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collecte manuelle sera autorisée. Le délégué a reconnu que ce mode comporte des risques de doublons, mais la loi prévoit une procédure corrective. « Quand cela est avéré, la loi donne au candidat victime d’un double parrainage de retourner … également attiré l’attention sur les conséquences légales encourues par les électeurs qui multiplieraient les parrainages. « La loi sanctionne tous ceux qui s’adonnent au jeu de donner leur caution à plusieurs candidats », a-t-il averti, appelant chacun

Tout en indiquant que l’objectif est de permettre aux professionnels des médias de s’approprier les textes de loi et de mieux comprendre les enjeux du foncier rural. A terme, ces deux jours de travaux contribueront pour le formateur … décret n°2016-590 du 3 août 2016, l'AFOR a pour mission de mettre en œuvre la loi N°98-750 du 23 Décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois

séance plénière dense ce mercredi 21 mai 2025. Les 170 députés présents ou représentés ont adopté dix projets de loi, essentiellement axés sur la coopération internationale, la réforme administrative et la régulation économique. Tous ces textes avaient déjà reçu … Affaires économiques et financières (CAEF) et celle des Relations extérieures (CRE), rendant leur adoption quasi automatique. Parmi les lois validées figurent la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’accord bilatéral avec

beaucoup ont été exécutées publiquement, avec des peines allant du bûcher à la strangulation, jusqu'à ce que la loi soit finalement abolie en 1803. Aujourd'hui, les échos de cette désignation de boucs émissaires sont visibles dans la montée … lois anti-LGBTQ+ dans des pays comme la Russie, l'Ouganda et la Pologne, souvent présentées comme protégeant les "valeurs traditionnelles". Aux États-Unis, depuis sa réélection, le président Donald Trump a signé des décrets qui, selon les critiques, font

liste électorale et ne peuvent pas participer au scrutin. Fin avril, la justice ivoirienne a mis en avant une loi de 1961 pour lui signifier qu'il n'était pas Ivoirien et par conséquent le radier des listes … estimé que M. Thiam avait perdu sa nationalité ivoirienne après avoir été naturalisé français en 1987, considérant, selon cette loi, que l'acquisition volontaire d'une autre citoyenneté entraîne la perte de la nationalité ivoirienne. "Cette loi est désuète

sensibiliser les participants aux dangers de la cybercriminalité, aux risques liés à la méconnaissance ou/et à la négligence des lois ; et de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée des outils numériques. Dans son discours introductif, M.Timité Amadou, Directeur … citoyenneté numérique, la lutte contre les fakes news, le Fact-checking ainsi que les sanctions prévues par la loi. Cette journée de formation s’inscrit dans le prolongement de la campagne #EnligneTousResponsables, officiellement lancée le 24 juin

luttes de pouvoir. Elle doit demeurer le rempart des libertés et le garant de l'égalité devant la loi", a estimé le bâtonnier Florence Loan Messan. Par ailleurs, le Barreau de Côte d'Ivoire a soutenu … conclu sa déclaration en insistant que " la paix doit se faire par l'égalité de tous devant la loi et l'égale protection de tous par la loi". L.Barro

commission des affaires économiques et financières du Sénat a adopté, mardi 29 avril 2025 à Yamoussoukro, la loi fixant les règles applicables aux zones industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité industrielle.Elle a également autorisé … ratifier l’ordonnance portant Code des investissements, telle que modifiée par l’ordonnance du 18 décembre 2019.Le projet de loi sur les zones industrielles et les terrains d'activité industrielle introduit, dans le dispositif administratif ivoirien, le bail emphytéotique

bancaire dans l’Union demeure résilient grâce notamment aux initiatives réglementaires lancées.Il a évoqué à ce titre la loi portant réglementation bancaire, la loi relative à la microfinance ainsi que celle relative à la lutte contre le blanchiment … capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.Des lois s’incrustant parfaitement, selon M. Kassi Brou, dans le cadre juridique existant et offrant aux superviseurs les outils juridiques pour traiter les vulnérabilités émergentes dans

Conseil des ministres a adopté, le mercredi 09 avril 2025 au Palais présidentiel à Abidjan-Plateau, un projet de loi relatif à la biologie médicale, en vue d'adapter l'exercice de la biologie médicale aux exigences nouvelles … réforme hospitalière initiée par le gouvernement.« Ce projet de loi prévoit les conditions d'autorisation de l'ouverture d'un laboratoire médical, tant pour les personnes physiques que morales, les règles d'exercice de la biologie médicale en Côte

participants que les EPHR résultent du décret n°2022-751 du 28 septembre 2022 en application de la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière en Côte d’Ivoire.Pour lui, cette loi a consacré le basculement … celui d’organisme décentralisé de type établissement public. « C’est dans le cadre de l’opérationnalisation de cette loi, que le Ministre des Finances et du Budget a procédé à la nomination des acteurs budgétaires auprès de EPHR, à savoir

abstenir, en l’état, de ratifier l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 abrogeant la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, en vue de rendre possibles des discussions entre les pouvoirs publics … prévues dans le texte. Elles suggèrent également la création d’une commission mixte pour examiner l’impact de cette loi sur les libertés fondamentales.Les églises exhortent les parlementaires à ne pas adopter la loi en l’état et à prendre

pays agit résolument en faveur des droits fondamentaux de la femme. En effet, trente ans après Beijing des lois ont été votées pour lutter contre les mauvaises pratiques qui portent atteinte à l’intégrité physique des femmes, notamment la loi … renforcer leur participation politique. Leur objectif étant la parité. Pour y arriver, elles peuvent déjà s’appuyer sur la loi relative à la représentation de la femme dans les assemblées élues, adoptée en 2019 pour bien disposer les formations politiques

police judiciaire. Vous avez le pouvoir de contrôle, d'investigation, de saisie et de constation des infractions à la loi relative aux télécommunications. C'est un grand pouvoir qu'il faut bien maîtriser et bien contrôler pour être efficace … impétrants après la réception de leur serment par le tribunal." Vous devez continuez à vous former parce que la loi bouge. Retenez enfin que vous ne devez de comptes qu'à la loi et à votre serment parce

compétences de l’État aux collectivités territoriales.M.Ouattara a expliqué que cette mission a pour objectif l’application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert de 16 domaines de compétences toujours détenus par des ministères.« Malgré … vote et la promulgation de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, le transfert des compétences n’est toujours pas une réalité sur le terrain, en raison de son application partielle. Les mesures financières d’accompagnement

liste électorale ivoirienne avant la présidentielle de 2025 estimant " qu'elle s'impose à nous par la loi"." Nous avons une élection en 2025. La loi dit que qu'on doit faire une révision de la liste électorale chaque année … Elle s'impose à nous par la loi. Elle est financée. Les moyens sont disponibles et inscrits dans le budget qui a été voté à l'Assemblée nationale. C'est complètement faisable puisqu'en 2020 on a fait cette opération

cadre des 16 jours d’activisme menés par le réseau ADS et visait à mieux faire connaître les lois, textes et engagements pris par l’État de Côte d’Ivoire dans la lutte contre les violences basées sur le genre … Femme, de la Famille et de l’Enfant, afin de partager des informations sur les nouveaux textes de loi adoptés en Côte d’Ivoire. Cette mise à niveau était indispensable pour renforcer les compétences des acteurs sur les droits protégeant

décembre 2024 à Yamoussoukro, un atelier visant à renforcer leurs capacités afin de mieux discuter du projet de loi destiné à renforcer le dispositif existant d’adaptation et d’atténuation des effets des changements climatiques, conformément aux engagements internationaux … notre responsabilité de prendre la pleine mesure de cette situation et d’agir avec détermination en adoptant des lois adaptées et en disposant des outils nécessaires pour réussir cette lutte », a déclaré la député.L’atelier a porté

Dans le cadre de l’implémentation de la Loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA), le Ministre du Commerce et de l’Industrie a procédé à l’ouverture de l’atelier de sensibilisation et de vulgarisation … loi américaine en Côte d’Ivoire. La cérémonie d’ouverture a enregistré la présence du président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire, Faman Touré et Mme Jessica Davis Ba, Ambassadeur des Etats-Unis

exercice du droit de réponse, a souligné Evelyne Yao, est prévu aux articles 64 et suivants de la loi n°2017-867 du 27 décembre 2017, portant régime juridique de la presse, modifiée par la loi … celui de l'article incriminé. En cas de non-publication ou publication irrégulière, selon l'article 81 de la loi sur la presse, une amende allant de 1 à 5 millions de FCFA est prévue. CICG

Abidjan- Des organisations ivoiriennes de lutte contre les droits des femmes plaident auprès du gouvernement pour l’adoption des lois "spécifiques et rigoureuses" contre les féminicides en vue de freiner la persistance des violences faites aux femmes dans le pays.Dans … insurgent contre le fait que les enquêtes piétinent, les procédures judiciaires sont lentes, et l’application des lois manque de rigueur, laissant les victimes et leurs familles sans recours et les coupables souvent impunis.Aussi, entre autres recommandations, le collectif

présidé et a procédé à l’ouverture de l’atelier national de validation de l’avant-projet de loi portant Code des marchés de gros et de détail, le mardi 19 novembre 2024 à Yamoussoukro.Au cours de cette rencontre … général de cet atelier qui est de présenter et de pré-valider le rapport diagnostic et le projet de loi portant Code des produits agricoles, alimentaires et divers en Côte d’Ivoire, ainsi que ses décrets d’application.A cet effet

Tiassalé, Antoine Assalé Tiémoko, a annoncé "avoir déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, une proposition de loi relative à la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI).Dans un "direct" sur le réseau social Facebook (Méta) dans … aménagement de la TVA sur les corps dans les morgues"En 2022, Assalé Tiémoko avait déposé deux propositions de loi portant sur la modification de l'âge limite pour être candidat à la présidence de la République et une autre

investissements réciproques et d’encourager les partenariats dans divers secteurs économiques. L’atelier, placé sous le thème « Les lois d’investissement en Côte d’Ivoire et aux Émirats Arabes Unis : garanties, incitations et opportunités », visait à présenter un panorama … Commerce et d’Industrie des EAU, cette initiative se veut un pont économique pour faciliter la compréhension des lois et incitations dans les deux pays.Ce workshop s’inscrit en préparation de la Journée Promotionnelle Économique de la Côte d’Ivoire

CEDEAO), a ordonné, jeudi 7 novembre 2024, à la Sierra Leone d'amender, de modifier ou d'abroger ses lois sur le flânage dans les lieux publics afin de se conformer aux obligations du pays en vertu des articles … léonaise, Advocaid Ltd, a déposé une requête auprès de la Cour en avril 2022 contestant certaines dispositions de la loi sur l'ordre public de la Sierra Leone, de l'ordonnance sur les délits de condamnation sommaire