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celles prévues constituera dorénavant une infraction fiscale et qui sera sanctionnée comme telle. La disposition intègre un projet de loi relatif au bail à usage d'habitation adopté en conseil mercredi. Selon son porte-parole, Bruno Nabagné Koné … agit pour le gouvernement de reformer, à travers ce projet, la législation en vigueur afin d'adapter les lois aux réalités nouvelles du pays marquées par une faiblesse de l'offre de logement qui a laissé naître de mauvaises pratiques

décret d'application tant que le Parlement n'a pas adopté le décret du gouvernement pour en faire une loi applicable à tous, les propriétaires continueront de ruser. ?'Et là encore, il faut un suivi sur le terrain … lois d'interdictions qui sont restées lettre morte dans ce pays'', ajoute Mme Yao. De fait, ce qui pourrait constituer un ?'soulagement'' pour les candidats à la location devient un ?'cauchemar'' pour les Ivoiriens qui continuent de subir la ?'loi

Fédérations sportives et ministère des Sports et Loisirs étaient en novembre 2017 en séminaire afin de plancher sur la loi relative au Sport. Au terme de ce séminaire plusieurs recommandations ont été formulées. Parmi lesquelles la mise à jour … statuts et règlements intérieurs des fédérations sportives en conformité avec la loi d'ici fin 2017''. En clair adapter les ?' constitutions'' des fédérations à la loi relative au sport. Les Fédérations sportives ont donc jusqu'au 28 décembre 2017 pour

Affaires Economiques et Financières de l'Assemblée nationale a adopté, le jeudi 7 décembre 2017, le projet de loi de règlement pour l'année 2016. Dans son exposé des motifs, le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé … Portefeuille de l'Etat, Monsieur Moussa SANOGO, a indiqué que conformément à l'article 49 de la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014, la loi de règlement constitue l'ultime étape du processus budgétaire qui permet

LIDHO) ont saisi jeudi le Conseil constitutionnel, afin d'obtenir "le report du vote en plénière" de la nouvelle loi sur la presse adoptée le 05 mai en commission, estimant qu'elle "restreint les libertés". "Notre démarche s'explique … fait que le projet de loi restreint les libertés publiques en Côte d'Ivoire en ses articles 99 et 90", ont indiqué les signataires de la saisine notamment la LIDHO, Agir pour la démocratie en Côte d'Ivoire (ADJL

Abidjan - Des organisations professionnelles ont critiqué lundi une nouvelle loi sur la presse, qui a été adoptée en commission et devrait être votée prochainement par l'Assemblée nationale ivoirienne. Le nouveau texte adopté en commission la semaine dernière prévoit … Union nationale des journalistes de Côte d'Ivoire (UNJCI), ont marqué "leur ferme opposition" au texte, dénonçant une "loi liberticide, plus répressive et totalement aux antipodes de la modernité". "Cette loi remet du coup outrageusement en cause la dépénalisation

Ivoire 23 millions d'hectares de terre mais depuis le temps colonial jusqu'à la promulgation de la loi sur le foncier rural (Loi No 98-750 du 23 décembre 1998) seulement 2% de ces terres font l'objet … ensuite déploré, invitant dans la foulée les populations rurales à se mettre en conformité avec la loi en faisant faire des certificats fonciers pour leurs terres. Selon le DD de l'agriculture de Botro, ?'en principe quand on a voté

relèvement capacitaire des forces. L'indice de sécurité qui était de 3,8 est passé à 1.2. Une loi de programmation militaire 2016-2020 a été votée en janvier dernier, une loi portant nouvelle organisation de la défense a été … également votée en vue d'une meilleure gouvernance. La mise en ?uvre de la Loi de Programmation militaire est engagée, l'identification de nouveaux sites est effective, et une vaste campagne pour la reconversion en vue de la réduction

contribution des élus locaux dans la lutte contre la délinquance juvénile, cas des enfants en conflits avec la loi . Cette importante conférence organisée par le PJCI (Parlement des jeunes Côte d'Ivoire)- Coordination d'Abobo, a connu la participation … aujourd'hui terni par la recrudescence d'actes de violence juvénile avec sa médaille : ?'enfants en conflits avec la loi'' (communément appelés microbes). Face à ce phénomène qui entache l'image de la nation entière, le Député Koné Tehfour

Abidjan - Le président gabonais, Ali Bongo Ondimba, exhorte l'opposition et la communauté internationale au respect de la loi gabonaise. Il faut que l'on comprenne bien qu'à l'heure actuelle, il s'agit de respecter la loi. Certains … noms ne peuvent pas prétendre méconnaître la loi. Etre un bon démocrate, ça veut donc dire respecter les lois de son pays , a indiqué Ali Bongo Ondimba dans un entretien mercredi à RFI. On est en train de me dire

Abidjan - Le président gabonais, Ali Bongo Ondimba, exhorte l'opposition et la communauté internationale au respect de la loi gabonaise. Il faut que l'on comprenne bien qu'à l'heure actuelle, il s'agit de respecter la loi. Certains … noms ne peuvent pas prétendre méconnaître la loi. Etre un bon démocrate, ça veut donc dire respecter les lois de son pays , a indiqué Ali Bongo Ondimba dans un entretien mercredi à RFI. On est en train de me dire

communication audiovisuelle. Ce 31 août 2016, le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a adopté un projet de loi. Le texte a la particularité d'interdire la délivrance de nouvelles autorisations de diffusion en mode analogique. Le porte-parole … gouvernement ivoirien, Bruno Nabagné Koné (photo), a expliqué que la future loi intègre pour l'essentiel l'évolution technologique récente au niveau de la diffusion des contenus audiovisuels avec tous les supports notamment la Tnt, l'Adsl, la fibre optique

