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Conseil Constitutionnel de Côte d'Ivoire. Au nom du peuple de Côte d'Ivoire, le Conseil Constitutionnel Vu la loi numéro 2000 513 du 1er août 2000 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire, Vu la loi numéro … août 2000 portant Code électoral, Vu la loi organique numéro 2001 303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, Vu la décision numéro 2005 1 PR du 5 mai 2005 relative à la désignation

peuple de Côte d`Ivoire, le Conseil constitutionnel, Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d`Ivoire; Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral … loi organique n°2001-303 du 05 juin 2001 déterminant l`organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu la décision n° 2005-01 /PR du 05 mai 2005 relative à la désignation; à titre exceptionnel, des candidats

HENRI adressée au président du Conseil Constitutionnel, conformément aux dispositions de l'article 60 nouveau et suivant de la Loi 2000-514 du 1er août 2000 portant code électorale et n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustement … requête sera déclarée recevable en ce qu'elle est conforme aux dispositions de l'article 60 de la dite loi. Que la dite réclamation est présentée en la forme d'une requête signée par le candidat BEDIE KONAN AIME HENRI

cadre approprié. Tous ces balbutiements ont conduit la CEI à dépasser le délai de rigueur prévu par la loi pour proclamer les résultats provisoires du premier tour de la présidentiel (Article 59 du Code électoral), en occultant la publication … incessamment les candidats malheureux du premier tour du scrutin à s'inscrire résolument dans la voie prévue par la loi pour toutes contestations et réclamations (Articles 60 et suivant du Code électoral). Tout moyen en dehors de la loi

répond. Si la manifestation est organisée par un parti politique, alors ce sont d'autres dispositions de la loi qui s'appliquent. Il s'agit de la loi anti-casse. C'est une loi spéciale. Elle consiste à poursuivre

faudrait pas moins de sept jours pour que le décompte soit fait et pour proclamer les résultats. Or, la loi, intangible et sacrée, impose un délai de trois jours pour l'annonce des résultats de l'élection présidentielle. Nous affirmons … emprunte alors une à "son ami Pierrot au clair de la lune !" A dire vrai, quelle loi a-t-elle été si sacrée pour monsieur Gbagbo pour qu'il ne la viole pas ? La constitution, le texte suprême, la loi

objectives, afin de prévenir le développement d'une culture de l'impunité qui les placerait au-dessus de la loi, de sorte à la violer impunément. Laïques et républicaines, elles doivent demeurer professionnelles, impartiales et neutres. Républicaines, elles sont soumises … manière républicaine suppose des comportements républicains (intolérances des milices résiduelles, respect des valeurs qui fondent la république, respect des lois et règlements en vigueur, etc.). Enfin, aux termes de l'article 30 du Code électoral, l'interdiction est faite

siègent. Les députés ont adopté le calendrier de la session. Il s`agit entre autres du projet de loi portant organisation, réglementation et coordination de l`activité statistique en Côte d`Ivoire ; du projet portant création et organisation … ordre national des pharmaciens et abrogeant la loi n° 60-272 du 2 septembre 1960 portant création d`un ordre national des pharmaciens de la République de Côte d`Ivoire. Et enfin, le projet de loi relatif à la transhumance

leur désarroi hier face au manque de considération de l'Etat ivoirien qui, selon eux, refuse d'appliquer la loi 2002-04 du 3 janvier 2002. Cette loi, votée par l'Assemblée nationale le 3 janvier 2OO2 et promulguée … sont aujourd'hui des prostituées et leurs enfants dans la rue. Ils attendent toujours l'application de cette loi pour retrouver leur dignité bafouée, s'est plaint Gogo Anselme. Et Madou Gokou de menacer: Quand un nouveau maire s'installe

extérieur. 25 octobre 2007, en dehors de toute communication en Conseil des ministres comme l'exige la loi, Laurent Gbagbo décide de vendre des immeubles relevant du patrimoine immobilier de l'Etat de Côte d'Ivoire en Suisse. A cette … leurs comptes les fruits de ces ventes. Cette mesure a une base légale, un décret de 1970 et une loi de 1996 donnent exclusivement pouvoir au ministre de l'Economie et des finances pour acquérir ou céder le patrimoine

Réseau ivoirien des communicateurs, amis des enfants (Ricae) attend un protocole additionnel à la loi n°2004643 du 14 décembre 2004, portant régime juridique de la presse écrite. Et, celle portant régime de la presse audio-visuelle. Cette loi, juge

