19 779 résultats pour « lois »

Sénat ivoirien en sa séance plénière de délibérations ce mardi 5 novembre 2024 a adopté trois projets de loi dont ceux portant sur le code de déontologie et l’exercice des professions d’infirmier et de sage-femme.Le troisième texte adopté … Ivoire et le renforcement des attributions de l'Autorité de régulation du transport intérieur (ARTI).Le projet de loi sur la profession de sage-femme met en exergue le rôle essentiel de cette corporation auprès des femmes et des nouveau

Banque Européenne en Côte d’Ivoire. Il a alors présenté son exposé de motifs d’un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction … Ministre a saisi l’opportunité pour montrer l’intérêt de la Côte d’Ivoire à adopter le projet de loi et à lever toutes les inquiétudes des Senateurs concernant l'installation de cette Banque Européenne en Côte d’Ivoire.Selon

professionnels. La médiation, en tant qu’alternative de règlement des litiges, est régie en Côte d’Ivoire par la loi organique n° 2014-389 du 20 juin 2014 relative à la médiation judiciaire et conventionnelle, ainsi que par la loi … organique n° 2016-11 du 13 janvier 2016, qui modifie certains articles de la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant sur la juridiction du commerce, et l’acte uniforme de l’OHADA sur la médiation

région puissent avoir un document administratif. Il a rappelé l’enjeu de la révision des listes électorales.La loi n°2018-863 du 19 novembre 2018 institue la procédure spéciale de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription … faux acte de naissance ou de l’acte de naissance d’un tiers. A ceux-là, la loi permettra de retrouver leur identité, en mettant fin à l’emprunt d’identité. Enfin, il y a la catégorie des personnes ayant

Bouaké.Selon M. Fadiga, cette saisie, opérée au cours des trois derniers mois, découle de l?application de la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente … autorités compétentes l'existence de stocks invendus ou périmés.Fadiga Mamadou a rappelé que les contrevenants à la loi s'exposent à des sanctions prévues par la loi, incluant des amendes allant de 100 000 à 50 millions FCFA

réseaux sociaux comme dans la vie réelle, les libertés sont exercées dans un cadre établi par la loi pour protéger les citoyens et respecter leurs droits fondamentaux. C'est à la justice, en totale indépendance, qu'il revient de faire … respecter la loi", a-t-il insisté.Accompagné de son garde du corps et de son assistante qui le suivent en permanence, Pavel Durov a été interpellé samedi soir dans l'aérogare du Bourget, au nord de Paris.Le fondateur

Hiré contre le retour au PDCI du maire Kacou Gilbert Francis dénonçant des manifestations " en contradiction avec la loi"." Ces manifestations hostiles et violentes, en totale contradiction avec la loi de 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation

légale ou conventionnelle ». Ainsi, «l'exploitation des DCP n'est pas libre. Les exploitants doivent se conformer à la loi sous peine de sanctions», a-t-il insisté. S?agissant de la protection des données à caractère personnel … leurs mises en conformités auprès du régulateur (ARTCI) . Le 19 juin commémore la date d?adoption de la loi sur la protection des données à caractère personnel en 2013. Il ressort de ce forum que 11 ans après

Abidjan- Le gouvernement a adopté, mercredi 12 juin 2024, en conseil des ministres, à Abidjan, un projet de loi déterminant les procédures applicables aux litiges concernant les baux à usage d?habitation et l'exécution des décisions d?expulsion … ainsi que pour les parties pour exercer leurs recours, a détaillé M. Coulibaly.Il a souligné que ce projet de loi prévoit, en outre, une procédure détaillée pour l'exécution des décisions d?expulsion, assurant ainsi une protection renforcée des intérêts

Yamoussoukro (AIP) ? L?adoption par la commission des affaires économiques et financières du Sénat du projet de loi portant ratification de l?ordonnance 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement … lutte contre le blanchiment de capitaux en ligne avec les standards internationaux grâce notamment à l?insertion d?une loi conforme aux engagements du pays au sein de l?Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).La nouvelle loi, selon

BCEAO a également initié des actions réglementaires pour renforcer la résilience du secteur bancaire. Dans ce cadre, trois nouvelles lois ont été adoptées dans l?UMOA en 2023. Il s?agit de la loi bancaire, de la loi … secteur de la microfinance et de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme", a jouté le Gouverneur.Pour le gouverneur Jean-Claude Kassi Brou, "ces évolutions réglementaires ont permis d?aligner le cadre

économies numériques africaines dans les années à venir.En 2023, la Côte d?Ivoire a mis en ?uvre sa loi sur les start-ups. Selon Mme Koffi, cette loi, couplée aux dispositions régissant le secteur numérique (notamment la loi

