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questions des journalistes de la radio publique, a ainsi justifié le pacte de compétitivité et la réforme Macron, une loi de liberté et une loi de progrès . À de nombreuses reprises, il a mis en garde la France contre … climat fin 2015, elle doit "montrer l'exemple en terme d'écologie", a déclaré, par ailleurs, M. Hollande. "La loi sur la transition énergétique prévoit beaucoup de choses, moins de nucléaire, davantage de renouvelables, une contribution carbone... La France

revue le vendredi 19 décembre 2014, l'activité de cette session législative qui s'achève. 33 textes de lois ont été examinés et adoptés par le parlement dont 15 ratifications de Convention internationale, 11 ratifications d'ordonnances, 5 lois ordinaires … caractère économique, social et politique, et 2 lois de finances en l'occurrence la loi de règlement 2013 et le budget de l'Etat 2015. Sur le projet de loi modificatif du Bureau de la CEI Au nombre des lois

testés et certifiés après étude en laboratoire ", a expliqué Claude Dan, en expert en santé. BIENTOT UN PROJET DE LOI A l'occasion d'un conseil des ministres le 11 décembre, le gouvernement ivoirien a manifesté sa volonté d'organiser … médecine traditionnelle. Le porte-parole du gouvernement Bruno Koné a fait état d'un projet de loi portant organisation de la médecine traditionnelle. Plusieurs acteurs du secteur se sont réjouis de ce que ce projet de loi sera défendu

loi sur le Sport a été adoptée hier mercredi 17 décembre 2014 par le parlement ivoirien, réuni en session plénière. A l'unanimité, les députés ont approuvé le texte de 123 articles qui s'articule autour de 10 titres … grande première en Côte d'Ivoire, où le sport n'était régi que par un décret de 1968. Cette loi met fin à une carence en la matière. Déjà en 2009, le ministre Dagobert Banzio, alors ministre des Sports, pour

gouvernement ivoirien a adopté un projet de loi relatif à la lutte anti-tabac dont les maladies liées à la consommation du tabac grèvent le budget de l'Etat de 28 milliards FCFA par an, a déclaré le ministre Bruno … conseil des ministres, présidé, mercredi, par le Chef de l'Etat, Alassane Ouattara. L'objectif de ce projet de loi, a expliqué M. Koné, est de ?' mieux protéger les populations par rapport aux effets sanitaires, sociales, économiques'' liés

nouvelle organisation de l'Armée ivoirienne verra le jour dans quelques mois après l'adoption d'une loi dont le projet a été validé jeudi 11 décembre, en Conseil des ministres. Ce projet de loi portant organisation des forces armées … commandements militaires régionaux de défense des différentes composantes de l'armée telles qu'elles se présentent. Le projet de loi présenté par le ministre Paul Koffi Koffi prévoit également la création d'un état-major général des armées du commandant

ivoirien (FPI, parti de l'ancien Chef de l'Etat Laurent Gbagbo) s'expose à la rigueur de la loi, a prévenu mercredi soir, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la sécurité Hamed Bakayoko, appelant … Radio télévision ivoirienne (RTI, service public). "Tout contrevenant à cette décision s'expose à la rigueur de la loi", conclut le communiqué signe du ministre d'Etat Hamed Bakayoko. La falsification de document attribué à Laurent Gbagbo détenu

déclaré, lundi, que la ?' libéralisation'' de l'espace audiovisuel sera effective après la révision en décembre de la ?' loi portant régime juridique de la communication audiovisuelle'' dans le cadre du passage à la télévision numérique. Le ministre Bruno Nabagné Koné … convergent''. ?' La libéralisation de l'espace audiovisuel appelé par tous, sera effective très bientôt après la révision de la loi 2004-644 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, en vue de son adaptation au numérique. Cette loi est prévue

Conformément à l'article 80 de la Constitution, le Gouvernement saisit l'Assemblée Nationale du projet de Loi de Finances dès l'ouverture de la session d'octobre. En application de cette disposition, le présent projet de Loi de Finances

ville en présence du préfet Touré Léon. Delbé Zirignon Constant qui a souligné le cadre d'élaboration de la loi sur le foncier en 1998, a indiqué que cette loi transforme le droit coutumier en droit de propriété et protège … sensibilisation dans leurs localités, tout en conseillant : "Après l'étape du foncier, pensez à immatriculer vos terres". Malgré cette loi, la situation foncière en Côte d'Ivoire reste, note-on, fortement marquée par d'anciennes et intenses migrations agraires, notamment

