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compatriotes n'ont pas encore compris cela. A preuve, à l'annonce de l'enrôlement des projets de loi sur l'apatridie et la nationalité, des voix et non des moindres s'élèvent de partout pour s'attaquer, parfois … droit de la vraisemblance sophiste digne de l'époque de Protagoras. Mercredi prochain, le Gouvernement soumettra les projets de loi portant lutte contre l'apatridie, code de la nationalité et sur le foncier rural aux élus de la Nation. Comme

observations des populations Pour infos, voici une copie de la Déclaration du Groupe Parlementaire PDCI relative aux projets de lois autorisant le Chef de l'Etat à ratifier les 2 conventions sur l'Apatridie. Yasmina Ouégnin Madame la Présidente … Groupe parlementaire PDCI-RDA a examiné avec beaucoup d'attention le présent projet de loi dont l'adoption permettra certainement à la Côte d'Ivoire de parachever son adhésion à la convention de 1961 et contribuer ainsi à la réduction

cela qu'il urge que le patron du sport en Côte d'Ivoire se concentre sur la loi sur le sport. Tout le problème est là. Tant qu'il n'y aura pas ce repère légal, cette constitution … Côte d'Ivoire, nous naviguerons à vue et continuerons de baigner dans l'amateurisme. Car, c'est de cette loi que sortiront les solutions qui permettront à l'Etat de Côte d'Ivoire d'apporter une aide substantielle aux associations

Nous bouclons notre dossier sur la demande d'une loi d'amnistie formulée par le FPI lors du dialogue avec le gouvernement. Après les politiques, les juristes et les organisations de la société civile, certains Ivoiriens rencontrés dans … première fois qu'on évoque ce cas en Côte d'Ivoire. En 2002, une loi a été prise à l'Assemblée nationale pour que toutes les personnes soient amnistiées. Aujourd'hui, c'est ceux qui ont été amnistiés dans

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/ - Mesures Générales - projets de lois - projets de décrets B/ - Mesures Individuelles C/ - Communications A/- MESURES GENERALES A1- PROJETS DE LOIS 1. Au titre du Ministère d'Etat … Ministère des Affaires Etrangères Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté quatre projets de lois de ratification : ? Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Agence Internationale pour

adopter plusieurs textes importants pour la vie de notre Nation (...) En effet, ce sont au total vingt-quatre (24) Lois qui ont été adoptées au cours de cette première année de la législature, dont seize (16) au cours de cette … deuxième session (...) sachez que la précédente Législature a adopté, en moyenne, onze (11) Lois par an, sur les dix années qu'elle a duré. Cette moyenne, au cours des cinq dernières années, était de sept (7) Lois

sportif ivoirien sur la volonté du chef de l'Etat, Alassane Ouattara de doter le sport ivoirien d'une loi organique. La loi sur le sport fait partie des mesures phares du programme de gouvernement du président de la République … raison que cette loi ne passe pas au parlement, a-t-il confié, mercredi lors de la clôture de l'atelier de validation des textes portant Politique nationale du sport (PNS) et avant-projet de Loi sur le Sport

Intérieur soumettait à la commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale deux projets de lois relatifs à la décentralisation et au code électoral. Le premier projet de loi portant organisation des collectivités territoriales abroge toutes les dispositions … antérieures contraires, notamment les lois 98-485 du 4 septembre 1998 relative à l'organisation de la région et 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale telle que modifiée par les lois

membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), le vendredi 30 novembre 2012, d'un projet de loi relatif à la CPI. La Constitution ivoirienne va comporter désormais un article 85 bis. Ce qui permettra au président Alassane … Ouattara de ratifier le Statut de Rome instituant la CPI. En attendant son vote en plénière, le projet de loi insérant un article 85 bis dans le Titre VI de la Constitution du 1er août 2000, a été adopté

démérité. La démocratie est d'abord à l'Assemblée nationale. Si en en France vous avez un projet de loi à faire voter à l'Assemblée nationale et que la coalition au pouvoir n'arrive pas à faire passer … projet de loi, le gouvernement est automatiquement dissout. C'est ce qui s'est passé avec Jacques Chirac et De Villepin en son temps et dans d'autres grandes démocraties en Angleterre, en Suède, en Allemagne et partout dans

mardi 13 novembre 2012, un projet de loi portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée … loi n°83-800 du 02 août 1983, a fait l'objet d'examen suivi de délibérations au sein de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée Nationale de la République de Côte d'Ivoire. Au cours

gouvernement parce que le Rhdp n'a pas été solidaire du gouvernement quant à l'adoption du projet de loi au Conseil des ministres est inopportun. Cependant, au regard de la constitution, le Président de la République peut à tout … mandat de Premier ministre est lié à celui de Alassane Ouattara pour les cinq (5) années. 1-La loi sur le mariage et affaire de deux chefs de famille ? La loi sur le mariage et la famille est une très

Cette semaine, le projet de loi, portant abrogation de l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n° 64-375 du 7 octobre 1964, relatif au mariage, tel que modifié par la loi … femmes autorisées à porter la culotte ! Pour qui a parcouru les différents articles soumis à modification, cette nouvelle loi sur le mariage est une chance pour notre pays, une aubaine pour les hommes et les femmes, un véritable gage

formations politiques membres du Rhdp apprennent à leur grande surprise que leur attitude durant le vote du projet de loi sur le mariage en commission est un crime. Arguant l'absence de solidarité au sein de la Majorité Rhdp, Alassane … méfiance en défiance, les dés sont finalement jetés, le mardi 13 novembre 2012, quand le vote du projet de loi sur le mariage s'invite dans la guéguerre. Pour avoir souhaité, sans succès, la compréhension de tous sur la nécessité

nouvelle loi sur le mariage qui annonce que ?'l'homme n'est plus le chef de famille" et l'audition de Simone Ehivet Gbagbo, l'ex-Première Dame de Côte d'Ivoire, sont les deux principaux sujets disséqués … presse ivoirienne ce mercredi à Abidjan. ?'Nouvelle loi sur le mariage, l'homme n'est plus chef de famille'', écrit le Patriote selon qui le débat a été ?'houleux'' mardi lors des travaux en commission à l'Assemblée nationale. Pour