenants à la loi s'exposent à des sanctions prévues par la loi, incluant des amendes allant de 100 000 à 50 millions FCFA

réseaux sociaux comme dans la vie réelle, les libertés sont exercées dans un cadre établi par la loi pour protéger les citoyens et respecter leurs droits fondamentaux. C'est à la justice, en totale indépendance, qu'il revient de faire … respecter la loi", a-t-il insisté.Accompagné de son garde du corps et de son assistante qui le suivent en permanence, Pavel Durov a été interpellé samedi soir dans l'aérogare du Bourget, au nord de Paris.Le fondateur

Hiré contre le retour au PDCI du maire Kacou Gilbert Francis dénonçant des manifestations " en contradiction avec la loi"." Ces manifestations hostiles et violentes, en totale contradiction avec la loi de 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation

légale ou conventionnelle ». Ainsi, «l'exploitation des DCP n'est pas libre. Les exploitants doivent se conformer à la loi sous peine de sanctions», a-t-il insisté. S?agissant de la protection des données à caractère personnel … leurs mises en conformités auprès du régulateur (ARTCI) . Le 19 juin commémore la date d?adoption de la loi sur la protection des données à caractère personnel en 2013. Il ressort de ce forum que 11 ans après

Abidjan- Le gouvernement a adopté, mercredi 12 juin 2024, en conseil des ministres, à Abidjan, un projet de loi déterminant les procédures applicables aux litiges concernant les baux à usage d?habitation et l'exécution des décisions d?expulsion … ainsi que pour les parties pour exercer leurs recours, a détaillé M. Coulibaly.Il a souligné que ce projet de loi prévoit, en outre, une procédure détaillée pour l'exécution des décisions d?expulsion, assurant ainsi une protection renforcée des intérêts

Yamoussoukro (AIP) ? L?adoption par la commission des affaires économiques et financières du Sénat du projet de loi portant ratification de l?ordonnance 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement … lutte contre le blanchiment de capitaux en ligne avec les standards internationaux grâce notamment à l?insertion d?une loi conforme aux engagements du pays au sein de l?Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).La nouvelle loi, selon

BCEAO a également initié des actions réglementaires pour renforcer la résilience du secteur bancaire. Dans ce cadre, trois nouvelles lois ont été adoptées dans l?UMOA en 2023. Il s?agit de la loi bancaire, de la loi … secteur de la microfinance et de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", a jouté le Gouverneur.Pour le gouverneur Jean-Claude Kassi Brou, "ces évolutions réglementaires ont permis d?aligner le cadre

économies numériques africaines dans les années à venir.En 2023, la Côte d?Ivoire a mis en ?uvre sa loi sur les start-ups. Selon Mme Koffi, cette loi, couplée aux dispositions régissant le secteur numérique (notamment la loi

Les propriétaires de biens immobiliers locatifs disposent désormais d'une plateforme spécialisée dans l'évaluation du crédit des

guides pratiques de proposition et d?amendement de loi chacun, c?est le fruit de la coopération entre le projet mondial de l?Union Européenne pour renforcer la capacité des parlements (INTER PARES) et le Parlement ivoirien (Assemblée nationale … ivoirien a décidé de mettre l?emphase sur le développement de deux guides relatifs au processus d?élaboration de lois et amendements des lois. (?) Cet évènement à Yamoussoukro marque le lancement officiel des deux guides avec la remise

Chef de l?Etat.L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :A/-Mesures Générales ? Projets de loi et d?ordonnance ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-CommunicationsA/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D?ORDONNANCE … relatives aux différends en matière de mesures d?exécution forcée et de saisie conservatoire ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Conformément à l?Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies

