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ivoiriens en général. Auparavant, M. Coulibaly a fait savoir que son département ministériel a élaboré un projet de loi portant " Promotion des startups numériques" qui a été adopté par legouvernement ivoirien. Il a souligné, en outre … objectif de ce projet de loi est d"assurer le développement et la pérennisation de l"activité innovante de ces startup jusqu"à  leur maturité, de façon à  accroitre leur contribution à  la transformation de l"économie nationale

mise en oeuvre de ce dispositif bénéficie de l"environnement favorable induit par l"adoption récente de la Loi sur l"Evaluation des Politiques Publiques par les deux chambres du Parlement. Il s"agit d"une avancée qui fait … notre pays un pionnier en Afrique en matière d"évaluation. Cette Loi contribuera à  fonder davantage l"action publique sur la culture du résultat, les évidences, la transparence et la redevabilité, en un mot la bonne gouvernance. Dans

dépenses publiques, a renoué avec la pratique évaluative. Dans cette dynamique plusieurs initiatives ont été entreprises notamment la loi sur l"évaluation des politiques publiques et de nombreux travaux sur la politique d"orientation. Ainsi, pour accompagner ces différentes actions … sociale plus efficaces en Côte d"Ivoire. Pour mémoire, le parlement ivoirien a adopté, le 14 décembre 2022, la loi relative à  l"évaluation des politiques publiques. Elle vise à  renforcer la culture de la transparence et de la redevabilité

citoyen qui respecte les règles établies dans son pays. je suis respectueux de la loi, donc je l"accepte , dit-il. Avant d"ajouter : Je ne suis pas d"accord, mais je suis sous le coup … loi . LIRE LA VIDEO- Politique / Blé Goudé critique la CEI et dévoile son ambition politique Charles Blé Goudé estime que du haut de ses 51 ans, il est normal qu"il prenne part à  la vie politique en se portant

passé. Et rassurer donc les parents des victimes que tous les dédommagements prévus par la loi par les assureurs qui sont aussi interpellés, nous allons veiller à  ce que ces dédommagements soient payés parce que c"est une responsabilité … responsables ou le responsable des deux sociétés de transport soient entendus pour que force soit à  la loi en ce qui concerne la responsabilitéâ?¦ , a-t-il indiqué. Et de d"insister pour dire : Tout ce qui se passe

hier jeudi 05 janvier à  la Maison de l"entreprise, les principales dispositions de l"annexe fiscale à  la loi de finances portant budget de l"Etat pour la gestion 2023 au secteur privé. Cet exercice qui est de tradition … secteur privé moderne. C"est pourquoi, au-delà  des discussions annuelles autour de l"annexe fiscale à  la loi de finances, les vrais enjeux de la politique fiscale de la Câte d"Ivoire doivent se disputer autour d"une vraie

Nasseneba Touré a procédé mardi 20 décembre 2022 à  Abidjan-Plateau, au lancement du projet portant campagne médiatique des lois sur l"égalité du Genre. Cette campagne initiative du ministère de tutelle au travers de sa direction du Genre … dans des radios de proximités ciblées de différentes régions. Elle vise à  informer la population ivoirienne sur les nouvelles lois et engagements juridiques qui intègrent l'égalité de chance en Câte d'Ivoire. Nous avons trouvé bon avec l"appui

Entamé le mardi 13 décembre 2022, l"examen du projet de loi de finances portant budget de l"Etat pour l"année 2023 se poursuit avec le passage des Ministres devant la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF

textes applicables, entre autres l"ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à  la Concurrence, la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à  la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente … biens ou services, la loi n??2016-412 du 15 juin 2016 relative à  la Consommation) par les agents de contrâle. Poursuivant, le Chef de Cabinet a rappelé que cette formation est gracieusement faite par l"avocat Me Vanessa

Yamoussoukro â? Les sénateurs de Côte d"Ivoire ont voté lundi 12 décembre 2022 en commission à  Yamoussoukro la loi instituant des taxes parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l"Habitat social, un texte qui fait appel … prix du ciment par exemple et la décision de construire a-t-il fait savoir. Le projet de loi était porté devant les sénateurs par le ministre du Budget et du Portefeuille de l"Etat, Moussa Sanogo qui a assuré

entrepris, depuis 2018, la réforme du Système Statistique National (SSN) qui a conduit à  l"adoption de la loi n°2020-950 du 07 décembre 2020 modifiant et complétant la Loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation

Ivoire a entrepris depuis 2018, la réforme du Système Statistique National qui a conduit à  l"adoption de la loi n°2020-950 du 07 décembre 2020 modifiant et complétant la Loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 portant

