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annoncé, mercredi 23 février 2022, à  l'issue du Conseil des ministres, l'adoption d'un projet de loi portant classification et immatriculation des routes. Selon M. Coulibaly, ce projet de loi détermine les règles générales d'une nouvelle classification

débats soient ouverts, que vous compreniez que tous avons envie de nous retrouver sous le parapluie de la loi et sous le parapluie de la protection de la loi. Donc comment faire pour que nous puisions quitter l"illégalité pour … chemin de la légalité ? Nous pouvons compter sur vous, chers experts, à  nous aider à  mieux comprendre la loi afin que nous puissions mieux nous intégrer dans le secteurâ?¦ Au nom du ministère des Mines, du pétrole

France 24, le président ivoirien s'est prononcé contre les députés européens qui souhaitent voter une loi contre les produits soupçonnés d'être issus de la déforestation, tel le cacao. En Côte d'Ivoire, le président Ouattara s'insurge contre … députés européens qui envisagent de voter une loi contre les produits soupçonnés d'être issus de la déforestation, tel le cacao. Avec cette loi, ces produits n'auraient plus accès au marché européen. Dans le viseur du Parlement européen

Convention Cadre de l"OMS pour la Lutte Antitabac, le conseil des ministres a adopté deux décrets de loi. Il s"agit du décret portant des modalités d"application des mises en garde sanitaires, du conditionnement de l"étiquetage … vérification fiscale des produits du tabac a été adopté. Ces deux décrets interviennent en application de la loi n°2019-676 du 23 juillet 2019 relative à  la lutte antitabac conformément à  la Convention cadre de l"OMS pour

Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l"Assemblée nationale pour l"adoption de 2 projets de loi portant ratification d"ordonnances. Il s"agit d"une part du projet de loi, relatif à  l"ordonnance

Deux projets de loi portant ratification d"ordonnances examinés ce lundi 24 janvier 2022 par la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l"Assemblée nationale, sur présentation du ministre du Budget et du Portefeuille de l"Etat, Moussa … Sanogo, ont été adoptés à  l"issue des travaux. Le premier projet de loi, relatif à  l"ordonnance n°2021-433 du 8 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de la convention de concession de la ligne

Abidjan -Le projet de loi autorisant le président de la République, Alassane Ouattara, à  ratifier le protocole sur la lutte contre la corruption de la Communauté économique des Etats de l"Afrique l"Ouest (CEDEAO) a été adopté, lundi … membres de la Commission des relations extérieures (CRE), lors d'une session extraordinaire. L"adoption de ce projet de loi est intervenue après une présentation du ministre délégué auprès du ministre d"Etat, ministre des Affaires étrangères, de l"Intégration

perspectives. Face à  ces difficultés majeures, le Gouvernement a, aux termes d"une étude stratégique, adopté la loi n°2014-140 portant orientation de la politique nationale des PME. Cette loi a créé l"Agence Côte d"Ivoire … artisanat, le Gouvernement a décidé d"organiser ce secteur, de l"accompagner et de l"encadrer à  travers une loi d"orientation, a précisé M. Anoblé. Aussi, pour traiter l"épineuse question des déguerpissements récurrents, le ministère

porte-parole adjoint du gouvernement ivoirien, Mamadou Touré, a annoncé mercredi l'adoption d'un projet de loi portant création de l'Ordre national des infirmiers et infirmières de Côte d'Ivoire (ONII-CI), à  l'issue d'un Conseil … ministres. "Le Conseil a adopté un projet de loi portant création de l'Ordre national des infirmiers et infirmières de Côte d'Ivoire (ONII-CI)", a indiqué à  la presse M. Mamadou Touré, le porte-parole du gouvernement ivoirien

Abidjan (Côte d'Ivoire)- L'annexe fiscale de la loi des finances 2022, en Côte d'Ivoire, aménage les dispositions relatives au "crédit d'impât BIC" pour la formation professionnelle et l'emploi, en étendant son champ d'application … dispositif fiscal d"incitation à  la formation professionnelle et à  l"emploi. L'Etat veut à  travers cette loi fiscale renforcer son impact en étendant le crédit d"impât accordé dans le cadre des contrats d"apprentissage: contrat stage

actions atteinte aux personnes et aux biens publics que privés, constitutifs d'infractions graves à  la loi pénale, ont été commis dans plusieurs localités du pays, a-t-il ajouté. Les violences relatives à  l'élection présidentielle du 31 octobre … personnes dont la culpabilité pourrait être retenue au cours des procès à  venir, subiront toutes, la rigueur de la loi pénale, l'objectif étant de lutter contre l'impunité des auteurs des infractions graves commises, surtout à  chaque période électorale

conditions d"acquisition du certificat foncier à  la population d"Oumé lors d"une séance de travail sur la loi foncière, mardi 14 décembre 2021. Cette initiative de l"Amicale des retraités d"Oumé (ARO) vise à  présenter … foncier est inattaquable et son acquisition tient compte du droit coutumier. Pour éviter les querelles autour des terres, la loi a prévu des comités au niveau des villages et sous-préfectures pour apprécier les requêtes et les procédures à  engager