Désirée Ouloto.Pour la ministre d?Etat, « la promulgation par le Président de la République, Alassane Ouattara, de cette nouvelle loi reste la parfaite expression de la volonté affirmée du gouvernement d'agir avec conscience à améliorer le cadre général … professionnel.« J?invite tous les fonctionnaires à la mobilisation à l?effet de la bonne compréhension de cette loi qui leur permettra d?être des acteurs de premier plan dans la gestion de leur propre carrière. Ils pourront ainsi profiter

cadrage macroéconomique de l?UEMOA pour les années 2023 à 2028.En outre, le Conseil a adopté le Projet de Loi uniforme portant réglementation de la microfinance dans l'UMOA. L?adoption de cette Loi devrait permettre de doter l?Union … Union.De même, les Ministres ont procédé à la fixation des montants seuils pour la mise en ?uvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes

mercredi 27 décembre 2023 au lancement et au cadrage de son projet de mise en conformité avec la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des données à caractère Personnel. Mis sur pied avec … objectif du projet est de réaliser les missions de la HABG dans le respect des exigences de ladite loi de 2013, respecter les ordonnances en la matière et le dispositif existant, renforcer l?image de la HABG en tant

lundi 11 décembre 2023, devant la presse réunie au siège de l'entreprise, à Abidjan Marcory.Selon Dramane Coulibaly, la loi n°2020-480 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d?Ivoire, adoptée en 2020 par le Parlement … Etat qui a signé en 2021 avec la LONACI, une convention de concession conforme à la nouvelle loi, renforçant de facto le monopole de l'entreprise qui est désormais autorisée à délivrer des agréments à de nouveaux acteurs.Pour M. Coulibaly

professionnelle des infirmières et sages-femmes a été adopté. « Le Conseil des ministres a adopté deux projets de lois portant l?un sur le code de déontologie et d?exercice de la profession d?infirmière et l?autre … exercice de la profession de sage-femme », a-t-il rapporté. Selon lui, ces deux projets de loi viennent en complément de la loi du 13 octobre 2022 sur la création, l?attribution, l?organisation et le fonctionnement

Yamoussoukro (AIP) ? Le Sénat ivoirien a adopté en commission, jeudi 16 novembre 2023 à Yamoussoukro, la loi portant code de l?environnement dont des dispositions visent à inculquer et à renforcer l?esprit écologique des populations ivoiriennes.Selon le ministre … Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique, Jacques Assahoré Konan, qui a porté le projet de loi devant les sénateurs, « il faut que chacun prenne conscience du danger qui guette notre planète et que chacun agisse en tenant

Maître Cissé Yao Jules. « Désormais, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis de déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits. Après réception … concernés auront un délai de quatre-vingt-dix jours pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et de la constitution de la République de Côte d?Ivoire », a prévenu Epiphane Zoro Ballo. Passé ce délai

trop de questions de contamination etc. », a souligné Bouaké Fofana qui venait de faire adopter par le Sénat, la loi portant Code de l?Hygiène et de la Salubrité.« Nous allons procéder, sur instruction de monsieur le Premier ministre … même après, toutes ces voies soient débarrassées des occupations anarchiques.Selon Bouaké Fofana, ces occupations sont déjà interdites par la loi. « Il s?agit maintenant de donner force à la loi » avec ces déguerpissement et surtout un suivi constant pour éviter

recommandations au gouvernement ivoirien.Il s?agit de l?application effective de la législation réprimant les VBG et la loi sur l?école, la continuation de la mise en ?uvre de la stratégie nationale de lutte contre … loi sur l?école obligatoire, la dissuasion de l?union libre des adolescents, la promotion de la gratuité des soins pour les personnes survivantes de violences sexuelles et d?un système efficace d?enregistrement des naissances, des mariages et décès

CAEF (commission des affaires économiques et financières) de l'Assemblée nationale, Adama Coulibaly fait voter le projet de loi de règlement 2022".L'Inter, sur le même sujet, titre : "le projet de loi de règlement 2022 adopté en commission", rejoint … Patriote qui confirme que le projet de loi de règlement a été adopté à la majorité des députés.Le quotidien l'Avenir a, enfin, rapporté les échanges entre le président Ouattara et la PDG du groupe France Médias Monde