Concurrence est une autorité Administrative Indépendante (AAI) dotée de la personnalité juridique, créée par les dispositions de la loi n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à  la concurrence et ratifiée par la loi

actes d"état civil en accord avec le tribunal de première instance de Bouaké. Et ce, conformément à  la loi 2018-863 du 19 novembre 2018. Ansi, le maire a-t-il invité les personnes n"ayant jamais été déclarées … rassuré qu"elle est faite dans le cadre purement électoral. Dans la note, il y a une loi qui permet au maire de la ville,de prendre attache avec le tribunal de son ressort territorial et avec l"accord

pays d"Afrique subsaharienne les plus avancés en matière de déploiement de la télémédecine. Avec en prime une loi portant réglementation de la télémédecine adoptée en 2019. Il existe en Côte d'Ivoire un modèle abouti de télémédecine haute … chaque patient seront consignées dans un dossier patient informatisé , la Côte d"Ivoire s"étant dotée d"une loi de protection des données à  caractère personnel depuis 2013. Ce dossier est contenu dans un registre de consultation des médecins

Ministre des transports, était devant la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) pour présenter deux (02) projets de loi portant code de l"aviation ; portant règles applicables en matière de transport intelligent. Ces travaux qui ont vu l"adoption … desdits textes de loi à  l"unanimité des sénateurs présents, a été l"occasion pour le ministre des Transports de porter des informations importantes en ce qui concerne l"aviation ivoirienne, notamment relativement à  Air Côte d"Ivoire, compagnie jugée

nouveau l'adoption la semaine dernière, de l'ordonnance portant modification de la Commission électorale indépendante ( CEI). A LIRE Loi sur la CEI modifiée - Soumaïla Brédoumy Kouassi (PDCI-RDA) : Elle ouvre la porte au RHDP de faire entrer des partis … existent que de nom Cette loi a ét?? votée en plénière avec une majorité de 122 voix contre 55 voix et 15 abstentions. '' Le Groupe parlementaire PDCI-RDA a introduit un amendement pour que ce soit

député Soumaïla Brédoumy Kouassi a estimé, le mardi 15 novembre 2022 au siège du parti à  Cocody, que la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI), telle

budgétaires devant les parlementaires. Les échanges constructifs qui ont eu lieu lors de l"examen de ce projet de loi de finances portant Budget de l"Etat pour l"année 2023 nous ont enrichis et permis d"apprendre des informations … adopté à  l"unanimité dans la nuit du jeudi 10 au vendredi 11 novembre 2022, le projet de loi de finances portant budget de l"Etat pour l"année 2023 et son annexe fiscale. A l"issue du vote

Abidjan-Les acteurs des transports en Côte d"Ivoire (terrestre et fluviale) ont demandé l"application des textes de loi pour assainir ce secteur d"activité, lors d"un panel sur ""les systèmes de contrats et de licences pour

sain et agréable à  vivre aux populations ivoiriennes. Entre autres mesures adoptées, l'on a pu noter "la loi portant profession d"Architecte" , qui encadre tous les aspects liés à  la profession d"Architecte et qui fait obligation à  tous … maîtres d'ouvrage en milieu urbain de s'attacher les services d'un architecte assermenté. La loi portant code de l'Urbanisme et du Foncier ainsi que de la Construction et de l'Habitat, sans oublier la mise en Åuvre

gouvernements successifs en faveur des femmes, à  travers le renforcement de l"égalité des sexes, avec la loi du 8 novembre 2016, l"accès aux responsabilités au sein des institutions, de l"administration et des entreprises. Il a surtout relevé … loi du 14 octobre 2019, instituant un quota de 30% de représentation des femmes dans les assemblées élues. Patrick Achi s"est réjoui des résultats du plan stratégique d"accélération de l"éducation des jeunes filles, adopté en mars

Académie des sciences, des arts, des cultures d"Afrique et des diasporas africaines (ASCAD) et la nouvelle loi sur la Commission électorale indépendante (CEI). Au cours d"une cérémonie à  laquelle participait, jeudi 10 novembre, le président de la République … Parti démocratique de Câte d"Ivoire (PDCI, opposition), retient que votée malgré les amendements de l"opposition , cette nouvelle loi (RHDP) de la CEI est une vraie menace pour la paix sociale . Le journal publie l"intégralité des 10 amendements

ministres, aux niveaux administratif, diplomatique et sécuritaire, ce mercredi 9 novembre 2022. Le Conseil a adopté un projet de loi sur le statut du corps diplomatique. Amadou Coulibaly a expliqué que ce projet de loi vise à  créer un cadre

