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groupes parlementaires alors que les partis signataires de l'Accord de Linas-Marcoussis sont financés conformément à la même loi depuis mars 2006. A savoir, la loi n°2004- 494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics … partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle et abrogeant la loi n°99-694 du 14 décembre 1999. Et selon l'article 3 de cette loi, le montant de la subvention annuelle représente 1/1.000ème

État de Côte d'Ivoire s'est doté d'une loi qui autorise, sur fonds public, le financement des partis et groupements politiques. 3, 250 milliards ont été décaissés l'an dernier. Les principaux partis politiques connaissent, en ce moment … sait. Mais, et cela est gardé sous le sceau du secret, ce sont encore elles qui bénéficient de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques

dire qu'il est possible qu'on organise les élections en décembre. Mais ça n'a pas valeur de loi, ça n'a pas valeur de décision. N'empêche que vous voulez aller vite aux élections ... Mais … phase avec votre Premier ministre ? Il n'y a pas à être en phase, mais à appliquer la loi. Moi, je n'ai rien décidé, je n'ai rien dit. J'ai dit seulement

projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Médiature de la République, a été voté hier, à l'hémicycle, au Plateau. Dans une ambiance houleuse, mais fraternelle, les députés ivoiriens ont adopté, à la majorité … parlementaires présents (155), la proposition de loi organique fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de médiation dénommé " Médiature de la République ". Sur les 204 députés, la vice-présidente de l'Assemblée nationale, Mme Ago Marthe

Assemblée nationale, lors de sa session plénière du mardi 10 juillet, a adopté la proposition de loi relative à l'application de la convention internationale sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage … leur destruction. Les 108 députés présents à l'hémicycle ont donc voté à l'unanimité ce projet de loi sur lequel la Commission sécurité et défense que préside Laurent Akoun a planché. La vice-présidente de l'Assemblée nationale, Bouabré

été voté à l'unanimité en 1998 après des tournées à l'intérieur du pays. C'est une loi qui sécurise aussi bien les propriétaires terriens que les utilisateurs des terres. C'est donc une très bonne loi. Malheureusement, elle … protégé pour qu'il puisse travailler sur le terrain. Il est donc question aujourd'hui qu'on applique la loi sur le terrain. Vous avez dit qu'il y a eu 10 ans qu'on a voté cette loi

injustice en ces mots : " Je ne suis pas d'accord avec celui qui ne respecte pas la loi. " Excellence Monsieur Le Président, souffrez que je vous interpelle : J'ai été accusé d'avoir donné une Licence à BLE Goudé … Excellence. Souffrez que je mette en exergue ceci : ce procès, scandale de tous les temps, manifestement contraire à la loi dont vous exigez le respect, heurte le bon sens et la raison. A tous égards, ce procès magnifie l'injustice

Tribunaux de Première Instance et fixant leur siège, leur ressort territorial et leur composition. En application de la loi n°2025-219 du 28 mars 2025 portant organisation des juridictions, qui supprime les sections détachées des Tribunaux de Première Instance … Renseignements Préalables concernant les Voyageurs et les Données des Dossiers Passagers. Ce décret intervient en application de la loi n°2022-887 portant Code de l’Aviation Civile, qui prévoit la mise en place d’un système d’échanges

Ivoire solidaire. Et rien d'autre. Tous les intérêts des parties prenantes doivent être respectés conformément à la loi", a déclaré le directeur général de l'AFOR.Au cours de la réunion technique avec le corps préfectoral, les services déconcentrés … puis de la réunion publique avec l'ensemble des parties prenantes, Bamba Cheick Daniel a fait remarquer que la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relatif au domaine foncier rural, n'est pas discriminatoire sur l'usage

également ministre du Commerce et de l’Industrie, a salué l’adoption par le gouvernement ivoirien, du projet de loi relatif à l’Économie sociale et solidaire (ESS).Dans un élan décisif pour l’avenir de l’ESS en Côte … Ivoire, le gouvernement a adopté lors du Conseil des ministres tenu le mercredi 9 avril 2025, un projet de loi destiné à structurer ce secteur.M. Diarrassouba s’est dit d’autant plus satisfait que cette décision gouvernementale répond