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secteur tel que décidé par les autorités ivoiriennes. Depuis 2013, en effet, le gouvernement ivoirien a fait voter une loi (la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013) portant protection des données à caractère personnel. Cette disposition a été … salué la formation initiée par Huawei qu'il présente comme une étape des exercices de conformité à la loi sur les données à caractère personnel. "Cet atelier qui est la première étape du processus de conformité, vise à s'assurer

terminé son acte et disparaît, elle est lambeau . Dans un état de droit, faut-il recourir à la loi ou tenter un règlement à l'amiable ? Beaucoup se perdent en conjecture. Nul n'est à l'abri du viol. Chaque … cuillère. Il déclare sans ambages : je souhaite que les auteurs de ces crimes soient punis selon la loi, même si d'autres pensent qu'il faut une peine plus sévère. La loi est ce qu'elle est. Il faut

Alassane Ouattara, a procédé, ce jeudi 19 mars 2020, à la signature de l'acte de promulgation de la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 modifiant la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution … Secrétaire Général de la Présidence de la République, le ministre Patrick ACHI. Selon le ministre, la promulgation de cette loi, parachève la procédure de révision constitutionnelle initiée par le Président de la République, conformément aux dispositions de l'article

gouvernement ivoirien a adopté vendredi un projet de loi portant révision de la Constitution, à l'issue d'un Conseil des ministres extraordinaire, intervenant au lendemain de l'annonce du chef de l'Etat Alassane Ouattara de ne pas briguer … mandat présidentiel. Le Conseil a adopté un projet de loi de révision No 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire , a indiqué le porte-parole du gouvernement ivoirien, Sidi Touré, après

personnel politique de son parti, a mis un point d'honneur à réclamer une révision de la loi sur la Commission électorale indépendante (Cei) et le maintien de la Constitution actuelle, en plus de souligner la nécessité de libérer … contexte politique, il nous reviendra de nous mobiliser et d'agir, avec les moyens que nous confèrent les lois de la République, pour obtenir du pouvoir exécutif, de meilleures conditions d'organisation d'une élection présidentielle juste, transparente et démocratique

janvier 2020, à Daoukro, l'ancien chef de l'Etat a traduit une impérieuse nécessité de réviser la loi promulguée portant création de la nouvelle Cei ainsi que le maintien en l'état de la Constitution du 8 novembre … démocratique alors que les partis politiques, déjà en pré-campagne, s'organisent à choisir leurs candidats, conformément à ladite loi fondamentale. Je voudrais réaffirmer que la révision de la loi promulguée, portant création de l'organe en charge des élections

Selon lui, il leur était loisible de la consulter au greffe, où elle se trouvait comme le prescrit la loi. '' Ils ne l'ont pas fait. Ils ont voulu absolument qu'on leur en délivre copie … prescrit la loi en cas d'instruction devant la chambre d'instruction. Ceux sont donc leurs tergiversations qui ont entraîné le retard qu'ils veulent imputer au greffe'', a expliqué Me Lebry Marie Léonard. S'agissant des infractions de poursuites

territoires de villages et la délivrance des certificats fonciers. Sur le deuxième axe, il a souligné que la loi Ivoirienne ayant consacré les droits coutumiers, dans le souci de mieux les encadrer, cette même loi oblige à les transformer … régions du pays, à l'effet de susciter l'adhésion des populations aux dispositions pertinentes de la future loi sur le domaine foncier rural. La promulgation de la loi en elle-même le 23 décembre 1998 en est naturellement

chef du Parti démocratique de Côte d'Ivoire (Pdci, opposition), Kakou Guikahué, sont cités dans une saisine contestant la loi sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI). Ces personnalités et sept autres, ayant tous pour Conseil le Cabinet … effet de surseoir provisoirement à la mise en ?uvre des instances de la CEI telle que résultant de la loi querellée jusqu'à ce que la Cour rende sa décision sur le fond , a dit lundi à Abidjan Mme Abdoulaye

Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples a rejeté la demande de suspension de la loi sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI), institution chargée d'organiser les élections en Côte d'Ivoire, selon … ordonnance. La Cour note que la demande de mesures provisoires tendant à empêcher l'application de la dite loi est devenue sans objet à la suite de la mise en place de la CEI et de la désignation