échangé, vendredi soir, avec les différentes couches sociales d'Odienné, appelant celles-ci et au respect de la loi, suite à de violentes émeutes qui ont fait d'importants dégats matériels, jeudi et vendredi dans cette ville du Nord-ouest … devez pas vous rendre justice. Nous sommes dans un état de droit et la force reste à la loi. Ne vous comportez pas comme si Odienné était un état dans un état avec sa loi à part. Nous devons parler

échangé, vendredi soir, avec les différentes couches sociales d'Odienné, appelant celles-ci et au respect de la loi, suite à de violentes émeutes qui ont fait d'importants dégats matériels, jeudi et vendredi dans cette ville du Nord-ouest … devez pas vous rendre justice. Nous sommes dans un état de droit et la force reste à la loi. Ne vous comportez pas comme si Odienné était un état dans un état avec sa loi à part. Nous devons parler

Ainsi ont été adoptées certaines dispositions, tel l'article 354 du code pénal de 1981 réprimant le viol; la loi n° 98/757 du 23 décembre 1998 réprimant les mutilations génitales assimilées à une forme de violences à l'égard … femmes; la loi n° 98/756 du 23 décembre 1998 réprimant le harcèlement sexuel, le travail forcé et le mariage précoce. Pour une meilleure appropriation de la lutte contre les violences faites aux femmes par le gouvernement ivoirien, il a été

élections des SG de section de la commune ont été reportées. Je voudrais dire à DJEDJE BAGNON que la loi votée par les députés de la République de Côte d'Ivoire en ce qui concerne la chefferie et roi traditionnels … loi impersonnelle comme toute loi d'une République. Elle ne vise donc pas une personne, mais tous les habitants d'une nation. Député du PDCI-RDA de GAGNOA SOUS-PREFECTURE que je suis, brillamment élu dès ma première candidature

quelques sujets d'actualité liés à son département. Entre autres, la question des apatrides dont la ratification de la loi portant sur l'apatridie a fait couler beaucoup d'encre et de salive. Le statut d'apatride ne confère … apatride un national , s'est voulu rassurant Gnenema Mamadou Coulibaly. Il a expliqué que la ratification de la loi sur l'apatridie à laquelle la Côte d'Ivoire a satisfaite, en rapport avec ses engagements internationaux, est de permettre

sont des amis qui sont venus nous le dire. Bon ! On va essayer de l'appliquer parce que la loi est pour tout le monde. Que cela nous arrange ou pas, c'est ce que dit le gouvernement … infirmier de son état, a fait le choix du sachet, même s'il n'est pas ignorant de la loi interdisant l'utilisation de ces sachets. Je suis informé mais comme les gens continuent d'utiliser, donc on en fait

seule démarche qu'il a entreprise. Il avait introduit auprès de l'Assemblée nationale un projet de loi portant statut des chefs coutumiers. Cette loi a été votée en juillet 2014 à la grande majorité des députés présents dans … hémicycle. M. Ouattara avait même associé les chefs traditionnels à la préparation de cette loi qui est aujourd'hui la fierté des gardiens des us et coutumes en Côte d'Ivoire. Elle avait été élaborée sur la base d'environ

comme cela que l'on pourra espérer qu'une fois au pouvoir, elles respecteront la Constitution et les lois de la Côte d'Ivoire. Bien que n'ayant que 3 ans d'existence, LIDER en est à son 2ème Congrès … recours. ? La sécurité foncière est la condition principale de la modernisation de l'agriculture ivoirienne. Le projet de loi sur le foncier rural, élaboré par LIDER pour rendre la propriété privée des sols et des sous-sols aux paysans

délégués représentant 166 pays différents discuteront des questions clés dont la construction de solides institutions d'application de la loi et le renforcement de la collaboration entre la police et les secteurs public et privé. Inaugurant la conférence, le Prince … Interpol Mireille Ballestrazzi, citée par le document. "Face à ces nouvelles menaces, les organismes chargés d'application de la loi se sont mobilisés. Ils sont devenus mieux organisés, mieux équipés, mieux formés, plus professionnels. En bref, ils se sont adaptés

