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EDITIONS LE REVEIL; Le Collège des Membres, réuni en sa session du jeudi 19 novembre 2009, Vu la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse; Vu le décret … ailleurs "sa détermination... pour faire respecter par les entreprises de presse et les journaux les dispositions de la loi N° 643-2004 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse; 3) Qu'en ce qui concerne les Editions

avait passé sa visite médicale obligatoire en France au lieu de la côte d'Ivoire comme l'exige la loi. C'est bien la première fois que le président RDR pourra mener une campagne comme il faut, et être certain … constitutionnelle. Né au Mali, il bénéficie d'une dérogation de la part du président sortant Laurent Gbagbo. Cependant, la loi stipule que, si un naturalisé peut être éligible, il lui faut d'abord obtenir son certificat de nationalité depuis

conséquence, ses nom et prénom sur la liste définitive des candidats à ladite élection. Et ce, nonobstant la loi n°61-415 14 décembre 1961 portant, Code de la Nationalité Ivoirienne, telle que modifiée par la loi

personnelles sont des régimes qui font retour au concept pré-moderne, voire archaïque du pouvoir. Celui-ci est sans loi et sans justification. Il est un pouvoir de fait, c'est-à-dire un pouvoir qui fonctionne à la puissance … delà " l'historique " ou le " juridique ", il relève de la volonté libre des citoyens égaux dont la loi est d'ailleurs l'expression immanente. L'arrogance, le courage, la témérité sont des critères du pouvoir qui fonctionne à la puissance

critères. En optant pour cette position, le professeur Ouraga remet en cause la Constitution ivoirienne ou la loi fondamentale. Malgré la signature de l'Accord politique de Ouaga, la loi fondamentale existe bel et bien. Autrement, la Côte d'Ivoire … tous les cinq ans, ce pays serait le terrain privilégié de tous les malfrats, renégats et autres irrespectueux des lois d'un pays

Pour mieux comprendre le litige qui oppose le Secrétaire général de la préfecture d'Abidjan à M. Tanoh

avec la confection et l'exhibition des tee-shirts, des casquettes et des programmes sur le terrain. Car la loi l'interdit. Les rassemblements oui, mais la campagne électorale avant le top départ non ", a menacé le président … déplorons cet état de fait qui trouble la quiétude. Ceux qui ont fraudé vont subir la rigueur de la loi ", a-t-il dit avant de dénoncer " il y a des gens qui se sont inscrits avec 5 pièces dans

sont Techno Malewa de Werrason et Arsenal de Belles Mélodies de Fally Ipupa qui ne cessent de dicter la loi partout où ils sont balancés depuis la sortie sur le marché du disque de chaque opus. Grâce au succès incontestable … Somo Trop venus de Luanda, en Angola, étaient très contents de voir comment Werrason et Fally Ipupa dictent la loi a travers leurs ?uvres à Kinshasa. José Mpaka Ikombe/Visa

mielleuses ont été faites relatives à l'achat de leurs produits agricoles. En 1990, Gbagbo avait promis prendre une loi fixant les prix d'achat des produits agricoles à 50% de leurs prix sur le marché agricole. Les 50% restant … cacao n'ont jamais cessé d'être vendu sur le marché international. Les paysans attendent toujours la loi fixant le prix de leurs produits agricoles et leur régime de retraite. Gbagbo a toujours été "à la barre". Et les lois

yeux de nombreux Ivoiriens pour des justiciables peu ordinaires pour ne pas dire des personnes au-dessus de la loi .On rappelle que la FESCI a fait pression sur la justice pour faire libérer des étudiants qui avaient pourtant été … réalité dans ce pays. A contrario, les forces de l'ordre sont à cheval sur le respect de la loi lorsqu'il s'agit de la jeunesse de l'opposition ou de l'opposition elle-même. Remember

gouvernement ivoirien a adopté en conseil des ministres un projet de loi portant création d'un fonds de développement et de soutien du transport. Une véritable bouffée d'oxygène pour le secteur du transport terrestre qui se trouve aujourd … donc féliciter le ministère des transports d'avoir entendu le cri de c?ur des transporteurs. Le projet de loi portant création du fonds du transport est un pas important vers l'organisation et le financement du secteur qui constitue

faire en sorte que ce soit le droit qui régisse notre pays. Tout doit être fait conformément à la loi. Nous y avons trouvé des solutions. Si tout doit être fait conformément à la loi, selon le vice-président