Les propriétaires de biens immobiliers locatifs disposent désormais d'une plateforme spécialisée dans l'évaluation du crédit des

guides pratiques de proposition et d?amendement de loi chacun, c?est le fruit de la coopération entre le projet mondial de l?Union Européenne pour renforcer la capacité des parlements (INTER PARES) et le Parlement ivoirien (Assemblée nationale … ivoirien a décidé de mettre l?emphase sur le développement de deux guides relatifs au processus d?élaboration de lois et amendements des lois. (?) Cet évènement à Yamoussoukro marque le lancement officiel des deux guides avec la remise

Chef de l?Etat.L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :A/-Mesures Générales ? Projets de loi et d?ordonnance ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-CommunicationsA/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D?ORDONNANCE … relatives aux différends en matière de mesures d?exécution forcée et de saisie conservatoire ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. Conformément à l?Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies

Désirée Ouloto.Pour la ministre d?Etat, « la promulgation par le Président de la République, Alassane Ouattara, de cette nouvelle loi reste la parfaite expression de la volonté affirmée du gouvernement d'agir avec conscience à améliorer le cadre général … professionnel.« J?invite tous les fonctionnaires à la mobilisation à l?effet de la bonne compréhension de cette loi qui leur permettra d?être des acteurs de premier plan dans la gestion de leur propre carrière. Ils pourront ainsi profiter

cadrage macroéconomique de l?UEMOA pour les années 2023 à 2028.En outre, le Conseil a adopté le Projet de Loi uniforme portant réglementation de la microfinance dans l'UMOA. L?adoption de cette Loi devrait permettre de doter l?Union … Union.De même, les Ministres ont procédé à la fixation des montants seuils pour la mise en ?uvre de la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes

mercredi 27 décembre 2023 au lancement et au cadrage de son projet de mise en conformité avec la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la Protection des données à caractère Personnel. Mis sur pied avec … objectif du projet est de réaliser les missions de la HABG dans le respect des exigences de ladite loi de 2013, respecter les ordonnances en la matière et le dispositif existant, renforcer l?image de la HABG en tant

lundi 11 décembre 2023, devant la presse réunie au siège de l'entreprise, à Abidjan Marcory.Selon Dramane Coulibaly, la loi n°2020-480 portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d?Ivoire, adoptée en 2020 par le Parlement … Etat qui a signé en 2021 avec la LONACI, une convention de concession conforme à la nouvelle loi, renforçant de facto le monopole de l'entreprise qui est désormais autorisée à délivrer des agréments à de nouveaux acteurs.Pour M. Coulibaly

professionnelle des infirmières et sages-femmes a été adopté. « Le Conseil des ministres a adopté deux projets de lois portant l?un sur le code de déontologie et d?exercice de la profession d?infirmière et l?autre … exercice de la profession de sage-femme », a-t-il rapporté. Selon lui, ces deux projets de loi viennent en complément de la loi du 13 octobre 2022 sur la création, l?attribution, l?organisation et le fonctionnement

Yamoussoukro (AIP) ? Le Sénat ivoirien a adopté en commission, jeudi 16 novembre 2023 à Yamoussoukro, la loi portant code de l?environnement dont des dispositions visent à inculquer et à renforcer l?esprit écologique des populations ivoiriennes.Selon le ministre … Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique, Jacques Assahoré Konan, qui a porté le projet de loi devant les sénateurs, « il faut que chacun prenne conscience du danger qui guette notre planète et que chacun agisse en tenant

Maître Cissé Yao Jules. « Désormais, la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance fera appliquer les sanctions prévues par la loi aux assujettis de déclaration de patrimoine qui refusent de se soumettre à cette obligation dans les délais prescrits. Après réception … concernés auront un délai de quatre-vingt-dix jours pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et de la constitution de la République de Côte d?Ivoire », a prévenu Epiphane Zoro Ballo. Passé ce délai

trop de questions de contamination etc. », a souligné Bouaké Fofana qui venait de faire adopter par le Sénat, la loi portant Code de l?Hygiène et de la Salubrité.« Nous allons procéder, sur instruction de monsieur le Premier ministre … même après, toutes ces voies soient débarrassées des occupations anarchiques.Selon Bouaké Fofana, ces occupations sont déjà interdites par la loi. « Il s?agit maintenant de donner force à la loi » avec ces déguerpissement et surtout un suivi constant pour éviter

recommandations au gouvernement ivoirien.Il s?agit de l?application effective de la législation réprimant les VBG et la loi sur l?école, la continuation de la mise en ?uvre de la stratégie nationale de lutte contre … loi sur l?école obligatoire, la dissuasion de l?union libre des adolescents, la promotion de la gratuité des soins pour les personnes survivantes de violences sexuelles et d?un système efficace d?enregistrement des naissances, des mariages et décès

CAEF (commission des affaires économiques et financières) de l'Assemblée nationale, Adama Coulibaly fait voter le projet de loi de règlement 2022".L'Inter, sur le même sujet, titre : "le projet de loi de règlement 2022 adopté en commission", rejoint … Patriote qui confirme que le projet de loi de règlement a été adopté à la majorité des députés.Le quotidien l'Avenir a, enfin, rapporté les échanges entre le président Ouattara et la PDG du groupe France Médias Monde