mariage de sa fille à l'un de ses cousins, de 16 ans son aîné, était interdit par la loi. "Moralement, même en dehors de la loi, quand vous voyez votre fillette de 11 ans, pensez-vous qu'on peut … mariage ?", l'a questionné Rosine Koné durant l'audience. Ni la victime ni son époux désigné, contre qui la loi ivoirienne ne peut rien, selon une source judiciaire, n'étaient présents au procès. Ce procès pour mariage précoce

projet de loi portant élargissement du bureau de la Commission électorale indépendante (CEI) a été adopté, vendredi, à l'unanimité des Députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale. Le gouvernement ivoirien a proposé … Vice-président ainsi que deux postes de secrétaires adjoints supplémentaires avaient été ainsi proposées dans ce projet de loi. Le vendredi 5 septembre, le Front populaire ivoirien (FPI) et ses alliés de l'Alliance des forces démocratiques (AFD, coalition

adopté jeudi un projet de budget d'un montant de 2.869,032 milliards de francs CFA pour la loi de finances 2015. Le communiqué du conseil des ministres, qui donne l'information, précise que le budget 2015 connaît ainsi … dispositif de protection sociale des citoyens, surtout les plus vulnérables" d'entre eux. "A ce titre, le projet de loi prévoit une augmentation des dotations budgétaires concernant les subventions sur l'électricité, le gaz, les denrées de première nécessité

compte tenu des limites fixées par l'ordre public ou les bonnes m?urs outre les prévisions de la loi et du droit positif présent et prévisible, le notaire peut assortir l'acte portant reconnaissance de dette de la formule

Bureau de la CEI 1- Bureau consensuel de la CEI établi en 2001 sur la base de la loi 2001-634 du 9 Octobre 2001 Président: Camille Hoguié, Magistrat, Représentant du Président de la République ; 1ere vice-présidente : Danielle Boni … Président de la CEI. 2- Bureau consensuel (de la CEI établi en 2004, sur la base de la loi 2004-642 du 14 Décembre 2004 (Accord de Pretoria) Président: Beugré Mambé/Bakayoko Youssouf, RHDP, Opposition ; 1er vice-président: Gomis Jean

tourner au vinaigre si l'un ou l'autre conjoint ne respecte pas les règles en vigueur selon la loi ou la coutume. Résultat, le divorce. Il s'explique comme étant l'acte par lequel un couple légalement marié décide … vivant des époux, à la demande d'un ou des deux conjoints selon des formes déterminées par la loi. C' est aussi, la rupture officielle d'un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes ou plusieurs

trois jours s'inscrit dans le cadre des activités de la Commission AGOA (African Growth en Opportunity Act), une loi américaine sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique. La clientèle américaine, notamment les diplomates, les institutions internationales … document. Mise en place par le gouvernement américain depuis 2000, l'AGOA doit expirer en principe en 2015. Cette loi stipule que les pays africains éligibles peuvent exporter leurs produits sur le marché américain sans droits de douane ni quotas

été commis dans le cadre du projet financé par Bioversity International, pour la proposition d'un texte de loi. Le projet de loi élaboré, porte sur l'accès aux ressources génétiques incluant les ressources phytogénétiques, l'accès aux connaissances … Mesdames et Messieurs, L'objet du présent atelier de concertation est de prendre en compte dans ce projet de Loi, les préoccupations de tous les Ministères et les Structures concernés par la question des ressources génétiques. Je voudrais donc vous

Ivoire a débuté en 1980, avec 27 communes, sous le Président Félix Houphouët-Boigny. Elle se traduit par la loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980 portant statut de la ville d'Abidjan qui crée la ville d'Abidjan … avec l'organisation, à l'échelle nationale, des premières élections municipales en 1980 et la création, par la loi n° 85-1085 du 17 octobre 1985, de quatre vingt dix-huit (98) nouvelles communes en 1985, portant ainsi à cent

bien compris qu'il a décidé de vous donner le rang qui vous sied par cette loi que nous avons voté à l'assemblée nationale a-t- fait savoir le Sga chargé des questions et mouvements politiques du RDR Adama … jours à venir avec votre bénédiction, mon équipe ira partout rencontrer les chefs et rois traditionnels pour expliquer cette loi qui est une promesse tenue du Chef de l'Etat , a-t-il annoncé. Au nom des chefs et rois