Abidjan- Le Conseil a adopté, le mercredi 26 octobre 2022 à  Abidjan, un projet de loi portant règlement du Budget de l"Etat pour l"année 2021 qui, initialement arrêté en équilibre, en ressources et en charges … Etat. Ainsi, établissant le bilan de la gestion budgétaire de l"exercice 2021, le présent projet de loi de règlement arrête le montant définitif des encaissements des recettes à  9 161,9 milliards de FCFA pour une prévision

Abidjan, Dans la dynamique du gouvernement ivoirien à  Åuvrer pour résorber la carence en logement en Côte d

considère comme travail dangereux pour un enfant dans la tranche d"àge de 13 à  moins 18 ans, selon loi du 30 septembre 2010. Cette loi portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants, définit

véhicules couverts, non couverts ou n'ayant jamais été couverts par une assurance permettra de mieux faire respecter la loi, de simplifier les contrâles tout en constituant des statistiques de données de contrâles sur le terrain. La loi

territoire national qui est de 32,2 millions d"hectares. L"Etat a fait adopter en décembre 1998, une loi en vue de transformer les droits fonciers coutumiers en droits de propriété modernes. Plus de 23 ans après … adoption, des difficultés d"application de cette loi persistent en raison des crises socio-politiques successives et de l"absence d"un financement adéquat et pérenne

faciliter leur fonctionnement , a affirmé le président Ahoussou-Kouadio. Le Sénat et l"Assemblée nationale votent la loi, consentent l"impât, contrâlent l"action du gouvernement et évaluent les politiques publiques. Le Sénat en sus assure la représentation … accentué à  partir de 2021. Après plus d"un demi-siècle de monocaméralisme, la loi 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d"Ivoire a institué le bicaméralisme. La durée de la législature

zone la plus touchée par le phénomène. En novembre 2021, l"unité de lutte contre l"orpaillage illicite (GS-LOI) a entrepris une expédition dans ce département, notamment dans la localité de Lagbo o๠elle a procédé au démantèlement systématique … destruction des sites. Au cours de l"opération, le GS-LOI a saisi de nombreux matériels d"orpaillage clandestin parmi lesquels de puissants explosifs qui ont été mis à  la disposition de l"unité d"intervention de la gendarmerie nationale

prenantes en vue d"assurer une large diffusion et vulgarisation du code de la santé publique vétérinaire, de la loi relative à  la pêche et à  l"aquaculture, de la loi relative à  la transhumance et aux déplacements du bétail

sénateurs de la commission des affaires sociales et culturelles (CASC) ont adopté vendredi 9 septembre 2022 à  Yamoussoukro la loi instituant un Ordre des infirmiers et infirmières en Côte d"Ivoire sur présentation du ministre de la Santé … acteurs traduits devant les juridictions disciplinaires, civiles et pénales pour fautes professionnelles, racket et autres actes délictueux . La nouvelle loi prévoit trois organes que sont le conseil national de l"ordre, les conseils régionaux et les conseils départementaux ainsi

droit de réponse et de rectification, la conférencière a indiqué qu'au regard de l'article 66 de la loi sur la presse, en matière de presse écrite, le directeur de publication est tenu d'insérer la réponse dans … jours. La sous-directrice du contentieux de l'ANP a conclu sa presentation en soulignant que la loi sur la presse en Côte d'Ivoire, en son article 81 stipule que les manquements relatifs au droit de réponse

lenteur des mesures. "Augmentation abusive des prix du loyer: Le gouvernement a démissionné, comment les propriétaires font la loi", barre Le Quotidien d"Abidjan à  sa Une. Il met également en relief, le PPA-CI qui prépare sa victoire pour

association, ainsi que le droit de participer aux affaires publiques doivent s"exercer dans le strict respect des lois. Il met, enfin, en garde toutes les personnes qui, sous le couvert de l"exercice de leur liberté d"expression … action citoyenne, s"adonneraient à  violer la loi pénale, notamment en mettant en danger la vie des citoyens ivoiriens à  l"étranger. Il tient à  indiquer qu"elles seront interpellées et qu"elles subiront la rigueur de la loi. tad/cmas

association, ainsi que le droit de participer aux affaires publiques doivent s'exercer dans le strict respect des lois. Enfin, le Procureur de la République met en garde toutes les personnes qui, sous le couvert de l'exercice de leur … liberté d'expression ou d'action citoyenne, s'adonneraient à  violer la loi pénale, notamment en mettant en danger la vie de nos concitoyens à  l'étranger. Il tient à  indiquer qu'elles seront interpellées et qu'elles subiront

judiciaires et les poursuite contre ces pratiques néfastes et des meurtres illégaux , ont déclaré les experts, ajoutant que les lois et les politiques doivent prévoir des sanctions disciplinaires . Les experts des Nations Unies ont donc exhorté le gouvernement sierra-léonais … légales, notamment en renforçant les protocoles d"accord avec les praticiens locaux. Il s"agit également de modifier la loi sur les droits de l"enfant afin d"interdire explicitement la pratique de l"excision sur les filles de moins

interrogations qui méritent réponses demeurent et les ministères concernés doivent faire la lumière sur cette affaire. Malgré la Loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, et Loi n°2014- 427 du 14 juillet 2014 portant code

