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afin de la coupler avec les législatives, Faso Metba n'y voit aucune raison légale. Il faut respecter la loi, a-t-il ajouté. Regrettant le recul démocratique enclenché sur le continent avec les coups d'Etat militaires et constitutionnels … nationale. Selon la presse burkinabé, au cours de sa conférence de presse, Soumane Touré, s'est appesanti sur certaines lois adoptées par l'Assemblée nationale qui méritent, selon lui, d'être revues. Il s'agit des dispositions relatives

liste électorale provisoire." Et il ajoute que " tout contrevenant à cette prescription s'exposera à la rigueur de la loi ". Or, nulle part l'alinéa de l'art. 39 nouveau, auquel il se réfère ici, ne s'est terminé … dire : "à compter de la publication de la liste électorale provisoire", n'est qu'un rajout illégal à une loi régulière, rajout dû à un zèle ou à un abus de pouvoir du président du Cnp. De même

Ivoire, ont une limite : la Constitution. Surtout que toutes ces conventions en question n'ont jamais éteint la loi fondamentale de l'Etat ivoirien et que bien au contraire, elles n'auront fait que l'affirmer et lui donner plus … force. Tous égaux devant la loi ! Ainsi, conformément à la Constitution de l'Etat Côte d'Ivoire, il n'y aura pas de prérogatives exclusives pour les marcoussistes pour l'éligibilité à l'élection présidentielle dans ce pays. Si privilèges

voie de presse, sont constitutifs de délit de presse ; Que selon l'article 68 alinéa deuxième de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, les auteurs de délits contre les institutions … second degré par le paiement d'une amende de 5.000.000 FCFA conformément aux articles 38 et 47 de la loi susmentionnée et à l'article 45 du décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse. Fait

enfants qui naîtront en dehors du mariage et surtout après le mariage ne sont pas protégés par la loi. L'avocat estime qu'il n'y a pas de droit pour eux. Si on leur reconnaît des droits, implicitement … admet la polygamie. La loi est claire là-dessus , averti-t-il. L'adultère est condamné et sanctionné. Si le géniteur décède, cet enfant ne peut pas succéder. Pour le technicien du droit, il n' ya pas d'injustice dans

Jeunesse, du Sport et des Loisirs, a réussi son examen de passage, hier, au Parlement. Le projet de loi sur le Sport sorti, en juillet 2008, des états généraux de Grand-Bassam, a été passé au peigne … commission et passera en plénière la semaine prochaine pour vote. Avant d'en arriver là, le projet de loi a fait un grand tour. Il est, d'abord, passé en Conseil de gouvernement et en Conseil des ministres

autre peut demander le divorce. Mais, il lui faudra prouver une des causes du divorce prévues par la loi. ? Un homme ou une femme qui ne supporte plus l'éloignement de son conjoint peut-il valablement demander le divorce … conjoint est loin pour des raisons professionnelles, la loi dit qu'on a deux possibilités pour demander le divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel. Si un des conjoints veut vraiment divorcer, il faut

La capitale ivoirienne et son potentiel électoral sont au centre des convoitises des formations politiques qui, véritablement, ne

architecture, à leur renouvellement et à leur compréhension interculturelle. La reconnaissance de l'Etat. Créée en application de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, les distinctions de Grand Donateur (pour les personnes physiques) et de Grand Mécène … membres ont qualifié la prise de position d' historique éliminant ainsi le plus grand obstacle au projet de loi relatif à la transplantation d'organes actuellement en discussion au Parlement. Le projet de loi est tout de même vieux

fonctionnement automatique. Il existe des conditions suspensives préalables. Dans le cas de la Sonatt, les dispositions de la loi N° 97-519 du 04 septembre 1997 qui fondent son existence doivent être prises en compte. C'est ainsi … article 31 de cette même loi fait obligation à toute société d'Etat de conclure une convention de concession avec l'Etat avant son fonctionnement. Seule cette convention détermine la mission confiée, les limites de cette mission, les modalités