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Abidjan - L 'examen du projet de loi sur la nouvelle Commission électorale indépendante (CEI) par les députés ivoiriens initialement prévu, mardi, a été reporté à une date ultérieure. Le communiqué de l'Assemblée nationale dont APA a obtenu copie … intérieur et de la sécurité, Hamed Bakayoko, a échangé, vendredi, avec l'opposition pour avis sur ce projet de loi portant composition de la Commission électorale indépendante (CEI), qu'il défendra, devant le Parlement ivoirien. Le gouvernement ivoirien a adopté

Ivoiriens que très prochainement, nous pourrons communiquer et partager avec eux les retombées positives de la réforme de la loi sur le mariage, sur les revenus du couple, le respect des droits de la femme et l'égalité des droits … radios de proximité) et la formation dont pourrait bénéficier tous les acteurs de la mise en ?uvre de cette loi sont des impératifs. Cela permettra de mettre fin à certaines incompréhensions. En outre, dira, la ministre, cette loi donnant

lundi 12 mai 2014, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour l'exposé des motifs du projet de loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission … électorale indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/ PR du 15 juillet 2005 et n°2005-11/ PR du 29 août 2005. Je demande

avons appris que Monsieur Doudou Diène, Expert Indépendant de l'ONU a fait une déclaration relative au projet de loi adopté par le Gouvernement ivoirien sur la Commission Electorale Indépendante (CEI). Ce projet de loi, il faut le rappeler fait … entre ivoiriens, il fait des déclarations pour s'inviter au débat naissant. Nous faisons remarquer que le projet de loi adopté par le Gouvernement n'est qu'au stade de projet. Il n'a pas encore été débattu

loi sur la nationalité par déclaration rentre en application le mois prochain. C'est l'annonce faite ,mercredi 19 mars dernier, par Mamadou Gnénéma Coulibaly, garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l'homme et des libertés … Commission des affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale le 21 août 2013, le projet de loi portant dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité par déclaration ainsi que celui portant modification des articles

Kouamé Gbosso Vincent, a entamé, lundi, une tournée dans le département en vue d'expliquer à la population les lois sur l'apatridie, la nationalité et le foncier rural, votées à l'Assemblée nationale. Il a visité les localités … Begbéssou, Kami et Ouanzanou dans la région du Yowlè nord où il a expliqué le bien-fondé de ces lois. Le député a fait connaitre les personnes qui bénéficient des dispositions de la loi sur l'apatridie. Il s'agit

Abidjan (Côte d'Ivoire) - Parmi les 9 projets de loi examinés et adoptés, le jeudi dernier, par la première session extraordinaire de l'année 2014 de l'Assemblée Nationale, celui portant statut de pupille de la Nation fait, désormais … enfants mineurs des gendarmes, militaires, policiers, des magistratsdes pupilles de la Nation ivoirienne. La loi votée par le Parlement et qui attend d'être promulguée par le président de la République, comme les huit autres, considère, désormais, comme pupilles

Assemblée nationale, ouverte le 17 février, a clos ses travaux, jeudi, par l'adoption de quatre projets de loi dont celui de la Couverture maladie universelle (CMU) portant, ainsi, à neuf le nombre total de lois votées durant cette session … députés présents sur les 254 que compte l'hémicycle, ont voté, à l'unanimité, les quatre projets de loi soumis à leur examen. Il s'agit des projets de loi portant Couverture maladie universelle , code de l'électricité , statut

juridique et institutionnel du secteur a été mis en place avec l'adoption d'une ordonnance et de trois lois structurantes par rapport à l'activité des Télécommunications/TIC. Ainsi au niveau de la cybercriminalité, la loi … emprisonnement et les amendes jusqu'à 100 millions de FCFA , a précisé Bruno Nabagné Koné. A côté de cette loi, l'on note la loi n° 546 du 30 juillet 2013 relative aux Transactions électroniques destinée à encadrer l'ensemble

vacance du pouvoir, n'a pas encore été déclarée, si les députés ont refusé l'examen des projets de lois, c'est qu'il y a un problème. Ils ont joué leur rôle en agissant ainsi. Si le gouvernement peut … envoyer les projets de loi au président pour qu'il les signe de là où il est, qu'il le fasse pour que les choses puissent fonctionner. Parce qu'on est dans le flou et chacun

projet de loi sur le statut des rois et chefs traditionnels vient d'être adopté en Conseil des ministres. En attendant qu'il devienne un texte de loi en tant que tel, Le Patriote a rencontré Nanan Dodo N'Dépo … adoption de ce projet. L.P : Nous sommes au terme de cette interview. Vous avez salué le projet de loi sur le statut des rois et chefs. Qu'avez-vous à dire au Président de la République? DND : Nous lui disons

prestations de télécommunications a connu une hausse. La raison n'est toute autre que la dernière annexe fiscale. La loi n°2013-908 du 26 décembre 2013 portant budget de l'Etat 2014 stipule qu'une nouvelle taxe dénommée taxe … collectée par l'entreprise de téléphonie mobile ou par le fournisseur d'accès Internet, peut-on lire dans la Loi. Une situation qui a provoqué la réaction d'un un opérateur de téléphonie mobile. Qui à travers un communiqué

