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État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales -Projet de loi -Projet d'ordonnance -Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère d'Etat … Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'Djaména

députés qui ont même saisi le Conseil constitutionnel en vue de l'invalidation de la loi. Ne pensez-vous qu'à cette allure, la candidature unique au sein du Rhdp est menacée ? Il faut éviter les amalgames. Ne pas confondre … Pdci et 29 personnes, fussent-ils députés issues de cette formation. La loi sur la Cei a été votée par l'écrasante majorité des députés du Pdci. La direction de ce parti a pris position ouvertement en faveur

Agboville - La Côte d'Ivoire va se doter d'une loi contre "la traite des adultes", a révélé mardi à Agboville, le sous-directeur de la Promotion des capacités nationales au ministère du Plan et du Développement, Poho Ninsémon Innocent … magistrats en matière de lutte contre la traite des personnes. "Jusqu'à présent, il n'y a pas de loi pour réprimer la traite des adultes, il y a un vide juridique et le dispositif institutionnel n'était pas suffisamment

prise en compte de ses propositions. Le 05 Juin 2014, l'Assemblée Nationale a adopté en plénière la loi portant modification de la loi portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la CEI avec dix-sept (17) membres dont … avocat désigné par le barreau. La COREF-CEI félicite le Gouvernement pour la promulgation de cette loi le 18 juin 2014 et salue la nomination de 15 des 17 membres de la nouvelle Commission centrale de la CEI. La coalition

image des pays développés, la Côte d'Ivoire a adopté, depuis bientôt un an, une loi interdisant le téléphone portable au volant. Cette disposition vise à réduire le taux d'accidents sans cesse croissant, sur les routes ivoiriennes. Ils étaient … volant. Réduisant ainsi leur capacité d'anticipation et de réaction face aux dangers sur les routes. Conformément à la loi votée, tous les contrevenants sont frappés d'une amende de 10.000 F CFA. Ce qui dissuade plus

dernière élection présidentielle en 2010. A l'approche de celle de 2015, certaines voix s'élèvent pour dénoncer une loi électoraliste. Le projet de loi reconnait un cadre légal affirmé aux rois et chefs traditionnels et donne la possibilité … Etat , avait indiqué le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné, au moment de l'adoption du projet de loi en janvier dernier. ... suite de l'article sur Afrik.com

Abidjan - Les députés ivoiriens ont voté vendredi une loi instituant une chambre pour les "8.000 rois et chefs traditionnels", qui bénéficieront désormais d'une subvention annuelle inscrite au budget, a-t-on appris auprès de l'Assemblée nationale. Selon plusieurs … têtes couronnées, sera dotée de deux organes: l'Assemblée des rois et le directoire de la chambre. La loi a été votée à l'unanimité des 197 députés présents à l'hémicycle, dont le Rassemblement des républicains (RDR, parti présidentiel

selon Monsieur Wodié, était basée sur vérification de la conformité avec la Constitution avant la promulgation, de la loi portant création, organisation et fonctionnement du tribunal du commerce. Une loi organique adoptée au 2/3 (172/253 membres) par l'Assemblée nationale … République fonde sa demande sur l'article 71 alinéa 10 de la Constitution. Qui subordonne la promulgation des lois organiques à la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. En plus, la saisine du Conseil constitutionnel

Côte d'Ivoire ?l'UNG. L'ordre du jour portait sur un seul point : Analyse et appréciation de la loi n° 2014-335 du 18 Juin 2014 portant modification de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant … tirer les leçons de ce passé récent ; 3-observent malheureusement que la nouvelle CEI telle que configurée par la loi qui vient d'être votée et promulguée, reste fortement déséquilibrée au profit du pouvoir. Toute chose qui ne laisse guère

Côte d'Ivoire, le président Alassane Ouattara a promulgué, mercredi, la loi réformant la Commission électorale indépendante (CEI). La veille, le Conseil constitutionnel avait débouté un collectif de 29 députés, dont 26 issus du PDCI, l'allié … élus, dont la démarche n'était pas soutenue par leur groupe, dénonçaient la non-conformité de la nouvelle loi à la Constitution. ... suite de l'article

juges constitutionnels occupent une "place particulière, se hissent à un niveau qui se rapproche de ceux qui font la loi''. Selon lui, l'institution exerce des compétences juridictionnelles et consultatives et donne des avis de droit sur la base … arguments. Il explique que le Conseil constitutionnel exerce le contrôle des constitutionnalités, qui consiste à dire si la loi votée par l'Assemblée Nationale, est conforme dans son élaboration à la constitution, et répose sur les bases d'arguments

forte croissance liée au cacao, dont la Côte d'Ivoire est le premier producteur mondial. En 1998, une loi foncière autorise la propriété privée, jusqu'alors réservée à une infime minorité. Mais la population a été multipliée par quatre entre … habitant du cru pour un pan de forêt déjà exploité. Il en est pour ses frais. La loi sur le foncier rural de 1998 interdit pourtant aux étrangers d'être propriétaires de parcelles. Tout juste peuvent-ils louer

Ministre d'Etat DELAFOSSE expliqua aux députés les raisons pour lesquelles le gouvernement soumettait au vote un projet de loi instituant un emblème composé de 3 bandes disposées à la verticale : Orange, Blanc et Vert. Pour lui, "l'emblème national … leurs emblèmes. Nous ne pouvons pas avoir un emblème identique à celui d'une autre nation." Le projet de Loi fut adopté à 100% et depuis le 3 décembre 1959, L'emblème national de la République de Côte d'Ivoire

égard de ceux qui boycottent l'opération de recensement de la population. On peut se servir de la loi contre celui qui boycotte le recensement ou refuse de se faire recenser, a averti Paul Koffi Koffi, avant de révéler … proféré des menaces ou des critiques sur le recensement. Nous les avons fait arrêter. Donc nous avons la loi avec nous, a expliqué le ministre auprès du président de la République, chargé de la Défense. Cette sortie visait à pointer

presse à la salle des avocats du Palais de Justice d'Abidjan-Plateau, des réserves contre le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Lequel vient d'être déposé par le Garde des Sceaux, ministre … décision. Entre-temps, l'adversaire du client peut disparaître de la circulation. Pis, le projet de texte de loi organique indique que le justiciable non satisfait d'une décision d'un tribunal de commerce ne pourra jouir de son droit