étais encore avec vous, qu'il fallait que s'accomplisse tout ce qui est écrit de moi, dans la loi de Moïse, dans les prophètes et dans les psaumes En ce qui concerne le Projet de Dieu pour le Salut … Péninsule arabique du Sinaï, ndlr) que les 5 Premiers Livres (Genèse à Deutéronome ) appelés la Torah ou la loi, ont été rédigés par Moïse en Hébreux. Tout le reste de l'Ancien Testament a été rédigé en Hébreux en Israël

tous les mangeurs d'âmes et autres chamans dans l'intérêt de la société. Même chez les hommes de loi que nous avons approchés, ils n'ont pu nous expliquer les raisons de ce maléfice ravageur Nous ne faisons … telles-que le gopo en pays bété qui, généralement, ne repose sur aucune base scientifique , regrette l'homme de loi. Il apparaît donc complexe de prouver la culpabilité d'un prévenu en sorcellerie. A moins que le coupable avoue

loi nous dit qu'il faut que l'imprimerie nationale fasse un certain nombre de documents dont les bulletins de vote et les procès verbaux qui sont dans les bureaux de vote. Il faut que cela soit fait selon … loi () Se prononçant sur la question de la fabrication des documents électoraux pour la présidentielle du 31 octobre prochain, le chef de l'Etat a réveillé sa ?'fibre patriotique''. Il exige que ce travail soit confié exclusivement à l'imprimerie

élection présidentielle. Le chef de l'Etat a rappelé que les Ivoiriens doivent s'accoutumer au respect de la loi qui stipule notamment que l'Imprimerie nationale est chargée d'imprimer les bulletins de vote et les fiches des procès … verbaux. J'ai réussi à résister en m'accrochant à la loi. Ce n'est pas aujourd'hui que nous allons nous départir de la loi, a-t-il exhorté. Il compte sur le ministère de l'Intérieur pour

Les salaires très bas pratiqués par les patrons font que la majorité des ouvriers ivoiriens ne peuvent pas

saisir directement le tribunal sous peine d`irrecevabilité(). De mon point de vue, celui qui procède autrement contrarie la loi. Cela dit, j`ignore les arguments des uns et des autres, donc je reste prudent ". Même s`il nuance … demandes qui n`ont pas respecté le mode opératoire, autant elle reste du point de vue de la loi, impuissante devant le verdict des juges qui ont contourné ce mode. Elle n`a aucun moyen de mettre "de côté

Etat qui leur accorde le refuge. Les textes applicables en matière de nationalité ivoirienne, sont régis par la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 modifiée par la loi n°72-852 du 21 décembre 1972 portant Code … personne qui, ayant à l'origine une nationalité étrangère, acquiert la nationalité ivoirienne par l'effet de la loi : de plein droit. La personne qui, ayant à l'origine une nationalité étrangère, acquiert la nationalité ivoirienne par naturalisation. Et, précisions

Anne Ouloto : J'observe tout cela avec beaucoup de dégout. Le régime Fpi est un régime sans foi ni loi. C'est dommage qu'on traite cette question portant sur la nationalité ivoirienne, avec tant de haine et de mépris … origine, mais tout le monde sait qu'il est Ivoirien. On peut être ivoirien par naturalisation, par mariage. La loi le dit. Il faut qu'on respecte la loi. Qu'on laisse tranquille ceux qui sont Ivoiriens. Ceux

été radiée. Un homme d'origine nigérienne qui s'est marié à une ivoirienne a été radié. La loi qui accorde la nationalité ivoirienne à un étranger marié à une femme ivoirienne a été votée en 2005. Or le nommé … Lassissi Abdou Kafarou s'est marié à une ivoirienne en 2003. La loi n'étant pas rétroactive, il n'a donc pas bénéficié de cette loi. Ce matin, c'est le jour de vérité au Tribunal du Plateau. Près

précise que les radiations ne sont pas exclues si des irrégularités sont constatées. La radiation est prévue par la loi électorale. La compétence revient au juge de statuer en dernier ressort sur les radiations. C'est au cours du procès … radiation abusive sur la liste électorale''. A cet effet, il a invité la population à se soumettre à la loi et aux décisions de la justice. A l'en croire, ?' les relations humaines sont entachées de conflits, la loi existe

sait réellement ce que c'est un Droit de réponse. En effet, l'Article 55 de la loi portant régime juridique de la presse ivoirienne, définit le droit de réponse comme la faculté donnée à toute personne mise en cause … fonctionnaires de l'Etat, qui veulent justifier un salaire ? Ce n'est pas cela le rôle que la Loi attribué à cet organe. LP : A vous entendre, c'est du " deux poids deux mesures" que fait le CNP à votre

juillet 2005 fixant modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ne fait aucun amalgame … Construction, que les compétences dudit ministère ont été transférées au District. Il n'est donc pas question que la loi et le décret soient là et qu'on ne puisse pas les appliquer ", a indiqué Joseph Yama Djro

loi a prévu la radiation. Lorsqu'un citoyen se trouve sur la liste électorale alors qu'il ne devait pas, tout sachant peut donc solliciter sa radiation. S'il y a un taux élevé de requêtes en radiation, soyez rassurés … devant des différentes structures pour analyser ces requêtes-là ont été formées pour. Les décisions seront conformes à la loi. Donc il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Ce n'est pas parce qu'on est l'objet

cadres juridiques. A ce propos, le gouvernement a, comme souhaité, procédé à la révision d'un projet de Loi et à la formation de cadres de la justice en matière commerciale dans le cadre du projet d'appui … parties prenantes au processus d'élaboration du plan de réformes. Les mesures ont trait à la réforme de la Loi sur la concurrence. Récemment, lors d'un atelier de préparation de la mission d'auto-évaluation du plan de réforme