doit accusateur sur les autorités de la ville qui semblent laisser faire là où force devrait rester à la loi. Avec tout ce qui s'est passé, je peux dire que l'état est vraiment faible … pour celui qui serait à l'origine du manque d'activités des menuisiers. Il dit agit conformément à la loi qui lui confère un périmètre bien défini pour l'abattage des arbres. Puis d'ajouter qu'en tant qu'opérateur

lenteurs concernant notamment l'achèvement de la réforme de la Cour des comptes par l'adoption du projet de loi organique sur le statut des magistrats de la Cour des Comptes'', souligne le communiqué de la délégation … place effective du Numéro d'identification des entreprises et associations (NINEA) par la Douane, l'adoption de la loi portant sur la déclaration de patrimoine et (iv), la mise en place du Fichier unifié des données du personnel

recours, car la vente de ces marchandises est interdite par la loi, a-t-il dit. Par contre, pour les tracasseries routières essentiellement basées sur le racket des forces de l'ordre sur les routes, le procureur a indiqué … cette attitude fait partie des "obstacles non tarifaires" sévèrement punis par la loi. Il a invité les commerçants à dénoncer auprès du parquet d'Odienné tout agent des forces de l'ordre qui se rendrait coupable de racket. Le magistrat

enfant et de la femme (Riddef) a appelé, ce samedi 23 juillet, à l'adoption du projet de loi portant protection des droits des filles et employés de maison. Cette organisation de défense des droits humains a noté … adoption par les parlementaires de ce projet de loi, aujourd'hui vendredi 25 juillet, s'impose au regard des difficultés que ce personnel de maison rencontre dans l'exercice de sa profession. Les travaux d'une étude réalisée par cette

centrale des Etats de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) prépare une campagne de sensibilisation et un projet de loi pour lutter contre la reproduction illégale et de plus en plus courante des images de billets de banque … produits de commerce, a annoncé mercredi son directeur national pour le Mali, M. Konzo Traoré. Un projet de loi est en cours d'élaboration et il vise à durcir la législation sur la reproduction d'images de billets de banque

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales -Projet de loi -Projets de décrets C/-Communications A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires Etrangères … Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité sur le commerce des armes, adopté le 02 avril 2013 à New York (USA). Ce traité est le premier instrument de droit international

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants: A/-Mesures Générales -Projet de loi -Projet d'ordonnance -Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/ - MESURES GENERALES PROJET DE LOI Au titre du Ministère d'Etat … Ministère des Affaires Etrangères ; Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), adopté le 16 février 2013 à N'Djaména

députés qui ont même saisi le Conseil constitutionnel en vue de l'invalidation de la loi. Ne pensez-vous qu'à cette allure, la candidature unique au sein du Rhdp est menacée ? Il faut éviter les amalgames. Ne pas confondre … Pdci et 29 personnes, fussent-ils députés issues de cette formation. La loi sur la Cei a été votée par l'écrasante majorité des députés du Pdci. La direction de ce parti a pris position ouvertement en faveur

Agboville - La Côte d'Ivoire va se doter d'une loi contre "la traite des adultes", a révélé mardi à Agboville, le sous-directeur de la Promotion des capacités nationales au ministère du Plan et du Développement, Poho Ninsémon Innocent … magistrats en matière de lutte contre la traite des personnes. "Jusqu'à présent, il n'y a pas de loi pour réprimer la traite des adultes, il y a un vide juridique et le dispositif institutionnel n'était pas suffisamment

prise en compte de ses propositions. Le 05 Juin 2014, l'Assemblée Nationale a adopté en plénière la loi portant modification de la loi portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la CEI avec dix-sept (17) membres dont … avocat désigné par le barreau. La COREF-CEI félicite le Gouvernement pour la promulgation de cette loi le 18 juin 2014 et salue la nomination de 15 des 17 membres de la nouvelle Commission centrale de la CEI. La coalition

image des pays développés, la Côte d'Ivoire a adopté, depuis bientôt un an, une loi interdisant le téléphone portable au volant. Cette disposition vise à réduire le taux d'accidents sans cesse croissant, sur les routes ivoiriennes. Ils étaient … volant. Réduisant ainsi leur capacité d'anticipation et de réaction face aux dangers sur les routes. Conformément à la loi votée, tous les contrevenants sont frappés d'une amende de 10.000 F CFA. Ce qui dissuade plus

dernière élection présidentielle en 2010. A l'approche de celle de 2015, certaines voix s'élèvent pour dénoncer une loi électoraliste. Le projet de loi reconnait un cadre légal affirmé aux rois et chefs traditionnels et donne la possibilité … Etat , avait indiqué le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné, au moment de l'adoption du projet de loi en janvier dernier. ... suite de l'article sur Afrik.com

