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République chargé de la Défense, Alain-Richard Donwahi présentera, ce vendredi à l'Assemblée nationale, le nouveau projet de loi portant organisation de la défense et des forces armées de Côte d'Ivoire. En réalité c'est une seconde relecture … texte de loi puisque la procédure d'abrogation entamée n'a pu être menée à son terme le 9 mars 2015. En effet, il n'a pu être promulgué par le Président de la République qui a souhaité y apporter

exercer pleinement au bénéfice des populations. Pour envisager une solution à ces problèmes, il faut lorgner du côté des lois ivoiriennes. Que ce soit dans la Constitution ou le Code électoral de la Côte d'Ivoire, aucune disposition ne proscrit … conseil régional pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections régionales , indique l'article 106 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, à propos des conseils régionaux. Cette disposition, au terme

comme une avance pour le financement de la pré campagne en attendant l'application pleine et entière de la loi". Dans un entretien à APA, M. Koulibaly, candidat à cette élection présidentielle rappelle que l'article 9 de la loi … financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle et abrogeant la loi n°99-694 du 14 décembre 1999, dispose, d'une part, que les candidats à l'élection présidentielle bénéficient

notamment : - La victoire de la Côte d'Ivoire à la CAN 2015 en Guinée Equatoriale ; - L'adoption de la loi relative au Sport, le 22 décembre 2014; - La participation de la Côte d'Ivoire aux jeux Spéciaux Olympiques … Ministres. Au vu de ce qui précède, le ministère envisage des mesures incitatives suivantes - Le renforcement dans la Loi de finance et le Code général des impôts, des avantages fiscaux au profit des entreprises pour des investissements dans le sport

terme de l'atelier d'appropriation sur la loi du sport, qui s'est tenu du 15 au 17 juillet 2015 à Grand- Bassam, le ministre Albert François Amichia est revenu sur l'une des dispositions de la législation votée … décembre 2014. Il s'agit des sanctions pénales inscrites au titre IX (section 2) de la dite loi. Pour le parton du sport en Côte d'Ivoire, ces dispositions légales sont plutôt des garde-fous, que des sanctions. Il faut

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Le Parlement ivoirien a adopté, vendredi, 11 projets de loi dont celui portant répression du terrorisme, pour "consolider la sécurité'' dans le pays, selon la 1ère Vice-présidente Fadika Sacko Sarra. 8 projets de loi … ratification d'ordonnances, 2 projets de loi (portant statut des greffiers et répression du terrorisme) ainsi qu'un projet de loi organique, déterminant les règles de fonctionnement de la Cour des Comptes ont été adoptés à l'unanimité

Commission des Affaires Générales et Institutionnelles examine le 18 juin 2015 6 projets de loi. Il s'agit du - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour … immatriculation des entreprises en Côte d'ivoire - projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entreprises en Côte d'Ivoire. - projet

projet de loi portant modification du code électoral a été adopté en commission ce vendredi 27 mars. Tous les articles ont été adoptés de façon unanime par les 36 députés présents. Laissant présager des innovations en vue de prévenir … logistique des scrutins. Pour des élections apaisées. Je me félicite de l'adoption en commission du projet de loi du nouveau code électorale, s'est félicité, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur Hamed Bakayoko, face aux parlementaires. Suite

Etat. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales -Projets de loi -Projets de décrets C/-Communications A/ - MESURES GENERALES PROJETS DE LOI 1-Au titre du Ministère d'Etat, Ministère de l'Emploi … Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code du Travail. Ce projet de loi, qui a pour ambition de corriger les insuffisances de la loi précédente

certains C'est un principe général de droit, encadré par l'article 2 du code civil, qui dispose la loi est faite pour l'avenir . C'est le principe sacro-saint de la non-rétroactivité de la loi. La loi … mariage de Blaise et de Chantale date de l'époque sankariste. Donc d'au moins 28 ans. Or la loi sur le mariage évoquée ne date que de 2013. La loi étant non-rétroactive, cette loi de 2013 ne concerne

Abidjan (Côte d'Ivoire) - L'Assemblée nationale a retiré, vendredi, à sa séance publique, la proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et le projet de loi portant statut des greffes. ?' A la demande de leurs auteurs … proposition de loi fixant les conditions du travail domestique et portant organisation des agences de placement de travail domestique et le projet de loi portant statut des greffes, sont retirés de la présente séance'', a déclaré la Vice-présidente, Sako

Coup de théâtre ou valse honteux. Le Pdci vient de déférer la loi sur la CEI au conseil constitutionnel pour inconformité à la Constitution. Un double jeu qui cache une vérité. Le Pdci qui excelle dans  l'art de faire … contraire de ce qu'il pense  vient de faire parler de lui. Après avoir voté la loi portant organisation et fonctionnement de la commission électorale indépendante (Cei), le 29 mai dernier, le parti dirigé par Henri Konan Bédié vient

sessions extraordinaires, à la demande de Monsieur le Président de la République, conformément à l'article 63 de notre loi fondamentale. En termes de bilan de l'activité législative, disons-le sans fausse modestie chers collègues, nous avons beaucoup travaillé … même bien travaillé ! Le bilan de la présente session se présente comme suit : sur les 21 lois examinées et votées, sept (07) sont des lois ordinaires, deux (2) des lois d'autorisation de ratification de conventions internationales, neuf

Premier ministre chargée de l'Economie et des Finances, Aboudrahamane Cissé a réussi à faire adopter le projet de loi organique, relatif aux lois des finances. Dans l'exposé des motifs du projet de loi signé par le chef … Etat, le ministre en charge du Budget a rappelé les innovations contenues dans la nouvelle loi relative aux finances. "Dans le cadre de l'exécution des objectifs de l'UEMOA en matière d'intégration régionale, le Conseil des ministres

députés étaient réunis, hier, en séance plénière pour délibérer sur plusieurs projets de loi qui ont été adoptés en commission le mercredi 02 décembre dernier. Ainsi, le projet de loi ratifiant l'ordonnance N° 2013-659 du 20 septembre … dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 200-2 nouveau du code pénal ; le projet de loi ratifiant l'ordonnance N°2013-662 du 20 septembre 2013, relative à la concurrence ; le projet de loi relatif