société civile et le gouvernement. Nous avons estimé qu'eux, qui observent toujours la légalité devant la loi, ils ne peuvent pas nous donner un texte qui établit la discrimination. Nous avons donc dit, tous les candidats à l'élection … présidentielle sont égaux et ceci devant la loi. La Charte Africaine des Droits de l'Homme exprime l'égalité des citoyens ou des candidats face aux fonctions électives et notre Constitution adhère aussi aux principes de légalité " L'extrait

régularité fiscale a été supprimée des pièces à produire. Le Conseil Constitutionnel a pour rôle d'appliquer la loi. Il doit vérifier les candidatures par rapport à la loi. Et, aucune disposition constitutionnelle, législative et règlementaire ne prévoit l'attestation … proclamation des résultats , ajoute le spécialiste. Par sa décision, Paul Yao-N'Dré passe froidement outre les accords, les lois et règlements, les avis du Conseil Constitutionnel et de l'Assemblée nationale , conclut-il. L'on notera aussi

travaillé et elle dit qu'il y a 1911000 personnes qu'on ne retrouve pas. Ce que la loi dit, c'est qu'on doit maintenant afficher la liste provisoire électorale. Même dans mon village, il y a 150 personnes … plus d'un million de personnes sont des cas douteux. En clair, des fraudeurs potentiels. Sur ce cas, la loi est bien claire. La liste doit être affichée sans eux. Plus simplement, ces personnes ne prendront pas part aux élections

satisfaire. Notons qu'au cours de cette cérémonie, BANZIO a réitéré son amertume quant au rejet du projet de loi sur le sport. Cette loi prévoyait pourtant le statut des athlètes de haut niveau, leur traitement et un fonds national

Commission juridique du Comité national de campagne du candidat Henri Konan Bédié. Me Bohoussou, sur la base de la loi électorale ivoirienne, a donné des précisions et des éclairages sur les conditions pour entrer en contentieux électoral. " Il faut être … fait savoir. A sa suite, Me Sui Bi a apporté et approfondi la partie judicaire du contentieux électoral. "La loi prévoit que celui qui dénonce l'inscription d'un électeur sur la liste électorale doit en avoir les preuves. Faute

fichier de l'enrôlement et de l'identification, le chef de l'Etat a proclamé la primauté des lois sur les accords. " On m'a même dit qu'un candidat n'est pas sur la liste. Moi, je m'occupe … annoncé, par lui-même, obéit à la volonté de recaler les deux candidats précités par l'usage de la loi. Le chef de l'Etat a la réputation de ne jamais respecter ses engagements. Il se murmure d'ailleurs

Ivoiriens douteux. Blancs et Noirs séparés, comme au temps de l'apartheid. Cette décision constitue une violation grave des lois, de toutes les lois de la République de Côte d'Ivoire. A commencer par celles qui ont directement trait … ayant aucune compétence réglementaire, c'est-à-dire n'ayant pas la compétence pour prendre ou changer des lois, sur la base de quoi a-t-elle décidé d'établir deux listes électorales séparées ? Pourquoi la majorité des partis politiques

aussi une agression, mais cette fois-ci verbale. Est-ce que ces jeunes filles peuvent avoir recours à la loi ? Une fille qui a subi une telle attaque doit se rendre au commissariat le plus proche pour porter plainte … faut prendre en compte. La dignité humaine est piétinée quand on déshabille quelqu'un dans les rues. La loi n'autorise pas cela. Réalisée par Adélaïde Konin (Stagiaire

différentes données consignées dans le procès verbal de leur audition, les prévenus tombaient sous le coup de la loi. En effet, le code pénal de Côte d'Ivoire du 31-08-1981, en ses articles 322 et 323, définit … toute production imprimée ou gravée en entier ou en partie, faite de mauvaise foi et au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété artistique ou littéraire, est une contrefaçon punie d`une amende de 100.000 à 1.000.000 Fcfa

Constitution en ce qu'il introduit une succession de type familial dans notre pays. Mais une loi, ça s'applique jusqu'à ce qu'on obtienne pacifiquement sa modification, déclare Laurent Gbagbo à la conférence de presse qui a clôturé … présidentielle. Il est fier d'être candidat par exception parce qu'il sait très bien qu'au regard des lois ivoiriennes, il ne peut postuler à la magistrature suprême de ce pays. Avec sa défaite, le drame ivoirien pourra prendre

