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ministre des Affaires  Etrangères face aux députés de la commission des relations extérieures a défendu valablement quatre projets de loi tenant à c?ur le président de la république, Alassane OUATTARA. La détermination avec laquelle l'émissaire du président Alassane … Ouattara a présenté ces quatre projets de loi a permis aux députés leur adoption. Il s'agit entre autres du projet de loi autorisant le président de la république à ratifier la convention sur l'assistance en cas d'accident

Union africaine se félicite de ce que la loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI) en Côte d'Ivoire ait pris en compte l'arrêt rendu par la Cour Africaine des Droits de l'Homme … peuples ait été pris en compte tel qu'en atteste le préambule des motifs du projet de loi introduit au Parlement , indique le communiqué. Ce communiqué intervient suite à l'adoption, en Côte d'Ivoire, par les deux Chambres

générales et institutionnelles (CAGI) de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité, jeudi au Parlement, le projet de loi modifiant la loi N°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée … lois N°2004-412 du 14 août 2004 et N°2013-655 du 13 septembre 2013 présenté par le ministre de l'Agriculture et du Développement rural, Mamadou Sangafowa Coulibaly, en qualité de commissaire du gouvernement. Selon l'exposé

Fcfa requis pour l'établissement de la Carte nationale d'd'identité (CNI) ivoirienne, est une loi des finances votée en 2014 par tous les députés, a dit mardi à la presse le président de l'Assemblée nationale de Côte … rappelé Amadou Soumahoro, président à cette époque du groupe parlementaire du Rassemblement des républicains (Rdr). Le texte de loi des finances que nous avons tous voté, Pdci (Parti démocratique de Côte d'Ivoire, opposition), Raci (Groupe parlementaire Rassemblement, opposition

honorable Maurice Kakou Guikahué profite de ses vacances parlementaires pour expliquer les lois votées en 2018 au cours des rencontres citoyennes d'informations et d'échanges intitulées ?'Face au peuple''. Depuis dimanche 17 février, dans le canton Zikobouo, lundi … pour les cantons Niabré et Guia. Voici ce qu'il a dit en substance à ses mandants sur la loi portant état civil et la loi portant procédure spéciale d'harmonisation de l'état civil. Mesdames et messieurs, pour

commune d'Abengourou, l'honorable Tanoh Kuha Marguerite Brou, a procédé mercredi à la restitution aux populations de plusieurs lois votées à l'assemblée nationale en 2018. Selon elle, même si nul n'est censé ignorer la loi, il faut … loi soit expliquée à la base surtout par ceux qui la vote afin que les populations pour lesquelles elle a été votée puissent s'en approprier pour une bonne application. Au cours de cet exercice hautement démocratique, plusieurs lois, votées

appris avec une réelle satisfaction le 6 mars 2019 l'adoption par le Conseil des Ministres du projet de loi instituant des mesures en faveur d'une meilleure représentation de la femme dans les Assemblées élues. En cette circonstance historique … nous aimerions féliciter le Président de la République, SEM Alassane OUATTARA, inspirateur de ce projet de loi, pour sa vision et son engagement constant en faveur de la lutte contre les discriminations, de la valorisation des compétences féminines

Abidjan - Le projet de loi de réforme du statut du notariat soumis par le gouvernement à l'Assemblée nationale a été adopté, lundi, par la Commission des Affaires sociales et culturelles de l'institution avant les débats en plénière … validation définitive. La profession de notaire en Côte d'Ivoire est à ce jour réglementée par la loi n°69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat, telle que modifiée par la loi

assainir la profession. Il nous faut absolument arrêter le désordre dans la pratique de notre métier. Depuis 1970, la loi sur l'architecture nous a confié l'intérêt public de la qualité des constructions, de leur insertion harmonieuse, du respect … paysages naturels ou urbains et du patrimoine. C'est toute la profession qui est protégée par cette loi qui conforte le monopole des architectes. Seuls les architectes ivoiriens dûment inscrits à l'Ordre et agréés par celui

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales Projets de loi et d'ordonnances Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/? MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D'ORDONNANCES … Ministère du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine

députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière au palais de l'Assemblée nationale à Abidjan, trois projets de loi dont celui portant code de procédure pénale qui comprend 853 articles, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne … deux autres lois adoptés par les représentants du peuple ivoirien sont le projet de loi fixant les règles relatives à l'engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux, et celui portant

députés ivoiriens ont adopté, vendredi, en plénière au palais de l'Assemblée nationale à Abidjan, trois projets de loi dont celui portant code de procédure pénale qui comprend 853 articles, a constaté APA sur place dans la capitale économique ivoirienne … deux autres lois adoptés par les représentants du peuple ivoirien sont le projet de loi fixant les règles relatives à l'engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux, et celui portant

humains. - Promouvoir le dialogue et le vivre ensemble sur toute l'étendue du territoire national. - Soumettre une proposition de loi d'amnistie à l'Assemblée nationale pour la libération de tous les prisonniers politiques et d'opinion de la crise … poursuites judiciaires contre tout autre acteur de la crise postélectorale quel que soit son bord. - Soumettre une proposition de loi pour l'indemnisation des victimes de la crise postélectorale. Alors que le 1er avril 2017, le président de Agir pour

report du vote en plénière'' et d'autre part, pour ?'la modification dans le fond du projet de loi portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire'', voté en Commission le 5 mai, a appris, vendredi … CIVIS-CI), demandent, ?'le report du vote en plénière jusqu'à la modification dans le fond du projet de loi sur la presse'', voté en commission par l'Assemblée nationale. Selon ces trois organisations, le projet de loi incriminé restreint

nouvelle loi sur la presse adoptée en commission fin 2016, est sur la table des députés ivoiriens. En attendant la nouvelle session parlementaire, Guillaume Gbato, secrétaire général du Syndicat de la presse privée de Côte d'Ivoire plaide pour … retrait de certains articles anachroniques de la loi existante maintenus dans le texte. Politikafrique.info l'a interrogé en marge d'une rencontre qui se tient du 8 au 11 mars 2017 à Yamoussoukro sur le contrôle démocratique de la gouvernance