Abidjan - Les députés ivoiriens ont voté vendredi une loi instituant une chambre pour les "8.000 rois et chefs traditionnels", qui bénéficieront désormais d'une subvention annuelle inscrite au budget, a-t-on appris auprès de l'Assemblée nationale. Selon plusieurs … têtes couronnées, sera dotée de deux organes: l'Assemblée des rois et le directoire de la chambre. La loi a été votée à l'unanimité des 197 députés présents à l'hémicycle, dont le Rassemblement des républicains (RDR, parti présidentiel

selon Monsieur Wodié, était basée sur vérification de la conformité avec la Constitution avant la promulgation, de la loi portant création, organisation et fonctionnement du tribunal du commerce. Une loi organique adoptée au 2/3 (172/253 membres) par l'Assemblée nationale … République fonde sa demande sur l'article 71 alinéa 10 de la Constitution. Qui subordonne la promulgation des lois organiques à la déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. En plus, la saisine du Conseil constitutionnel

Côte d'Ivoire ?l'UNG. L'ordre du jour portait sur un seul point : Analyse et appréciation de la loi n° 2014-335 du 18 Juin 2014 portant modification de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant … tirer les leçons de ce passé récent ; 3-observent malheureusement que la nouvelle CEI telle que configurée par la loi qui vient d'être votée et promulguée, reste fortement déséquilibrée au profit du pouvoir. Toute chose qui ne laisse guère

Côte d'Ivoire, le président Alassane Ouattara a promulgué, mercredi, la loi réformant la Commission électorale indépendante (CEI). La veille, le Conseil constitutionnel avait débouté un collectif de 29 députés, dont 26 issus du PDCI, l'allié … élus, dont la démarche n'était pas soutenue par leur groupe, dénonçaient la non-conformité de la nouvelle loi à la Constitution. ... suite de l'article

juges constitutionnels occupent une "place particulière, se hissent à un niveau qui se rapproche de ceux qui font la loi''. Selon lui, l'institution exerce des compétences juridictionnelles et consultatives et donne des avis de droit sur la base … arguments. Il explique que le Conseil constitutionnel exerce le contrôle des constitutionnalités, qui consiste à dire si la loi votée par l'Assemblée Nationale, est conforme dans son élaboration à la constitution, et répose sur les bases d'arguments

forte croissance liée au cacao, dont la Côte d'Ivoire est le premier producteur mondial. En 1998, une loi foncière autorise la propriété privée, jusqu'alors réservée à une infime minorité. Mais la population a été multipliée par quatre entre … habitant du cru pour un pan de forêt déjà exploité. Il en est pour ses frais. La loi sur le foncier rural de 1998 interdit pourtant aux étrangers d'être propriétaires de parcelles. Tout juste peuvent-ils louer

Ministre d'Etat DELAFOSSE expliqua aux députés les raisons pour lesquelles le gouvernement soumettait au vote un projet de loi instituant un emblème composé de 3 bandes disposées à la verticale : Orange, Blanc et Vert. Pour lui, "l'emblème national … leurs emblèmes. Nous ne pouvons pas avoir un emblème identique à celui d'une autre nation." Le projet de Loi fut adopté à 100% et depuis le 3 décembre 1959, L'emblème national de la République de Côte d'Ivoire

égard de ceux qui boycottent l'opération de recensement de la population. On peut se servir de la loi contre celui qui boycotte le recensement ou refuse de se faire recenser, a averti Paul Koffi Koffi, avant de révéler … proféré des menaces ou des critiques sur le recensement. Nous les avons fait arrêter. Donc nous avons la loi avec nous, a expliqué le ministre auprès du président de la République, chargé de la Défense. Cette sortie visait à pointer

presse à la salle des avocats du Palais de Justice d'Abidjan-Plateau, des réserves contre le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Lequel vient d'être déposé par le Garde des Sceaux, ministre … décision. Entre-temps, l'adversaire du client peut disparaître de la circulation. Pis, le projet de texte de loi organique indique que le justiciable non satisfait d'une décision d'un tribunal de commerce ne pourra jouir de son droit