Tout le monde sait que trouver un logement à Abidjan relève du parcours du combattant. Les agents immobiliers

nationalité tunisienne depuis au moins cinq, âgé de 18 ans accomplis et remplissant les conditions prévues par la loi électorale. Quant à l'article 40 relatif à l'éligibilité à la présidence de la République, il stipule en ses alinéa … droits civils et politique. Il faut dire qu'en Tunisie, tous les candidats n'ont aucun problème avec la loi fondamentale et personne dans la population ne trouve à rédire sur ces dispositions claires et nettes qui, ailleurs, auraient

brigade, après l'avoir accusée de participation à un assassinat imaginaire. Les populations accusent aussi l'homme de loi de faire de faux rapports à sa hiérarchie et de laisser en liberté les hors-la-loi de la zone

narcotrafiquants. En le faisant, je me suis sacrifié. Car, Dieu seul sait comment ces hommes sans foi, ni loi sont organisés pour abattre ceux qui ne veulent pas collaborer avec eux ". A ce niveau, le chef de l'Etat guinéen … moment. Car, Paris, selon le diplomate, entend collaborer avec un Président soumis, manipulable à qui elle dicterait sa loi. Joseph Atoumgbré attjoseph@yahoo.fr Envoyé spécial à Conakry

Toujours avec la même méthode, le même lieu et les mêmes armes, ces coupeurs de route sans foi ni loi sèment pleurs et désolation. Le mercredi 7 octobre, Mori, le chauffeur d'un minicar de type Mitsubishi, embarque à Bouaké

Beaucoup a été dit et écrit sur la Mutuelle d'assurances des taxis compteurs d'Abidjan (Matca). Cependant

ombre d`aucun doute que les enfants remporteront la bataille. C`est sur l`article 22 de la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964 relatif au droit de succession que le spécialiste du droit fonde son argumentaire. Cette … loi indique entre autres que les enfants succèdent à leur père et mère ou autres ascendants sans distinction de sexe, qu`ils soient nés de mariages différents ou hors mariage. C`est ce que les enfants veulent

émanation d'une ONG qui lutte pour le bien-être social et le respect des droits et de la loi, dénommée ONG Egalité Justice Pour Tous, concevait très mal que dans un pays de droits, et à quelques

émanation d'une ONG qui lutte pour le bien-être social et le respect des droits et de la loi, dénommée ONG Egalité Justice Pour Tous, concevait très mal que dans un pays de droits, et à quelques

liste électorale provisoire affichée par la Commission électorale indépendante (Cei), il faut bien y remédier. Pour ce faire, la loi (code électoral) donne aux personnes intéressées, des voies de recours qui sont aussi bien administratives (devant la Commission chargée … jouissant de leurs droits civils et civiques et n`étant dans aucun des cas d`incapacité prévus par la loi". La question peut donc porter sur l``âge ; la nationalité. S`agissant d`un recours contre une décision

encore relancée. Quant au député Séri Bi, il a dit son étonnement de ne pas voir le projet de loi des finances à l'ordre du jour au moment où les députés s'acheminent vont progressivement vers … négligée au profit des petits groupes de mouvements. Notons que pour cette session qui est ouverte, trois projets de loi ont été déposés sur la table de l'Assemblée nationale. Il est question du projet portant sur l'organisation

actuelle, à commencer par Laurent Gbagbo lui-même, serait donc le fruit d'élections illégales ? En délicatesse avec la loi, ils seraient tous en train d'exercer des fonctions constitutionnellement usurpées. Par conséquent, il faudrait tous les démettre. Ne serait … aucune légitimité, que nous reste-il à part les démettre ? Accepterions-nous, en toute conscience, qu'un hors-la-loi soit assis sur le fauteuil présidentiel et nous gouverne ? Ceux qui s'agitent, savent en réalité que le recensement électoral

judiciaires (devant les tribunaux). Expliquant que le seul instrument dont dispose un magistrat pour rendre sa décision, est la loi. Les précisions ont été faites sur la notion de tiers, telle que définie par l`article 12 nouveau du code … fait se doit d`en apporter la preuve ; tout dénonciateur d`un fait n`est pas protégé par la loi. Le troisième sous-thème du séminaire intitulé "la couverture de la période électorale par les medias", a été traité

paisible. Les modes opératoires des bandits y prospèrent difficilement La réplique des ''Bérets verts'' Ces individus sans foi ni loi interviennent quasiment de la même manière. Selon les victimes rencontrées, ils opèrent à plusieurs. Jamais à moins de deux … soldat qui était de patrouille sur l'axe Botro-Marabadiassa a annoncé l'arrestation de six hors-la-loi. Deux d'entre les 6 qui avaient tenté de s'échapper ont été mortellement blessés. Mais cette détermination des soldats FaFn

sont sur aucun fichier historique. Ces individus-là, selon notre source, seront obligés de venir devant les hommes de loi pour justifier leur non-présence sur les fichiers historiques. Lundi prochain, on en saura davantage sur les résultats du croisement … prison étant au bout du jugement, nul doute qu'ils ne se bousculeront pas aux portes de la loi. Abdoulaye Villard Sanogo

