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regretté. En ce qui concerne le blanchiment d'argent, l'autre chef d'accusation, il a brandi la loi du 28 novembre 2005. Mieux, il a rappelé que les sociétés d'agro-business, notamment Respidia dont il défend les intérêts … été constituées selon les lois du pays et de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) et qu'elles sont accompagnées par le Centre de promotion de l'investissement en Côte d'Ivoire (Cepici). Pour

organisation s'est notamment impliquée dans la lutte contre le phénomène des enfants en conflit avec la loi et les disparitions d'enfants qui avaient cours dans le pays et qui avaient des pendants mystiques. S'agissant du mysticisme … terrorisme a également un aspect mystique car, justifie le religieux, ses adeptes sont, pour la plupart, des hors la loi, des dépravés qui se sont retrouvés en prison pour des crimes et sur qui le diable a une emprise

faut indiquer qu'à la faveur de chacune des crises citées, une Loi d'Amnistie avait été adoptée pour accorder le Pardon de la Nation à ceux qui avaient été reconnus responsables et condamnés, sans toutefois prendre en compte … dignité et l'honneur perdus des victimes. Permettez-moi de rappeler ici, les trois dernières Lois et Ordonnance d'Amnistie intervenues respectivement : ? le 21 décembre 1998 pour amnistier les infractions commises dans le cadre des manifestations dites du Boycott actif

locataire, d'encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location . Ce projet de loi vient encadrer strictement les loyers d'avance et la garantie locative (caution) désormais limitée à deux mois … délai de un mois après la restitution des clés (..) . Le paiement de solde autre que celle prévue par la loi constituera une infraction fiscale et sera sanctionnée , a averti Bruno Nabagné Koné. SY/hs/ls/APA Commentaires

travaux parlementaires de la session ordinaire 2017, notamment le calendrier du mois de juillet 2017. 13 textes de loi et des questions orales portant notamment sur la filière café-cacao et le réseau routier sont inscrits sur l'agenda … parlementaires. On note également les projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des Accords internationaux. L'adoption du règlement de l'Assemblée nationale, conformément à la Constitution de la IIIe République, sera également au menu

documents publics (CAIDP) a annoncé samedi, à Abidjan, une vaste caravane nationale d'explication et de vulgarisation de la loi sur l'information d'intérêt public en vue de la faire connaître du grand public. Invités du rendez-vous … CAIDP, Koné Mamadou a révélé la tenue déjà de nombreux ateliers et séminaires d'appropriation de cette loi à l'endroit de nombreuses institutions dont les professionnels de la communication. Il a profité de cette tribune pour appeler les membres

Côte d'Ivoire (CNDHCI). Cet atelier fait suite à celui organisé, à Abidjan, en Avril 2017 sur les lois de protection des Défenseurs des Droits de l'Homme en Afrique. Ce fut un cadre d'échanges sur les progrès réalisés … société civile. En effet, elle a indiqué que la CIDDH apprécie et salue l'adoption de la loi de protection des Défenseurs des Droits de l'Homme en Côte d'Ivoire (en 2014) et de son décret d'application

légal de la protection des droits des défenseurs de l'Homme, de les informer de l'existence de la loi n°2014-388 du 20 juillet 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme en Côte … présentation du PRODEF, les droits de l'Homme, les mécanismes de protection des droits de l'Homme, la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme, le décret

journalistes, des professionnels des médias et de la société civile est fortement attendue pour l'adoption de la loi sur le déplacement interne, a relevé jeudi , Dr Diomandé Sidiki, Enseignant-chercheur à l'Université Alassane Ouattara de Bouaké, lors … ayant pas encore fait, à l'intégrer dans leur ordonnancement juridique interne à travers l'adoption de lois. La Côte d'Ivoire a ratifié, depuis 2013, la convention de Kampala sur les déplacements internes mais ne dispose pas aujourd

veux- tu que tes étudiants apprennent de toi? Comment un constitutionnaliste peut-il participer au tripatouillage de la loi fondamentale de son pays, pour permettre à son mentor , Ouattara de briguer un 3 ème mandat , alors que l'article … ladite loi stipule que: le président est élu au suffrage universel direct pour 5 ans, il n'est rééligible qu'une fois?. A quoi sert d'écrire des lois pour rien? En principe, une loi ne cesse de s'appliquer

veux- tu que tes étudiants apprennent de toi? Comment un constitutionnaliste peut-il participer au tripatouillage de la loi fondamentale de son pays, pour permettre à son mentor , Ouattara de briguer un 3 ème mandat , alors que l'article … ladite loi stipule que: le président est élu au suffrage universel direct pour 5 ans, il n'est rééligible qu'une fois?. A quoi sert d'écrire des lois pour rien? En principe, une loi ne cesse de s'appliquer

Après une première suspension, le projet de loi relatif au budget de l'Etat pour l'année 2017 a été adopté à l'unanimité des députés ce vendredi. La séance de ce vendredi 15 décembre 2017 de la réunion … Commission des affaires économiques et financières (Caef) de l'Assemblée nationale relativement à l'adoption du projet de loi portant budget de l'Etat au titre de l'année 2018 s'est conclue par une adoption dudit projet ... suite

Institut national de la démocratie (NDI) a initié, mercredi à Bondoukou, un atelier sur la nécessité d'une loi pour la participation politique des femmes. Selon la chargée de Programme au NDI, Brou Julie, cet atelier vise à amener … femmes politiques, en vue de convaincre le gouvernement et le parlement de la nécessité de l'adoption d'une loi en faveur d'une participation accrue des femmes. Les travaux de cet atelier qui a bénéficié de l'appui financier

AGOA et bénéficier du vaste potentiel offert par le marché américain. L'AGOA (Africain Growth Opportunities Act ou Loi sur la Croissance et les Opportunités de Développement en Afrique) est une loi américaine votée et promulguée … permet aux pays de l'Afrique Subsaharienne d'exporter sur le marché américain sans droit de douanes. Cette loi vise essentiellement à promouvoir l'augmentation du commerce et les investissements entre les Etats-Unis et les pays de l'Afrique

américain a expliqué le ministre Souleymane Diarrassouba aux membres de la délégation ivoirienne. L'Agoa, African Growth Opportunities Act (Loi sur la Croissance et les Opportunités de Développement en Afrique), est une loi américaine votée et promulguée … permet aux pays de l'Afrique Subsaharienne d'exporter sur le marché américain sans droit de douanes. Cette loi vise essentiellement à promouvoir l'augmentation du commerce et les investissements entre les Etats-Unis et les pays de l'Afrique