Côte d'Ivoire veut se doter de lois codifiées définissant l'asile. Bien qu'aillant ratifié les accords internationaux sur la protection des refugiés dont la convention de Genève de 1951 et la convention … Côte d'Ivoire ne bénéficie pas de loi interne sur ce sujet. C'est pour combler ce vide juridique que des experts sont reuni à Grand-Bassam, du 22 au 23 décembre 2016 pour examiner article par article cet avant

véritable opération de charme. Avant le passage de l'avant-projet de loi sur la Santé sexuelle et reproductive (SSR) devant les députés, le Réseau de champions en plaidoyer pour le financement adéquat de la santé en Côte d'Ivoire … panels, les experts ont permis aux parlementaires d'apprécier d'ors et déjà le contenu de la nouvelle loi en cours d'élaboration qui leur sera bientôt soumise, en présence du Programme national de santé de la mère

plus comme avant pour les contrevenants en matière de pêche. C'est ce qui ressort clairement du projet de loi relatif à la pêche et à l'aquaculture qu'il a défendu, hier, devant les députés de la commission … sans avoir expliqué aux députés, lors de la session qu'au terme de l'article 101 dudit projet de loi, est puni d'un emprisonnement d' un à cinq ans et d'une amende de 200 millions Fcfa

procès aux assises de Simone Gbagbo victime d'un ?'malaise'' et la présentation au Parlement du projet de loi portant statut de l'opposition politique occupent la Une des journaux quotidiens ivoiriens parus, mardi, sur l'ensemble du territoire. Craignant … urgence à la Pisam'', alerte LG Infos. Le report de l'examen par le Parlement du projet de loi portant statut de l'opposition politique est, largement, commentée par les tabloïds du jour. A ce propos, Fraternité Matin titre

accord en 2003 sur ce texte qui est encore d'actualité, il faut l'appliquer. Et puis, la loi sur le foncier rural où on dit que pour être propriétaire terrien, il faut être Ivoirien a été également amendé … chapitre 4 de l'accord de Marcoussis qui dit ceci "la Table-ronde a estimé que la Loi de 1998 relative au domaine du foncier rural votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale constituait un texte de référence dans

Assemblée nationale, ont adopté le lundi 06 juin 2016, à l'unanimité des membres présents, le projet de loi relatif au code de la consommation en Côte d'Ivoire. Ce code, présenté par le ministre du Commerce Jean-Louis Billon … félicité le gouvernement et en particulier le ministre du Commerce pour l'initiative de cette présentation de loi. L'Assemblée nationale a validé le projet de loi relatif à la consommation. Nous félicitons le gouvernement et particulièrement le ministre

elle est de l'apanage soit du président seul, soit des membres de l'Assemblée nationale seuls. La loi ne soumet que le projet ou la proposition de révision au vote de l'Assemblée nationale (article 125) et son approbation … chose publique. Citant Jean Jacques Rousseau dans Du contrat social , J'appelle donc République tout Etat régi par des lois, la monarchie elle-même est République. Le mot république dans l'histoire politique et sociale française, désigne

doivent plus être appelés ainsi. Ils doivent désormais être désignés sous l'appellation ?'d'enfants en conflit avec la loi''. C'est ce qu'a décidé le mercredi dernier, la ministre des Droits de l'Homme et des Libertés publiques … assassinats, de vols et d'agressions inutiles des pauvres citoyens ? Face à ces ?'enfants en conflit avec la loi'', les Ivoiriens qui sont les victimes de ces malfrats n'ont-ils pas aussi des droits ? Pourquoi cette propension

décembre 2015 à la Riviera. Séminaire d'appropriation par les journalistes professionnels de Côte d'Ivoire de la loi N°2013 ? 867 du 23 décembre 2013 relative à l'accès à l'information d'intérêt public , tel était le thème … information publique. () Ce sentiment trouve son origine dans l'histoire de la création de cette structure () Cette loi permet l'exécution des droits fondamentaux à l'information universellement reconnue par la Constitution , a déclaré Me Affoussiata Bamba-Lamine

initiative de ProJustice, a clos ses travaux par l'adoption de recommandations au nombre desquelles la révision de la loi n°98-594 du 10 novembre 1998, en vue de sa conformité avec les dispositions contenues dans cette convention … mécanismes juridiques de mise en ?uvre de cette convention, les participants préconisent qu'il soit introduit dans la loi de 98 "toutes les dispositions globales importantes prévues par la Convention", notamment la redéfinition du concept de personne en situation

affaires sociales et culturelles de l'Assemblée nationale ce mardi 17 novembre 2015. Objectif : présenter le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N 2015-228 du 8 avril 2015 portant création de l'Agence nationale pour l'insertion … projet adopté à l'unanimité par les députés. Cette démarche vise à se conformer aux dispositions de notre loi fondamentale qui l'y autorise après une loi d'habilitation, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être

succès et la bonne réputation de notre pays. J'ai voulu rappeler aux Ivoiriens le rôle protecteur de la loi, en employant toutes les voies légales de contestation, à commencer par l'introduction auprès du Conseil Constitutionnel d'une requête … conditions d'éligibilité, j'ai personnellement une lecture plus ouverte de la citoyenneté que ne le prescrit notre loi fondamentale. Cependant, je considère comme impératif de respecter l'esprit et la lettre de notre Constitution, lesquels prévoient de donner

Abidjan - Le projet de loi portant modification de la loi relative à l'enseignement a été voté à l'unanimité par les députés en séance plénière, jeudi. Ce projet de loi soumis à l'analyse des parlementaires par la première … ministre de l'Education nationale et de l'enseignement technique (MENET), Kandia Camara, le vote de la présente loi pose les bases légales d'un projet cher au président de la République, Alassane Ouattara, l'école obligatoire