peut pas prendre des décisions de ce genre sans associer les professionnels que nous sommes. Pour nous, aucune loi ne nous empêche à importer ces véhicules. Du moins même si elle existe, elle ne spécifie rien. Sinon comment comprendre … guichet unique les dessert en complexifiant tout. Le dédouanement se fait en principe selon la puissance du véhicule. La loi dit qu'un véhicule de plus 10 ans, ne doit pas rentrer sur le territoire. Mais

candidat du RDR à l'élection présidentielle, étale encore face à l'opinion son non-respect de la loi. En placardant, en dehors de la campagne électorale réglementaire, ses posters dans une localité. A Béoumi et particulièrement au quartier baoulé … ouverture de la campagne électorale, Alassane Dramane Ouattara et ses partisans à Béoumi tombent sous le coup de la loi. La commission électorale indépendante (CEI) est donc interpellée. D'autant que Ouattara, qui est loin d'être ignorant, confond sciemment

près de 30 ans de présence au gouvernement, n`a jamais été capable de "pondre" un pro de loi. S`il supporte avec tant d`acharnement et de déraison son ami ( ?) et homonyme Laurent, c`est parce … immoralité et de la dépravation, la Côte d`Ivoire pays de l`impunité, pays sans foi ni loi, jungle épaisse de tout ce qui est immonde et monstrueux où Mowgli, malgré son expérience se serait perdu tant la forêt

Pour les pèlerins pas de faveur. La loi est pour tous. Et s'applique à tous sans distinction. De la même manière. Ainsi parle le sécurocrate aux responsables venus plaider pour les candidats à la Mecque. Question de principe. Mais … dire à l'homme qui impose des auditions à une partie de ses concitoyens. Pour délit de Nom ? La loi ici est sélective ! Al Seni

Depuis quelques jours, la crise à la Matca est montée d'un cran. Au nom d'une quelconque loi, Sidiki Bakayoko l'ex PCA tente de déloger l'actuelle équipe qui dirige la mutuelle. Les faits qui accablent l'ancien … beaucoup d'ivoiriens cette affaire est choquante. Car Sidiki Bakayoko, ne peut pas se mettre au-dessus de la loi parce que soutenu par un colonel pour semer le trouble au sein de la Mutuelle qui demeure l'espoir

souverain. Il faut laisser les guinéens choisir librement leur président. Tout citoyen qui remplit les conditions définies par la loi, peut être candidat à la Présidence de la République de Guinée s`il manifeste le désir. Pour ce qui concerne … veulent être candidats, personne ne peut s`y opposer, à la seule condition qu`ils quittent leur corps. La loi est la même pour tous. Il serait donc souhaitable que le capitaine Dadis quitte l`armée avant de faire acte

bailleurs de fonds internationaux. Lequel projet a été proposé à la Primature. Un autre avant projet de loi, à en croire M. Lucien Tapé Mambo, portant cadre juridique des Ong de Côte d'Ivoire a même été déposé … table des députés pour le vote d'une loi spécifique en vue d'une exonération de taxes douanières afin de pouvoir faire profiter aux populations pauvres, des dons reçus de l'extérieur. Ces deux projets n'ont jamais, selon

seulement deux catégories de candidats mais aussi met en course des candidats par défaut. Des candidats obligés par la loi pour la satisfaction des exigences et ceux qui n'en n'ont pas l'obligation. Au cours de la rencontre … attestation de régularité fiscale. La conséquence, c'est que la Côte d'Ivoire apparaît désormais comme un pays sans loi fondamentale où n'importe quel texte peut être pris pour faire plaisir à des individus qui ont déjà volé

part, le procureur Hamed Diakité annonce que l'article 403 du code pénal sera renforcé par d'autres lois spécifiques à la cybercriminalité. Lanciné Bakayoko Le vide juridique profite aux criminels L'image est du Directeur général de l'Atci … argents. Le procès s'ouvre et coup de théâtre, les accusées sont relâchées. Le juge explique qu'aucune loi ne lui permet de les condamner, le code pénal ne prévoit que la destruction de bien matériels . Pour lui, le vide

civile et présidentes des entités féminines des partis politiques veulent la traduction de la déclaration solennelle en texte de loi avant l'ouverture des campagnes pour l'élection présidentielle. Elles ont réclamé à cet effet la prise avec célérité … instances nationales de prise de décision, n'a à ce jour pas une valeur juridique de texte de loi. Faisant cet amer constat le vendredi 28 août 2009 au siège de l'Ong Playdoo sis à Marcory Trigone