Ivoire devient désormais le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet, selon un projet de loi annoncé mercredi par le porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, après un Conseil des ministres. "Le statut de la magistrature … application de la Constitution qui érige l"ancienne autorité judiciaire au rang de pouvoir", selon un projet de loi qui "réorganise le statut de la magistrature en vue de garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire

dans les faits, il n"en était rien.'' Il a en outre rappelé qu'en Côte d'Ivoire la loi sur le mariage est suffisamment claire. ''Dans cette loi, le mariage, c"est entre un homme et une femme … tranché. Pour rappel, les députés ont adopté unanimement le projet de loi portant modification du Code pénal ivoirien en séance plénière le mardi 30 novembre 2021 à  Abidjan. Cyprien

décrets d"application de la loi sur les réformes hospitalières seront pris au prochain conseil des ministres, a annoncé le directeur de cabinet du ministère de la Santé, de l"Hygiène publique et de la Couverture maladie universelle, Dr Koffi … Koffi Aka a appelé les populations à  la sérénité, assurant que le gouvernement est au travail et que cette loi sur les réformes hospitalières prise de façon libre et sans contrainte est une volonté politique pour améliorer le système

courage, c"est de chercher la vérité et de la dire ; c"est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, et de ne pas faire écho (â?¦) aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques … autres modes de pensée, d"agir et d"exister â?¦ l"avènement d"un projet . C"est une loi de la nature, la loi de l"évolution des choses et des processus. Pour le Front Populaire Ivoirien, aujourd

mairie du Plateau, une formation visant à  les outiller sur leurs droits et devoirs relativement à  la nouvelle loi sur le mariage en vigueur dans le pays. Pour la directrice de la promotion de la Famille au ministère … point nommé , a indiqué Dr Kouamé. Selon elle, outre la formation de 250 couples candidats au mariage sur la loi relative au mariage dans les 10 communes du district d"Abidjan, des séances de sensibilisation de 2000 familles

hémicycle, devant la commission des affaires économiques et financières (CAEF) de l'Assemblée nationale, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-299 du 16 juin 2021 fixant les conditions d'importation du sucre destiné aux entreprises … poids de l"industrie. Nous avons des industries locales qui sont installées en matière de production de sucre. Cette loi est censée faciliter la réalisation de leurs activités mais aussi leur expansion. Il s"agit de faire en sorte

profit des entreprises industrielles d"un montant de 2,1 milliards Fcfa. Après la présentation du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2021-229 du 16 juin 2021 fixant les conditions d'importation du sucre destiné … intrants par M. Sanogo jeudi 21 octobre 2021 à  l"hémicycle, les députés ont à  l"unanimité approuvé ladite loi autorisant le gouvernement à  satisfaire la mesure. La représentation nous autorise à  rembourser des taxes qui ont été prélevées. Cette

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le gouvernement ivoirien a adopté mercredi un projet de loi qui établit le budget de l'Etat pour 2022 à  9 901,1 milliards Fcfa, soit une progression de 17,9%, selon le porte-parole … contre 5,6% estimé en 2021. Et ce, gràce aux "réformes" économiques et financières. Un deuxième projet de loi portant règlement du budget de l'Etat ivoirien pour l'année 2020, arrêté à  8061, 1 milliards Fcfa et adopté

armes bactériologiques. Dans ce cadre, il a procédé à  l'adoption, en Conseil des ministres, d'un projet de loi relatif à  l"application de la convention du 10 avril 1972 sur l"interdiction de la mise au point … stockage des armes bactériologiques biologiques ou à  toxines et sur leur destruction. Conformément à  cette convention, ce projet de loi renforce la répression des infractions liées à  la mise au point, à  la fabrication, au stockage et à  la destruction

avant-projet de loi, dénommé ""Startup Act"" et visant à  favoriser le développement d"un tissu de nouvelles entreprises numériques innovantes en Côte d"Ivoire, est en cours de validation à  Yamoussoukro o๠s"est ouvert lundi 4 octobre … Ouvrant l"atelier, le ministre Roger Adom a estimé qu"en plus de favoriser l"entreprenariat, la loi doit permettre aux ivoiriennes et ivoiriens ayant des idées novatrices de créer des entreprises et vendre leurs idées. Nous devrons aussi faire

financée par l"Union Européenne s"est tenu à  Grand-Bassam du 22 au 24 septembre 2021. Loi 60-315 du 21 septembre 1960. Un nouveau texte est déposé sur la table du gouvernement, pour adoption en conseil … institution. C"est la démarche réellement inclusive, participative, élargie, horizontale pour l"adoption d"un avant-projet de loi qui fera encore l"objet d"un débat au parlement a-t-il souligné. Pour sa part, Jean-Fructueux Bako, directeur

Abidjan, Le gouvernement ivoirien entend faire passer du simple au double les lois portant répression de la cyber criminalité en durcissant son dispositif juridique, à  cet égard, face à  la montée des menaces dans le cybercriminalité, a déclaré le prote … Conseil des ministres, mercredi 8 septembre 2021, au Palais présidentiel d'Abidjan Plateau. Sont concernées par ce projet de loi, les infractions spécifiques aux technologies de l'infraction et de la communication, à  la propriété intellectuelle et les agissements illicites

tirer! , ironise-t-il. L'usage des nouveaux produits du tabac tel la chicha interdit par la loi Selon l'article 9 de la loi relative à  la lutte anti-tabac, adopté le 23 juillet 2019 et promulgué … vendre ou d'offrir des produits du tabac à  toute personne mineure àgée de moins de 18 ans. Cette loi prévoit également des sanctions allant d'un emprisonnement d'un à  cinq ans et d'une amende de 10 millions