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monde parle de contrôleur de prix, mais en réalité nous avons affaire à des releveurs de prix. La loi de 1991 a mis fin au contrôle des prix. Mais l'Etat, conformément à la loi N° 999 du 27 décembre

signaux forts remarquables s'apprécient par les actions posées notamment l'adoption par l'assemblée nationale de la loi autorisant le président de la République à ratifier la convention cadre de l'Oms pour la lutte antitabac (Cclat) dès … promulgation de ladite loi le 31 mai 2007 et la ratification de la convention cadre de l'Oms pour la lutte anti tabac , a expliqué Tall Lacina, président du Roctaci. Il a poursuivi en indiquant que le Réseau apporte

civisme alors que tous ceux qui ont une parcelle de pouvoir se mettent ostensiblement au-dessus de la loi. Car ne pas respecter les feux tricolores, ne pas respecter les panneaux de signalisation, ne pas rester dans la file … longue du côté de sa chaussée et emprunter la chaussée inverse, c'est se mettre au-dessus de la loi et en mettre plein la vue à ceux qui doivent respecter la loi parce que ne pouvant pas agir comme

antipodes de ces statuts et règlements. A quoi servent alors les statuts et règlement dans un parti et la loi dans un pays tant qu'ils n'ont pas été modifiés ? Quand le temps sonnera-t-il pour stabiliser … base de ses statuts et règlements, sans nuire pour autant à l'éclosion de nouvelles ambitions légitimes ? La loi est dure, mais elle demeure la loi. Dans une Côte d'Ivoire en quête d'institutions fortes et d'un Etat

tout en développant une solide église croissante. Deux conférenciers internationaux ont animé les travaux, au cours desquels douze lois ont été enseignées : la loi du but, la loi de l'amour, la loi de la structure, etc. Ce séminaire

liberté de concurrence a été instaurée dans les années 90 par monsieur Alassane Dramane Ouattara avec la loi de 1991. La loi de 1991 relative à la concurrence instaurait la liberté des prix. Mais dans l'application de ce texte … loi, on n'a pas pensé à mettre des balises ; de sorte que le commerce aujourd'hui est pratiqué au détriment du consommateur. La Commission de la concurrence devrait être l'instance de régulation et de contrôle aujourd'hui. Lors

tergiverse sur le montant exact des salaires et autres émoluments. Le président Ouattara rejette les dispositions contenues dans la loi de 2007 portant indemnités et salaires des députés. Selon son entourage, cette loi n'a pas été promulguée et publiée … Journal officiel. De leur côté, les parlementaires expliquent que selon certaines dispositions de la Constitution, la loi concernant leur salaire ne doit pas être rendue publique. Raison pour laquelle elle a été votée à huis-clos. De quel côté

haut conseil de la diaspora nous allons expliquer à nos frères que la Côte d'Ivoire a des lois qui protègent tous ceux qui veulent investir en Côte d'Ivoire. J'ai été agréablement surpris de savoir que lorsqu … entreprise est victime d'une crise de quelque nature que ce soit elle sera indemnisée par l'Etat. Cette loi encourage l'investissement. Cette loi vient d'être votée par la loi de finance et elle doit être

outre, averti les autorités de l'occupation illégale des terres et des forêts en violation de la loi sur le foncier. Cette même préoccupation a été relevée à Guiglo par le député Déhé Paul. Vous avez expérimenté la guerre, vous … fera sans la paix. Pour les problèmes d'occupation des terres, nous allons faire en sorte que la loi sur le foncier soit respectée et tous les contrevenants subiront la rigueur de la loi, a-t-il rassuré avant

Indépendante prend fin à l'issue des prochaines élections générales comme le stipule l'article 53 nouveau de la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004 telle que modifiée et complétée par la décision … Indépendante a pris fin à l'issue des élections générales comme le recommande l'article 53 nouveau de la loi N°2004-642 du 14 décembre 2004 telle que modifiée et complétée par la décision

Centre de Ressources Agoa) afin de permettre aux entreprises ivoiriennes de tirer profit de l'éligibilité à cette loi d'opportunités. Selon Guy M'Bengue, directeur général de l'Apex- CI, par ailleurs coordonnateur général et négociateur en chef … bénéfice de l'AGOA destiné aux opérateurs économiques s'inscrit dans le cadre de l'opérationnalisation de cette loi en Côte d'Ivoire. Le CRA (Centre de Ressources Agoa) est un établissement logé à l'Apex-Cl dont

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur informe les propriétaires de maisons baillées ainsi que les Policiers

après leur départ de leurs fonctions. Aussi, l'ex-chef de l'Etat a-t-il fait voter la loi n°2005-201 du 16 juin 2005 portant statut d'ancien président de la République, d'ancien chef ou président … institution nationale et d'ancien membre du gouvernement. Cette loi prévoit des dispositions particulières, notamment l'immunité, la sécurité financière et matérielle de l'ancien serviteur de l'Etat. Entre autres choses, on peut citer en ce qui concerne

question de la Femme qui reste l’une des préoccupations majeures du CEFCI, devra être résolue par une loi en vue de permettre définitivement aux femmes ivoiriennes d’être représentées dans les instances de prise de décisions en Côte … Ivoire. L’exemple du Burkina Faso et du Sénégal, pourront aider la nouvelle Assemblée Nationale pour qu’enfin une loi sur le quota soit adoptée. L’engagement du nouveau Président de l’Assemblée Nationale, à être à l’écoute