Gueu Etienne, administrateur général du travail et des lois sociales au ministère de la Fonction publique, a estimé hier au Plateau que le groupe CIE-SODECI a violé la loi du travail dans l'affaire du licenciement des deux secrétaires … parole, M. Gueu Etienne a soutenu que hormis l'indexation de la CIE-SODECI comme une entreprise hors-la-loi et l'utilisation du dialogue social, l'Etat ne dispose d'aucun autre moyen pour contraindre la filiale du groupe

être libéré de la douleur , répond le bouillant député de Duékué. Il est favorable à la prise d`une loi pour autoriser l`euthanasie. C`est douloureux, mais il faut le faire. A la place des personnes qui sont dans … autres parlementaires interrogés n`ont pas voulu se prononcer. Le jour où il y aura un projet de loi dans ce sens, je me prononcerai , a répondu Ballo Drissa député de Kolia. Cissé Sindou

subventions que l'Etat octroie aux partis politiques ? Cette subvention, sur la base des dispositions de la loi devrait se baser sur la représentativité au niveau du Parlement, des conseils généraux et des mairies. Mais, dans la répartition une anomalie … retrouve avec les mêmes montants que le Pit et l'Udcy. Cela veut dire que les dispositions de la loi n'ont pas été respectées. ?Comment gérez-vous ces subventions ? C'est une subvention qui arrive et rentre dans

gestuel sont rares au campus. Le matériel didactique pour l'enseignement en Braille (écriture des aveugles) est inexistant. Une loi internationale appelée la loi du tiers temps permet aux handicapés de bénéficier d'un temps supplémentaire correspondant au tiers

déclaré inconstitutionnel le référendum de Tandja a validé les résultats. Ce qui, dès le départ, était contraire à la loi fondamentale du pays devient donc la loi. Et au nom de celle-ci, la Constitution, le colonel à la retraite

Déroulement de la mission Le chef de délégation rappelle aux interlocuteurs les missions essentielles du Parlement: - Voter la loi dont celle des fi(tances pour donner à l`Etat les ressources nécessaires au développement du pays; - Consentir l`impôt; - Contrôler … souffre de nombreux handicaps: - Absence de la force publique pour l`exécution des décisions et l`application de la loi; - Existence d`un pourvoir parallèle constitué par les forces nouvelles auxquelles recourent encore les populations en matière de contrôle

Après plusieurs mois de silence, les propriétaires des maisons baillées ont déterré la hache de guerre contre l

biens, parce qu'elle était l'associée de mon père dans son commerce, et distribuer le reste selon la loi islamique? R2: Si votre mère était l'associé de votre père dans son commerce, elle a le droit de prendre … quelqu'un faisait un tel testament, il ne serait pas exécuté à cause de son opposition à la loi islamique. Q5: Mon père est décédé récemment (je demande à Allah, le Majestueux et le Très Haut, de lui pardonner

mois, voire 15 jours pour atteindre 55 ans réduisant drastiquement leurs pensions. Alors qu'aucune disposition de la loi ne l'indique. Les séminaristes souhaiteraient que désormais, leurs veuves soient immédiatement prises en compte dès le décès de leurs époux … enfants ou pas et de bénéficier du paiement intégral de la pension de réversion et ce, conformément à la loi portant code civil du droit des personnes et de la famille. Ces derniers ont indiqué que, la femme concourt avec

concurrence déloyale de la part de certaines banques commerciales. S'appuyant ainsi sur l'article 33 de la Loi portant réglementation bancaire, elle a assigné ses concurrentes en justice dont le verdict est tombé en sa faveur. La grosse … permet donc à la SNC Finances SA d'exercer en toute quiétude. Pour rappel, l'article 33 de la Loi portant réglementation bancaire indique: Il est interdit aux banques de se livrer, pour leur propre compte ou pour le compte

constitutionnel par le magistrat hors hiérarchie, Yanon Yapo, s'est achevé en fin de semaine dernière. Conformément à la loi, le président de la République, Laurent Gbagbo, a pris un décret pour rapidement pourvoir au poste que Yanon Yapo laisse … Chef de l'Etat voudrait assurément faire passer un message. Celui de l'attachement au respect scrupuleux de la loi et du droit, dans le règlement des contentieux qui pourraient surgir avant ou après la tenue de la présidentielle. Reconnu

tant qu`électeur à des élections dans une région dont il n`est pas originaire, c`est enfreindre la loi et c`est anti démocratique. Nous crions sur tous les toits que la Côte d`Ivoire est une république … nous devons laisser, par notre passivité, ceux pour qui la force est le seul argument de nous imposer leur loi. Ici, à Gagnoa, vous êtes chez vous au même titre que les militants des autres formations politiques. Si du seul

cadre de la campagne d`information et de sensibilisation des populations sur la mise en ?uvre de la loi relative au domaine foncier rural, dont la ville de Bondoukou a été choisie parmi les huit villes pilotes, à savoir : Abengourou