veut lever l'obstacle financier de l'accès aux soins de ses habitants des plus pauvres. Un projet de loi, adopté jeudi 11 décembre 2013, en Conseil des ministres, institue donc la Cmu à compter du 1 er janvier … celui-là , a expliqué Bruno Koné Nabagné, le porte-parole du Gouvernement, au sortir dudit Conseil. Le projet de loi prévoit une prise en charge collective et solidaire des dépenses de santé . Il y aura une contribution proportionnelle aux ressources

sessions extraordinaires, à la demande de Monsieur le président de la République, conformément à l'article 63 de notre loi fondamentale. En termes de bilan de l'activité législative, disons-le sans fausse modestie chers collègues, nous avons beaucoup travaillé … même bien travaillé ! Le bilan de la présente session se présente comme suit : sur les 21 lois examinées et votées, sept (07) sont des lois ordinaires, deux (2) des lois d'autorisation de ratification de conventions internationales, neuf

ivoirien a réalisé, en 2013, une performance de plus de 78% en matière d'examen et d'adoption de lois par rapport à l'année précédente, a révélé, vendredi, le président de cette institution, Guillaume Soro, à l'occasion … nombre de sessions dont deux ordinaires et quatre extraordinaires, le chef du parlement a indiqué que 41 lois ont été examinées et adoptées. "Nous avion adopté 23 lois l'année dernière", a-t-il ajouté. Jeudi, 219 députés présents

Assemblée nationale ivoirienne a adopté, à l'unanimité, mercredi dernier, une loi relative à la possibilité pour tout citoyen d'accéder à l'information et aux documents d'intérêt public. La nouvelle loi promeut la responsabilité démocratique et la bonne … processus décisionnels", selon la ministre ivoirienne de la Communication, Affoussiata Bamba-Lamine qui a présenté le projet de loi. Comprenant 27 articles provenant de sept chapitres, la loi traite notamment des documents communicables et non communicables ainsi que des modalités

Assemblée nationale ivoirienne a adopté, à l'unanimité, mercredi, une loi relative à la possibilité pour tout citoyen d'accéder à l'information et aux documents d'intérêt public. La nouvelle loi promeut la responsabilité démocratique et la bonne gouvernance … processus décisionnels", selon la ministre ivoirienne de la Communication, Affoussiata Bamba-Lamine qui a présenté le projet de loi. Comprenant 27 articles provenant de sept chapitres, la loi traite notamment des documents communicables et non communicables ainsi que des modalités

puis vous assurer que chacun d'entre nous a plusieurs fois été mis en minorité ; c'est la loi de la démocratie. Même le président cherche le consensus mais s'il ne l'a pas obtenu, que nous votons … saisine du Conseil Constitutionnel Dans la saisine par voie d'action c'est-à-dire lorsque, par exemple, une loi est prise, vous avez connaissance de cette loi. Alors, vous auriez pu aller voir le Conseil constitutionnel pour lui dire

mais également sur toutes les questions touchant au coût des facteurs et au pouvoir d'achat des ménages. La loi sur la concurrence Le ministre Jean-Louis Billon promet que la loi sur la concurrence sera adoptée très prochainement … décret portant nomination des membres de la Commission de la concurrence a été pris le 21 juin 2013. Cette loi permettra de réguler et d'assurer la concurrence. Sans loi, le ministère du Commerce est fragile. Je suis surpris

Abidjan - Le gouvernement sénégalais a mis en place une commission chargée de la baisse du loyer à Dakar

foncier rural, a eu pour objectif d'informer les opérateurs économiques sur les nouveaux changements intervenus dans la loi foncière et levé tout équivoque. Elle a permis en outre, aux participants de mieux s'imprégner de la gestion des conflits … industriels, le permis de construire ainsi que l'accès à la propriété.. L'on retiendra que la nouvelle loi reconnait les droits coutumiers à travers le certificat foncier d'une part et l'impossibilité pour les personnes morales

ajouté que le parlement ivoirien n'a rien inventé de nouveau en adoptant en septembre dernier, la loi sur le foncier rural. Cette loi ne visait qu'à soutenir le texte consensuel de 1998 en modifiant simplement les articles … part entre le populisme et la gouvernance. Ou on est de mauvaise foi, ou on ne comprend pas la loi. Si l'Etat avait voulu s'approprier les terres, il n'y aurait pas eu un amendement de l'article

Gouvernement", une tribune d'échanges. Le ministre a jugé maigre le bilan de la mise en ?uvre de la loi relative au domaine foncier, tout en évoquant un certain nombre de difficultés depuis la prise du décret … même que des procédures d'obtention qui sont loin de la réalité rurale. Le manque de vulgarisation de la loi qui laisse libre cours à de nombreuses interprétations et incompréhension, a-t-il ajouté. Selon le ministre de l'Agriculture

jours avant les noces prévues le 14 septembre, au motif qu'ils devaient respecter les conditions fixées par la loi marocaine. La Cour d'appel a en revanche estimé que l'ouverture du mariage aux couples homosexuels relevait … français, les textes contraires. Une circulaire du ministère de la Justice, publiée fin mai après la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, précisait jusque-là que les ressortissants de 11 pays, dont le Maroc, ne peuvent

victimes. Elle a été créée pour défendre les victimes, pour que personne ne soit au dessus de la loi. Pour que, par conséquent, quel que soit votre statut, quel que soit votre rang social, quelles que soient vos immunités … souveraineté judiciaire de façon théorique. Mais pour avoir la souveraineté juridique de façon pratique, il faut avoir une loi de mise en ?uvre. Il faut adapter vos textes avec le Statut de Rome, une norme supra qui vient