Commissaire Bohkpli Kouassi Blanchard, rappelle aux auteurs de trafic illicite de carburant que cette activité est réprimée par la loi et expose tout contrevenant à  des poursuites pénales. ""Nous demandons aux populations du Bounkani d"avoir un esprit républicain … quoi qu"il soit, fera l"objet de poursuites pénales car ces faits sont prévus et punis par la loi et nous veillerons à  cela"" a averti Caire Bohpkli. Pour lui, le trafic illicite de carburant vers les pays limitrophes

Correspondants à  la protection des données, vous représentez un vecteur de sécurité juridique et de conformité à  la Loi au sein de vos organisations. C"est pourquoi nous souhaitons maintenir et p??renniser notre collaboration , a signifié le représentant … fonctionnement des DPO en citant quelques difficultés auxquelles ils font face. Conformément à  l"article 47 de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à  la protection des données à  caractère personnel, l"ARTCI veille

anniversaire de l'Indépendance de la Côte d'Ivoire. "Dans les réformes du système éducatif ivoirien, la loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 garantit l'accès à  tous les enfants de 6 à  16 ans à  l'école … élèves, mettons nos enfants à  l'école", a encouragé le sous-préfet, expliquant que l'adoption de cette loi oblige tous les parents à  scolariser leurs enfants. Il a félicité le bon niveau de l'éducation dans la sous-préfecture

Gbagbo ne répond pas aux attentes légitimes de nos compatriotes'', a dit M. Katinan réclamant la prise d'une loi d'amnistie en lieu et place de la gràce présidentielle. A LIRE - Absence de Gbagbo … militaires, l'arrêt des poursuites contre les responsables politiques de l'opposition, la prise d"une loi d'amnistie en lieu et place de la gràce présidentielle, le retour sécurisé des exilés, la réforme de la Commission électorale

Quelle est la moyenne mensuelle des requérants qui viennent vous voir et sur quoi portent généralement leurs plaintes ? La loi N°2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du CNDH, stipule en son article … néanmoins nous faisons le suivi afin que le règlement se fasse de façon efficace et efficiente. Aussi selon la loi portant création du CNDH, il peut, dans l"optique de protéger et défendre les droits de l"homme : procéder

textes législatifs et réglementaires adéquats. Il s"agit entre autres, du code de la santé publique vétérinaire ; de la loi relative à  la pêche et à  l"aquaculture et ses textes subséquents, ainsi que de la loi relative

jugement rendu le 04 juillet 2017. Elle articule que les délais pour exercer le recours administratif conformément à  la loi n°94-440 du 16 Aoàt 1994 modifiée par la loi n°97-243 du 25 Avril 1997 relative

exprimé, tout en soulignant que la tutelle travaille à  ouvrir la recherche au monde l"entreprise. Dans la nouvelle loi sur l"enseignement supérieur, il faudrait que l"enseignement supérieur et la recherche s"ouvrent sur le monde … production, sur le monde socio-économique. Dans cette loi, on n"a donné le nom d"établissement public à  caractère scientifique et technologique aux universités et aux instituts de recherche de façon à  leur permettre de contracter avec le monde

réformes entreprises par le ministère au cours de ces dernières années, dont fait partie l"adoption de la loi instituant Code de la Construction et de l"Habitat , mais également, d"inciter ceux-ci à  se les approprier pour … Célestin Koalla, ce séminaire est une réponse à  la méconnaissance, par le grand public, des dispositions pertinentes de la loi du 26 juin 2019 relative au code de la construction et de l"habitat. Ce qui a pour conséquences

seulement d"aligner ses dispositions, en ce qui concerne les mêmes agissements, sur celles de la Loi Uniforme relative aux infractions boursières, mais aussi de l"adapter aux évolutions nécessaires du cadre de régulation. Le Conseil a donné des orientations … Union. Enfin, le Conseil a été informé de l"état de transposition par les Etats membres de la Loi Uniforme sur les infractions boursières et assimilées. Fait à  Dakar, le 24 juin 2022 Le Président du Conseil des Ministres Sani

cadre législatif et réglementaire, il a rappelé l"option du pays pour la liberté des prix, à  travers la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à  la concurrence. Toutefois, l"article 1er de cette loi prévoit