Plus de 400 agents des finances générales et du budget, avec à leur tête le directeur général, Kouassi

peut être obtenue que si les délits sont punis et que tous les citoyens sont égaux devant la loi. Pour être à la hauteur des enjeux, il nous faut une justice indépendante ; une justice plus proche des populations, plus rapide

projet de loi. Pour professionnaliser le sport en Eburnie. Très bien. C'est une bonne chose. Sur la table des députés, deux camps. L'un conduit par la première dame du Sud. L'autre par le général Ouas … compromis possible. La guerre des blocs se poursuit. Même sur le terrain politique. Et la loi a été rejetée. Au grand malheur dessportifs. Al Seni

remontée hier contre une classe de députés. Vous vous absentez lorsqu'il s'agit d'élaborer un projet de loi. Ce n'est pas en plénière que vous allez débattre et nous ramener en arrière , a-t-elle crachée … François, particulièrement inspiré lorsqu'il s'agissait de montrer certains manquements et man?uvrer pour le rejet de la loi sur les activités physiques et sportives. Il serait bon de faire apprécier vos expertises avant de passer les textes

incohérents avec l'actualité, ajoute le directeur du service de la réglementation. Par exemple, l'article 6 de la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 est passé à la trappe. Il est relatif à l'évaluation permanente … service public de l'enseignement. Il en est de même pour les articles 18 et 19 de cette même loi qui fixent l'autorisation de diriger ou d'enseigner dans un établissement privé. En plus, le décret

nouvelle loi sur le sport adoptée demain Au ministère de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, on prépare (déjà) la fête. En football, on dirait que nous sommes dans le temps additionnel. La nouvelle loi sur la professionnalisation

connu de réussite . Conduits par les talentueux Akayade Samuel, Cynthia Kwabi, Abreka Derek, les Ghanéens ont imposé leur loi dans les catégories garçons ?de 18 ans en double mixte et en simples garçons ?de 18 ans. Les Eléphants pongistes, attendus

émeut point. Ma conviction est que l'exclusion doit être vraiment combattue. Mais, en s'appuyant sur la loi et en faisant en sorte que nous ayons un pays démocratique et un pays qui respecte les lois démocratiques … crime économique. Mais, je dis qu'il faut respecter les procédures de droit. Tout cela est prévu par la loi. Q : Monsieur le président, après le Moyen-Comoé, quelle sera la prochaine étape de vos tournées à l'intérieur

bientôt les entreprises qui deversent leurs produits directement dans la lagune Ebrié sans aucun traitement technique particulier comme la loi le recommande seront sanctionnées. Le DG du CIAPOL, qui avait à ses côtés, deux substituts du procureur de la République … avons fait fermer la société ITE dans ce sens. Et il y a une soixantaine d`entreprises hors-la-loi? visées également par les mesures de fermetures?, a révélé M. André Doh. Didier Kéï

problème de sa régularisation. Selon eux, le chef de l'Etat est disposé à signer le décret de loi n°2002-04 du 03/01/2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales. Ils sont convaincus qu'il l'aurait déjà fait … Etat militent à la création de notre mouvement. Notamment l'examen de plusieurs décrets d'application de ladite loi, en attente de signature de Son Excellence Monsieur le président de la République; de 199 communes en 2000, le nombre

Ivoire est un pays avec une culture de violence ? Pourquoi il est si difficile d'écouter l'autre ? La loi dans chaque pays du monde, résulte d'une constitution. Alors, pourquoi il n'y a que la Côte d'Ivoire … doit avoir sa constitution mise sous tutelle ? Quelle loi suprême prime sur les lois nationales ? Pourquoi la Côte d'Ivoire ne doit-elle pas protéger son territoire par rapport au séjour des étrangers sur son sol ? Tous les pays

mise en ?uvre de la loi sur le foncier rural initiée par l'ONG Search For Common Ground (SFCG) avec l'appui financier de l'Union européenne (UE) connaît quelques difficultés dans le département de Sassandra. Notamment dans la sous … séance tenante répondu à certaines préoccupations soulevées. Toute chose qui a permis une meilleure compréhension de la loi. Martial Detchi Correspondant régional

hémicycle. Le premier responsable du sport a réussi à faire voter à l`unanimité le projet de loi relatif aux activités physiques et sportives par la Commission des affaires sociales et culturelles présidée par l`honorable Palé Dimaté, député

