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rappeler, avant de parler de prix sur le marché, que depuis 1991 sous la primature de M. Ouattara, une loi avait été adoptée afin de libéraliser le secteur du commerce en instaurant la concurrence. Cette loi a permis d'engager … consommation. Nous allons faire du lobbying auprès des gouvernements africains afin de légiférer sur des textes de loi qui protègent le consommateur. Nous veillerons à ce que chaque pays se dote de plus en plus de lois, que des cadres

ordonnance? Du reste, selon les dispositions de l'article 71 de la Constitution, cette matière relève de la loi. Avant d'intervenir dans le domaine de la loi, Ouattara a-t-il été habilité par le Parlement comme le prescrit … partage avec les FDS. Les forces dites nouvelles, pro-Ouattara ou dozos sont donc des hors la loi. Leur intervention dans le conflit ne peut donc être placée au même niveau que celle des FDS qui sont des forces légitimes

mieux comprendre l'évolution des textes et les nouveaux défis, les formateurs feront une étude comparative de la loi de 1997 sur les coopératives, l'ordonnance présidentielle de 2011 relative aux organisations interprofessionnelles agricoles et la loi communautaire … OHADA adoptée en décembre 2010 à Lomé. La loi communautaire de l'OHADA entre en vigueur en mai 2013. Elle vient professionnaliser l'administration et le mode de gestion des coopératives, a souligné le coordonateur adjoint du PROPA, Diaby Karamokoba

peut, selon Maurice Bandama, se faire dans ledit secteur en absence d'une réglementation rigoureuse, à savoir la loi portant copie privée, les textes de loi portant réforme du Burida, du Palais de la Culture, projet de loi portant développement

ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo. Le président ivoirien, Alassane Ouattara a promulgué jeudi par décret le projet de loi de modification de la Constitution en vue de la prochaine ratification du statut de Rome. Le texte de loi voté … convention qui a créé la Cour pénale internationale (CPI). Selon l`article 1 du décret, est promulguée la loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative

ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo. Le président ivoirien, Alassane Ouattara a promulgué jeudi par décret le projet de loi de modification de la Constitution en vue de la prochaine ratification du statut de Rome. Le texte de loi voté … convention qui a créé la Cour pénale internationale (CPI). Selon l`article 1 du décret, ?`est promulguée la loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative

nouvelle loi électorale adoptée jeudi par les députés, présente bien des subtilités et des contradictions qui, si elles ne sont pas explicitées, pourraient conduire à des désagréments. En effet, nos parlementaires, en travaillant sur le Code électorale ancien, ont apporté … préoccupante étant à nos yeux, ce fameux Conseil d'Etat qui fait office, dans la nouvelle monture de cette loi, d'organe central, chargé de traiter les désaccords, les litiges sur saisine et de valider les candidatures définitives

député de Grand-Lahou, Djaya Jean, a expliqué, mardi, aux populations de sa circonscription, les nouvelles dispositions de la loi sur le mariage, indiquant que "le fait que les époux cogèrent désormais la famille, n'empêche pas l'homme … demeurer "le guide". Les députés ivoiriens ont adopté, le 21 novembre, un projet de loi du gouvernement abrogeant l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de l'ancienne loi relative au mariage

Finances. En effet, pour son premier examen de passage devant les députés, Kaba Nialé a présenté le projet de loi de finance de l'année 2013. Dans son exposé, celle qui a désormais la lourde tâche de remplacer … présidentiel d'urgence (PPU). Toute chose qui n'a pas empêcher le Pdci de soutenir le projet de la loi de finance 2013. Les débats se poursuivent ce matin. Un premier passage d'examen réussi pour Kaba Nialé qui devra

commission à l'Assemblée nationale. Article 1 : les articles 120, 121, 128,149, 150 et 157 de la loi no 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral sont modifiés ainsi qu'il suit : Article 120 nouveau : Les listes … inscription sur les listes de candidature au plus tard trente jours avant le scrutin. Article 2 : La présente loi abroge les dispositions antérieures contraires

nous ne pouvons pas résoudre. Cette dette extérieure ne provient pas d'hier. Quand nous avons fait la loi de règlement de 2004 à 2010, la balance financière était de 753 milliards de déficit. Ce déficit représente un endettement lourd … loi de règlement de 2010 à près de 300 milliards en 2011, la loi de finance nous fera tomber à près de 2000 milliards. Cela, parce que nous payions. Nous voulons payer maintenant la bonne dette, la vraie dette

Affaires Economiques et Financière de l'Assemblée Nationale, le Dr Albert Toikeusse Mabri a présenté le projet de loi portant Plan National de Développement (PND) et programmation des investissements pour la période 2012-2015. Dans l'exposé des motifs … Etat. Au terme de l'exposé du Dr Albert Toikeusse Mabri, les Députés ont voté le projet de loi portant PND et programmation des investissements, à l'unanimité des membres présents

aucune possibilité de payer sa vignette. J'ai dit tantôt que l'Etat a pris une loi pour dématérialiser la vignette qui consiste à lier la vignette automobile à la visite technique, donc la délivrance du même certificat, celui … organisations professionnelles du secteur des transports approuvent-elles cette décision? A partir du moment où c'est une loi, il y a urgence. Et on a mis en place un comité interne composé des agents

région de Gontougo ont permis de ramener le calme et d'éviter souvent le pire. Cependant, la nouvelle loi relative au code minier votée mardi dernier à l'Assemblée nationale, rassure déjà François Germain Goun, en attendant une solution définitive … pense que nous sommes sur la voie des solutions puisque le 21 novembre dernier, au titre de la loi sur le code minier, il est dit clairement que les localités où sont extraites des richesses du sous-sol doivent être

