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savoir tout cela ? Ce sont des entreprises ! Et comme telles, avant d'en créer, il faut respecter les lois qui les régissent. Il faut en connaître les lois. Il y a des gens qui viennent faire des choses … cherchent pas à connaître les lois. Mais, c'est à leurs risques et périls. Depuis 2004, il y a eu la nouvelle loi. 6 mois avaient été accordés pour que les gens se mettent en conformité avec la loi

affaires politiques de son pays, noble ambition qui appelle quelques réflexions tant au regard de notre Constitution, de la loi en général que de la démocratie elle- même. Nul ne peut empêcher un citoyen en possession de toutes ses facultés … magistrature suprême de son pays. La Constitution elle-même établit la légalité et l'égalité de tous devant la loi, en donnant la possibilité à quiconque remplissant les conditions requises par le Code électoral à se présenter à un mandat

texte pour le rendre exécutoire. Les honorables députés ivoiriens ont, le 20 janvier, adopté à l'unanimité la loi portant leur nouveau statut. Trois semaines après, le texte que les élus nationaux se sont taillé sur mesure … été promulgué. Le président de la République, Laurent Gbagbo estime selon des sources bien introduites au palais que cette loi est imparfaite. Elle a été prise en violation de l'article 78 de la Constitution qui est libellé comme suit

Décret présidentiel ORDONNANCE N° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE … Constitution; Vu la loi d'orientation n° 2001-476 du 9 août 2001 sur l'organisation générale de l'administration territoriale; Vu la loi n° 2001-477 du 9 août 2001 sur l'organisation du département; Vu la loi

fait, ce que nous attendons comme soutien, c'est que l'Etat veille à l'application de la loi. C'est tout ce que nous demandons. Parce que la loi existe depuis 1970. La loi 487 du 3 août … portant création de l'ordre des Géomètres-Experts et règlementant la profession doit être protégée. La loi votée par notre Assemblée Nationale nous a conféré des activités à faire. Maintenant, il faut que l'Etat suive cette loi, veille

suite d'une plainte de la Lonaci. En quoi cette compagnie vous a-t-elle spoliés ? La loi qui institue la loterie nationale dit clairement que la loterie est du ressort de l'Etat qui en a le monopole … souvent dit que l'ignorance avait quelque chose à y voir. Même si nul n'est censé ignorer la loi. Mais nous nous rendons compte qu'il y a une sorte de prolifération aujourd'hui. Dans la quasi totalité

mort du nourrisson. Qu'est-ce que les mutilations génitales féminines, où se produisent-elles et pourquoi ? Pourquoi la loi autorisant les mutilations génitales féminines fait débat en Gambie Cette femme est-elle morte parce qu'elle a été excisée … bébés guérissent plus vite, et que pratiquer l'excision, très tôt, permet de la dissimuler, pour échapper à la loi. » Le député Abdoulie Ceesay, élu de Kombo North — la circonscription où s'est produit le drame — appelle à transformer cette

Martine, ont informé, samedi 15 avril 2023, les populations sur les activités parlementaires et expliqué quelques une des 100 lois adoptées en 2021 et 2022, qui ont un impact direct sur leur vie. Lors de cette séance de restitution … groupements socioprofessionnels, Mme Touré et Mme Kpa Towa ont fait savoir qu?au cours de l?année 2021, 23 lois ont été votées et 73 lois en 2022. Elles ont expliqué les innovations majeures apportées sur le divorce

Journée internationale des droits de la femme (JIF 2023), des femmes leaders invitent les autorités compétentes à  appliquer la loi sur le quota de 30% de femmes dans les Assemblées élues et instances de décision. Il s"agit … animé une conférence de presse, vendredi dernier, au Plateau, pour donner leur position sur la non-application de la loi. Ces femmes leaders ont fait l"état des lieux de la représentativité des femmes et dressé un bilan

financières (CAEF) de l"Assemblée nationale ce jeudi 3 novembre 2022, pour la présentation de 4 projets de loi qui ont été adoptés à  l"issue des débats. Le projet de loi portant ratification de l"ordonnance instituant des taxes … parafiscales sur certains matériaux de construction au profit de l"habitat social, le projet de loi portant code des douanes, le projet de loi portant ratification de l"ordonnance sur l"exonération du droit de douane sur les importations