L'imam Sylla Inza, dans cette causerie que nous avons eu après la prière de vendredi, donne sa

L`agence de communication audiovisuelle Axell prod a reçu la visite des policiers qui exigent son déménagement. Mme

loi ivoirienne n'est pas muette sur la pollution de l'environnement. Bien au contraire, des centaines de pages sont consacrées à un code de l'environnement contenu dans la loi n°96-766 du 3 octobre 1996. Celui

mettre de temps pour le juger en flagrant délit pour faux témoignages. S'il est condamné selon la loi française et jeté en prison, nos confrères verront que plus personne ne s'adonnera désormais à ce jeu sordide. L'affaire

Sport et des Loisirs, Commissaire du Gouvernement, dans le cadre de la séance de présentation du projet de loi relatif au Activités Physiques et Sportives. Source : Direction de la Communication, de la Documentation et des Archives

arrivé là ?...Eh bien, la raison est toute simple. Depuis l'adoption par l'Assemblée Nationale de la nouvelle loi sur la presse, les patrons de presse à travers leur organisation, le GEPCI, ont maintes fois tenté de s'opposer … elle est aujourd'hui dépassée, cela leur permettrait de vivre décemment de leur métier. L'adoption de la nouvelle loi en 2004 était donc pour eux une bouffée d'oxygène car il oblige les patrons de presse à les aligner

ainsi à la rue leurs employés. Toutefois, le Pdg du Groupe de presse ?Le National? a reconnu que la loi, c'est la loi, c'est pourquoi, a-t-il dit, la fédération envisage rencontrer le président de l'Assemblée

wôrô-wôrô", à se conformer aux dispositions légales ; faute de quoi, ils sont passibles des sanctions prévues par la loi". C`est l`appel pressant lancé dimanche soir, au cours du journal télévisé de 20 heures, par Dr Albert Flindé … District d`Abidjan, est montée aussi sur ses grands chevaux pour " sommer " ces derniers à se conformer à la loi. " Au regard de la réglementation en vigueur, l`activité des taxis intercommunaux est illégale. Au demeurant, ils font une concurrence

vous deviez franchir le pas? Tantie Oussou a affirmé qu'elle ne veut plus voir un homme de loi à la tête du Burida. Le Burida n'est pas la propriété privée de Tantie Oussou. Nombreux sont ceux … droit et à quel titre elle se permet de dire qu'elle ne veut plus voir un homme de loi à la tête du Burida ? Cela dit, je ne voudrais vraiment pas me laisser entraîner dans ce débat

société IDEAL COMMUNICATION Le Collège des Membres, réuni en sa session du jeudi 16 juillet 2009, Vu la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ; Vu le décret … décision radicale de fermeture momentanée de ces trois journaux, c'est que, assurément, au regard de la Loi sur la presse de 2004, il y avait faute " ; 4) Qu'il est constant que la décision objet du recours gracieux

Des escrocs patentés ! Le gain facile crée des problèmes. Kouakou Kouassi François, 33 ans, et Wilfried Martial, 31

communauté quelle qu`elle soit. Il faut dire aussi qu`aucune communauté n`est au-dessus de la loi. Par rapport à cet individu, il faut que la justice fasse son travail. Un exemple flagrant, notre compatriote Youssouf Fofana … plutôt que c`est la victoire de la vérité sur le mensonge, la victoire de la loi sur l`arbitraire, c`est la victoire de la vérité sur l`imposture. C`est aussi celle de la République sur les destabilisateurs

Commision des relations extérieures de l'Assemblée nationale a adopté, hier, après examen, les quatre projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier les Conventions internationales. C'était au cours de la séance de travail … étranger et Dano Djédjé Sébastien, ministre de la Réconciliation nationale et des Relations avec les institutions. Les projets de loi en question sont : (I) le traité d'amitié et de coopération entre la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso

Lorsque le lot n'est pas définitivement acquis, donc pas détenu en pleine propriété, la procédure prévue par la loi de juillet 1936, modifiée par l'arrêté de janvier 1938 consiste au retrait du titre de concession provisoire. Cette décision … personne est déjà propriétaire à part entière de son lot, la procédure de retrait s'adosse à la loi 71-340 du 12 juillet 1971 et suites. Ici également, il est procédé à un constat des lieux, suivi

attribuée au peuple qui l'exerce de façon: directe: régime dans lequel le peuple adopte lui-même les lois et décisions importantes et choisit lui-même les agents d'exécution, la démocratie directe ; indirecte : régime dans lequel le rôle … directe: variété de la démocratie indirecte dans laquelle le peuple est cependant appelé à statuer, lui-même, sur certaines lois, par les référendums, véto ou initiatives populaires. Par extension, le terme démocratie qualifie souvent tout pays qui est reconnu comme