Nous avons appris par voie de presse qu`un projet de loi portant révision du texte législatif sur le mariage a été adopté par des députés réunis en commission. Et l`on dit qu`il s`agit de mettre … peux t`arrêter pour la prendre ? Il faut s`abaisser. Ce qui est en en jeu avec cette loi nouvelle, c`est la problématique de la soumission dans le foyer. Il est clair que quand je suis ton égal

projet de loi relatif au mariage qui a causé la dissolution du gouvernement Ahoussou, continue de susciter commentaires et interprétations. Des Imams et pasteurs se sont donc prononcés sur ce texte de loi qui suscite également des controverses dans

chacun dit être allés faire le point des travaux effectués. Notamment les débats en commission sur le projet de loi sur le mariage qui ont conduit à la dissolution du gouvernement.  Nous avons parlé essentiellement des projets de loi … été déposés sur la table de l'Assemblée nationale et qui sont affectés  à commission. Notamment le projet de loi sur le mariage , a précisé  Me Affoussy. Le secrétaire général de la présidence avait expliqué la dissolution du gouvernement

UDPCI, Partis membres de l'alliance du RHDP, ont voté en bloque contre le projet de Loi portant modification du Code de la Famille, déposé sur la table de l'Assemblée Nationale par le Gouvernement ; - Deuxièmement, le vote négatif desdits … position des Groupes Parlementaires du PDCI et de l'UDPCI, d'autant plus que le projet de loi en cause contribue à l'atteinte du 3ème objectif des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) qui privilégient la promotion

porte volontaire pour être justiciable. Même si elle n'en avait pas le choix. Tant l'application de la loi ne dépend pas d'elle. Elle prend rendez-vous avec la loi, la justice. Comme dans d'autres pays … autres sur le dialogue politique. En attendant, la marche est longue. L'avant-projet de loi portant statut de l'opposition doit être discuté au sein du Cdp, puis passer en conseil des ministres avant d'être soumis

publique. Cependant, les Magistrats de Côte d'Ivoire tiennent à affirmer leur attachement au respect de la loi, qui doit s'imposer à tous parce qu'elle est la garantie des libertés individuelles et collectives. Les procédures disciplinaires mises … uvre contre les Magistrats doivent être conformes à la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre

peuple en tant que maître du pays et de la gouvernance de l'État en vertu de la loi, M. Hu a indiqué que le PCC devra "s'attacher à améliorer sa méthode de direction et d'exercice du pouvoir … formes et les moyens d'expression, en garantissant au peuple l'exercice des droits démocratiques prévus par la loi en matière d'élection, de prise de décisions, d'administration et de supervision", a poursuivi M. Hu. Le PCC doit "faire

savoir s'il est normal que les camps militaires disposent de prisons. Oui, conforte d'emblée la loi. Un décret datant de 1971 autorise les militaires à arrêter des délinquants. Ce décret porte sur la règle des services des garnisons … article 28 alinéa 3, une des dispositions de cette loi dit que tout militaire en uniforme doit spontanément prêter main forte, même au péril de sa vie, aux agents de l'autorité lorsque ceux-ci sont en uniforme ou munis

fait représenter à ces travaux par l'ancienne députée de Port-Bouët, Bamba Massany. Celle-ci a signé la loi 2004-494 portant financement des partis politiques qui a servi de document de base pour l'harmonisation des vues … courroie de transmission des propositions de l'opposition au gouvernement. Ainsi, les signataires attendent que l'avant-projet de loi en question soit discuté d'abord en Conseil des ministres et soumis ensuite au Parlement. Le Fpi, observateur, cracherait

Code de déontologie des agents publics. Le Sngrc, ajoute Méité Sindou, a également conduit l'élaboration du projet de loi portant répression de l'enrichissement illicite, avec, au c?ur de ce texte, l'institutionnalisation de la déclaration de patrimoine … Justice qui propose à l'examen du présent atelier les projets de textes relatifs à la relecture de la loi du 29 juin 1977 portant répression de la corruption et à l'institution d'une Haute autorité de lutte contre

modalités d'application du principe pollueur-payeur. Une décision qui permettra à l'Etat de mettre en ?uvre une loi qui existe depuis 1996. La loi va permettre en particulier d'identifier les pollueurs, de déterminer le niveau de protection … pollution de l'environnement et de prendre des mesures de réparation de dommages. Cette loi permettra de définir des taxes à mettre à la charge ceux qui polluent l'Environnement, a-t-il précisé. Au cours du Conseil, le ministre