être par la suite dépouillé de tous ses biens, il faut attendre le jour à Singrobo. C'est la loi que les coupeurs de route imposent aux voyageurs et aux transporteurs. Nous avons vécu cet ?'enfer'' dans la nuit … propre expérience ou celle de proches victimes de ceux qui opèrent sur l'autoroute du Nord et dictent leur loi aux usagers de la route. Et tous s'accordent sur cette conviction : à cette heure avancée de la nuit

Après un temps court de collaboration bilatérale, contre toute attente, Haïdar Moustapha, dit-il, en violation flagrante de la loi et des dispositions de la convention des parties, l'assigne en justice pour paiement injustifié de la somme … prendre toutes les mesures, faire toutes les diligences pour la manifestation de la vérité, le respect de la loi et la préservation des droits acquis, est catégorique, docteur Zakaria Sidibé. Il souhaite tout simplement qu'on fasse une mise

Développement Institutionnel (DGDI) organise du 2 au 3 mars 2012, un atelier de validation du projet de loi sur l'enrichissement illicite à Grand-Bassam. Placé sous l'égide du Premier ministre, ministre de la Défense et sous la présidence … capacités a laissé le libre choix aux panélistes de définir la fourchette de citoyens qui serait concernée par cette loi. Mais entend par contre légiférer sur l'obligation pour tout candidat à la gestion d'un patrimoine public de déclarer

évalue la situation des législatives partielles dans les circonscriptions de Bonon et de Facobly sur la base de la loi électorale et des standards internationaux tout en prenant acte de "l'impossibilité" de la Commission électorale indépendante (CEI) de proclamer … scrutin partiel transmis par la CEI, l'ONUCI évaluera la situation ainsi créée sur la base de la loi électorale ainsi que des standards nationaux et internationaux, afin de s'assurer que les électeurs et les candidats de ces circonscriptions

Dura lex, sed lex (la Loi est dure, mais c`est la loi), dit le dicton. Si cette assertion reflète la vérité, elle semble poser d'énormes problèmes à la Commission électorale indépendante(Cei) et à ses membres. En tous … pays en voie de démocratisation, le porte-parole de la Cei a dû ignorer ce que pèse la loi dans la transparence d'élections . Ce vocable si cher à la communauté internationale et aux bailleurs de fonds gêne

gestion du centre d'appel sont en cours de finalisation. Autres réformes prévues au niveau de la justice - la loi de concurrence ; notamment en vue de lutter contre les pratiques non concurrentielles - loi sur l'exéquatur pour les décisions … internationales o consultations des parties prenantes (secteur public-secteur privé) ; o séances de validation de l'avant-projet de loi portant code des investissements. Les innovations majeures par rapport au code de 1995 : o dix huit (18) garanties contre trois

Adou Honorine de l'Association des femmes juristes (Afj-ci), la Côte d'Ivoire s'est dotée de la loi n° 98-6757 du 23 décembre 1998, portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes. Cette … loi punit l'excision et condamne à des peines d'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 360.000 Fcfa à deux millions Fcfa. La peine est portée à son double lorsque l'auteur appartient

Le ministre ivoirien du tourisme Charles Darius Aké Atchimon, a été convoqué à deux reprises, ces derniers mois

scrutin et le résultat du scrutin, la sincérité et la régularité du scrutin () Nous avons invité, comme la Loi nous y oblige, les personnes dont l'élection est contestée à prendre connaissance du dossier et à présenter leurs observations. Nous … parce que les faits n'étaient pas établis, parce que ces faits ne sont pas formellement reconnus par la Loi comme constituant des irrégularités. Mais, nous avons reconnu l'anomalie de certaines situations du point de vue du respect

gouverné ! Ce n'est pas à un groupuscule d'extrémistes isolés et non encore identifiés de faire la loi. Si des gens du FPI insultent le gouvernement et le Président Ouattara à un meeting, la police et la justice … pour dire non, et entraver les choses sur le terrain. Ce sont eux, et la Fesci qui faisaient la loi ! A Yopougon, samedi dernier, on a assisté à une situation visant à se faire justice, une voie de fait visant

aides budgétaires directes aux entreprises de presse légalement constituées tel que prévu par l'article 101 de la loi portant régime juridique de la presse. L'accroissement des moyens financiers du Fonds de soutien et de développement de la presse … subventionner l'impression des journaux. L'assouplissement des conditions d'accès aux appuis du Fsdp. La révision de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse pour extraire de ladite loi toute disposition