suspension du journal "Le Quotidien" édité par idéal communication pour 1 mois conformément à l'article 70 de la loi 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse. Idéal communication, société éditrice du journal "Le Quotidien … hebdomadaire "Notre Défi" édité par la Sarl "Notre Défi" pour 8 parutions conformément à l'article 70 de la loi 2004-643 du 14 décembre portant régime juridique de la presse. La Sarl "Notre Défi" dispose d'un délai

niveau du café robusta et de plusieurs autres atouts, tels que : l'extension des terres cultivables et d'une loi relative au foncier rural, ainsi que l'existence d'une structure d'encadrement (Anader), des centres de formation des agents … telles que l'hévéa, le palmier à huile, l'anacardeSans oublier la grande lenteur dans l'application de la loi foncière, l'existence de nombreux conflits fonciers, le manque de moyens de la politique de l'AnaderEn tout cas, avec

mise à part, je suis l'un des membres fondateurs du SYNAPPCI avec feu Cendres GlazaÏ. Avec la nouvelle loi sur la presse, nous estimons qu'en Côte d'Ivoire ceux qui ont des entreprises de presse, les personnes … saurions nous taire devant une situation qui perdure. Nous nous sommes tous battus pour que dans la nouvelle loi sur la presse, une disposition soit consacrée au Fonds de soutien et de développement du secteur de la presse. Donc quand

avec service minimum. Nous, nous avons dit clairement que : Si nous devons faire une grève, nous devons respecter la loi. Ce sont donc les deux groupes qui se sont affrontés, par des invectives et parfois même avec des injures … porte-parole des neufs syndicats. Ma position sur le service minimum, j'ai toujours dit : Respectons la loi. Jean-Baptiste Essis lorgbellelesouabhotmail.fr

point mort, c'est peu dire. Dans cette partie du pays, Philippe Mangou peut continuer de dicter sa loi, insulter, mettre en garde qui il veut et de manière peu élégante. Entre temps, les soldats venus du sud continuent … point mort, c'est peu dire. Dans cette partie du pays, Philippe Mangou peut continuer de dicter sa loi, insulter, mettre en garde qui il veut et de manière peu élégante. Entre temps, les soldats venus du sud continuent

telle idée seront déçus. Je n'imagine pas que la haute juridiction puisse agir en dehors de la loi et des intérêts du peuple ivoirien. Je ne pense pas qu'il puisse avoir une tentative d'avorter le résultat légitime

propriété, étant entendu que j`ai acquitté l`intégralité des droits. 2.2 Pourquoi force doit rester à la loi Malgré mes droits sur la parcelle de terrain et des mises en demeure répétées des huissiers, des individus ont entrepris … Devant le refus obstiné des concernés d`entamer la moindre négociation, je considère que force doit rester à la loi. Après plus de trois mois d`interruption, j`ai accepté l`exécution définitive de l`ordonnance. CONCLUSION La Constitution

Un conflit foncier oppose les populations d'Anono à M.Coulibaly Tiémoko, ancien Pdg d'une banque de la

circonscription électorale bien donnée et qui ne correspond pas forcement à tout le département. Chaque année, la loi de finance prévoit un budget pour les 68 départements et districts. Comment se fait la répartition de la manne budgétaire allouée … loi de finances entre les probables personnalités qui se substituent aux conseils généraux ? Est-ce le mécanisme voulu par Laurent Gbagbo, l`initiateur de cette politique de décentralisation ? Si non, pourquoi ne réagit-il pas ? Nous y reviendrons François Bécanthy

employer les grands moyens pour venir à bout du fléau. L'entreprise n'en peut plus de subir la loi des faussaires d'autant qu'elle éprouve de plus en plus de mal à écouler ses produits, faisant planer

République (décret 2008-357 du 20 novembre 2008). Ainsi, on enregistre aujourd'hui une parfaite application de la loi 96-564 du 25 juillet 1996. En témoignent : le changement du statut juridique du Burida qui passe de l'association … dévolue au Burida; l'institution effective de la rémunération équitable conformément aux dispositions de l'article 85 de la loi 96-564 du 25 juillet 1996. Toute chose permettant la répartition effective des droits radio et télé. Outre ces réformes

procéder à la célébration civile du mariage de dame José, le pasteur Dady et Mélèdje Franck contournent la loi pour parvenir à leurs fins. C'est donc en violation de la loi que ce mariage a été célébré. Deux jours