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importantes décisions concernant le port de l'uniforme, la décence des jupes, le respect des dispositions de la loi indiquant qu'il faut être majeur pour militer dans un parti politique, les activités politiques et syndicales dans les écoles … chaque élève à l'abri de tout. L'uniforme est un élément d'éducation de l'enfant . La loi Quant à la position de la ministre de ne pas vouloir d'activités syndicales dans les écoles, elle prend tout simplement

contrairement à ce que pensent ses avocats. Ses avocats peuvent dire ce qu'ils veulent. Nous, nous connaissons la loi en Côte d'Ivoire. Nous appliquons la loi à Laurent Gbagbo comme à tous les citoyens. Laurent Gbagbo a commis … usurpé cette fonction. Il a confisqué le pouvoir. Il a commis beaucoup de crimes pendant cette période. Et la loi dit que tout manquement à la loi par rapport à la période électorale est la même pour tous les citoyens

zest de régulation mais la sensibilisation devrait précéder toute action coercitive car selon l'article 1 de la loi sur la concurrence, les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés … concurrence. Cependant cet article de la loi 91-999 du 27 décembre 1991 ne devrait par servir de paravent à toutes les personnes véreuses qui feignent de savoir que les gouvernants ont un rôle régalien en la matière

République, en même temps qu`il ne tolèrera aucun acte tendant à méconnaître la Constitution ivoirienne, les lois et les règlements édictés pour le bon fonctionnement des services publics et pour la promotion économique de la Nation . Les destinataires auront … toute impunité, ceux des dirigeants des banques qui voudraient continuer d`exercer leur métier dans le respect de la loi. Evidemment, il nous faut prendre ces menaces au sérieux. Toutefois, qu`il arrive aujuord`hui à l`un quelconque

République, en même temps qu'il ne tolèrera aucun acte tendant à méconnaître la Constitution ivoirienne, les lois et les règlements édictés pour le bon fonctionnement des services publics et pour la promotion économique de la Nation". Les destinataires auront … toute impunité, ceux des dirigeants des banques qui voudraient continuer d'exercer leur métier dans le respect de la loi. Evidemment, il nous faut prendre ces menaces au sérieux. Toutefois, qu'il arrive aujourd'hui à l'un quelconque

autre part, le caractère irrégulier et surréaliste de la décision du Conseil constitutionnel . -alors que la loi donne un délai de sept jours au conseil constitutionnel pour examiner les recours, celui-ci annonce avoir réussi l'examen … pour GBAGBO, selon les résultats proclamés par la CEI. La question qui se pose est de savoir si la loi autorise l'institution à agir de la sorte. Force est de reconnaître

aujourd'hui. On a donc fini , s`est félicité le candidat de La Majorité Présidentielle (Lmp). Pour lui, la loi reste et doit rester le socle du processus de sortie de crise. Les opérations électorales à venir doivent, a insisté … Laurent Gbagbo, être guidées par les lois en vigueur en chaque matière. C`est le cas de la confection des documents électoraux. La loi nous dit qu'il faut que l'Imprimerie nationale nous fasse les bulletins de vote

montré que certaines personnes ont été conduites devant le juge et ont été blanchies, alors que la loi prévoit que toute fausse accusation doit être condamnée. Si la loi n'est pas appliquée, alors nous, écoutez, nous ne sommes … solde des partis politiques. Q : Comment alors amener la justice à jouer véritablement son rôle? A.L : La loi est la loi. Les juges sont les premiers à pouvoir dire le droit. Il s'agit pour eux, d'appliquer les textes

députés vont prochainement se pencher sur les nouvelles propositions de lois électorales. Parmi les nouveautés, on peut retenir que la caution des candidats est en passe d'être portée à 100 millions FCFA. En ce qui concerne les législatives … devrait être bientôt fixée à 100 millions FCFA. Les députés de l'opposition viennent d'introduit une proposition de loi modificative de la loi portant règles particulières pour l'élection du président de la République. L'une des dispositions prévues

règlement nous indiquent bien qu'il ne peut y avoir de délibération concernant un texte de loi qui a été rejeté en commission . Il a même illustré ce préalable par les extraits de l'article. Qui dit : les projets … loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont discutées en séances publiques dans les formes suivantes : premièrement, la discussion des projets de loi, des propositions de loi ou des résolutions portent sur des textes présentés

document administratif, contrairement à ce que soutient le parquet. "On a essayé de contourner une loi pour protéger une profession. Le vol n'est pas constitué. Pour qu'il y ait vol, il faut qu'il y ait dépossession frauduleuse … parquet " chez qui le document a-t-il été volé ?". Me Aka Narcisse, citant l'article 68 de la loi sur la presse, a indiqué que la peine d'emprisonnement est exclue pour les délits de presse. "On ne peut

auteur ne soit inquiété dans sa vie quotidienne. Pourvu que celui-ci agisse dans les limites fixées par la loi. Quant au bilan, il est contrasté. Car la démocratie a souvent été mal comprise et mal vécue par les acteurs … définition impersonnelle et obligatoire. Donc, elle peut vous servir tout comme elle pourrait vous désavantager. Mais, la loi reste la loi, c`est- à- dire, la norme de référence sociale. Sur le compte des ratés, peut-on ajouter le coup

Sénégal vient de se doter d'un texte de loi portant application d'un quota de 30% de femmes dans les instances nationales de prise de décision. Suite à cet acte historique qui participe d'une meilleure représentativité des femmes … Cofemci-Repc a, dans la présente déclaration, sollicité des députés ivoiriens l'adoption de l'avant projet de loi sur le quota. Le 14 mai 2010 à l'instar de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo

injustifiées. Elles sont également injustifiables. La rue peut faire force de violence. Mais elle ne fait pas force de loi. Elle ne porte pas l'autorité qui donne à la légalité ses kits de légitimité. Le régime Fpi peut revendiquer … elle abuse de l'autorité du pouvoir sans que la forme de ce pouvoir procède de la loi et la justice. Autant qu'il n'y a pas de loi sans force, autant la force sans la justice

tentatives de corruption. Et malgré cela, ils ne bénéficient d'aucune espèce de protection de la part de la loi, comme c'est le cas pour le président de la République , pour les députés, pour les ministres, etc. Ils sont … dire qu'en allant à cette conférence, nous avions en tête un article, l'article 25 de la loi N°2004-462 du 14 décembre 2004 modifiant la loi N° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution