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ouvert aux candidats non à jour afin qu'ils viennent se mettre en règle vis-à-vis de la loi. Bien avant l'ex-Pca du Burida, Valen Guédé, qui recommandait aux artistes de ne pas se produire, au cours … suggérer aux populations de ne pas voter les candidats non à jour et donc qui ne respectent pas la loi, a souligné Valen Guédé. Qui a poursuivi : Nous allons prendre des mesures de rétorsion contre les artistes qui vont, après

présidence rassure que l'Assemblée nationale conserve son pouvoir de contrôle sur les ordonnances après l'adoption d'une loi autorisant le président de la République à prendre par ordonnance des mesures urgentes, pendant la gestion 2013, pour l'exécution … matière économique et sociale. Dans un communiqué publié vendredi, le secrétariat général de la présidence rappelle que la loi est conforme à la Constitution ivoirienne et les ordonnances seront soumises au parlement, pour ratification avant la fin de la session

Lors d'une session extraordinaire tenue le mercredi 10 avril dernier, les députés ivoiriens ont adopté une loi d'habilitation autorisant le chef de l'Etat, Alassane Ouattara, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi … plus faire le principal travail pour lequel ils sont à l'Assemblée nationale. A savoir voter les lois. En effet, le texte adopté par 178 voix pour, 6 contre et 4 abstentions permet au chef de l'Etat de contourner

burkinabè a lancé lundi, une série de concertations en vue d'élaborer d'ici septembre 2013, un projet de loi sur l'assurance maladie universelle et sur le développement des mutuelles sociales au Burkina Faso. Des concertations régionales et sectorielles … ouvertes ce matin par le Premier ministre Luc Adolphe Tiao, vont permettre de préparer un projet de loi ouvrant l'assurance maladie au plus grand nombre possible de Burkinabè et encourageant le développement des mutuelles de santé. Le chef

faible et peu compétitif. Nous allons lutter contre le monopole à travers la mise à jour de la loi de 1991 sur la concurrence et installer un réseau de Pme dynamiques pour résoudre également la question du chômage , a révélé … offusqué que des opérateurs économiques aient plus de 70% de parts de marché. Selon lui, la nouvelle loi sur la concurrence devra permettre de régler de nombreux problèmes dont ceux liés à la distribution. Par ailleurs, Billon qui a insisté

mois, allant d'avril à mai 2013, aux entreprises de presse en situation irrégulière pour se conformer à la loi, passé ce délai, la loi sera appliquée dans sa rigueur. Vendredi dernier, le président du CNP, Raphaël Lakpé a adressé … donc décidé de muscler le ton et de prendre le bâton contre les entreprises de presse contrevenant à la loi. Il y va de la survie de la profession et du respect du journaliste , a poursuivi le président

leur apporte son soutien, d'avoir à tenir désormais une comptabilité autonome selon les règles de l'Ohada. La loi sera appliquée dans sa rigueur En conséquence, le Cnp a décidé d'accorder un moratoire de deux mois, allant … avril à mai 2013, aux entreprises de presse en situation irrégulière pour se conformer à la loi. Passé ce délai, a tranché Raphaël Lakpé, a loi sera appliquée dans sa rigueur . Car pour lui, il y va de la survie

journalistes ainsi que la déclaration des employés à la caisse nationale de prévoyance sociale sont des exigences de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse. Cependant, statuant en sa session du 14 mars … accorder aux entreprises de presse, un délai de deux (2) mois pour leur mise en conformité avec la loi, à compter de la notification qui leur en sera faite. Passé ce délai, les entreprises de presse fautives subiront la rigueur

plusieurs mariages. L'objectif, selon l'adjoint au maire officiant, Konan Anatole, était de savoir si la nouvelle loi sur le mariage est effectivement dite et mise en application par les maires lors de la célébration du mariage … ministre Hamed Bakayoko est chargé de veiller strictement à l'applicabilité de ces nouveaux textes de loi afin que le droit de la femme soit respecté. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, a-t-il poursuivi, après

nationalité divise toujours. Le chef de l'Etat, selon des sources bien informées, veut soumettre au parlement une loi pour faire bénéficier la nationalité à un nombre important d'étrangers. Ce projet qui aurait des visées électoralistes (recherche de bétail … plus le même langage. Le Rdr et son président prévoient également de soumettre à l'Assemblée nationale une loi qui pourrait favoriser l'accès des étrangers à la propriété foncière. Cette démarche contraste avec la position du Pdci

opportunité à la gent féminine de s'émanciper, le chef de l'Etat a soumis le projet de loi portant modification de la loi sur le mariage qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Ainsi l'homme … plus beau cadeau du chef de l'Etat à l'égard des femmes, même si cette loi a suscité des débats. Le Président de la République ?uvre pour que les jeunes et les femmes aient des emplois afin

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projet de loi - projets de décrets C/-Communications A/- MESURES GENERALES A-1 PROJET DE LOI Au titre du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires … Etrangères Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projet de loi - projets de décrets C/-Communications A/- MESURES GENERALES A-1 PROJET DE LOI Au titre du Ministère d'Etat, Ministère des Affaires … Etrangères Sur présentation du Ministre d'Etat, le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres

auraient pris part à la présidentielle, sont en prison. D'où l'insistance de ce parti pour qu'une loi d'amnistie soit prise par le gouvernement. C'est en tout cas ce qu'a laissé entendre hier sur Onuci.fm … prochaines élections, il a indiqué que de potentiels candidats de son parti croupissent en prison. Nous demandons la loi d'amnistie pour que nos candidats éventuels qui sont en prison ou en exil, reviennent ; pour que nos électeurs qui sont

harmonieux du sport en Côte d'Ivoire. De la politique nationale de sport au financement, en passant par la loi sur le sport, les infrastructures, la gestion des fédérations, la formation, le Fonds d'aide au sport, le ministre … lancer sur la voie du professionnalisme . C'est pourquoi, il a dit fonder beaucoup d'espoir sur la loi sur le sport qui selon lui se chargera de définir le cadre juridique du sport dans notre pays. Dans son allocution

demande une Loi d'amnistie pour ses cadres en prison et en exil, sans que les infractions et crimes qui leur sont reprochés aient été clairement identifiés et jugés. Une amnistie avant même que tout contentieux soit vidé … toutes les responsabilités soient situées. Mais quid du cas Gbagbo? Manifestement Laurent Gbagbo ne peut bénéficier d'une telle Loi d'amnistie qui serait votée par le parlement ivoirien. Une (simple) ou éventuelle rencontre Ouattara-Gbagbo est-elle suffisante pour

exil après la chute de Laurent Gbagbo. Pour le FPI, cette hypothèse passe nécessairement par le vote d'une loi d'amnistie que le parti de Laurent Gbagbo brandit comme la solution miracle qui permettra à tous les Ivoiriens … sera pas là aujourd'hui. Il faut rappeler au FPI qu'il y a eu une loi d'amnistie le 6 août 2003 au moment où le parti de Laurent Gbagbo était aux affaires. Mais elle n'a pas réglé

journalistes suédois arrêtés en 2011, l'Éthiopie (137ème) perd dix places en raison de l'application liberticide de la loi anti-terroriste de 2009 et du maintien en détention de plusieurs journalistes locaux. Troubles politiques au Mali et en Centrafrique … voire malmenés, N'Djaména Bi-Hebdotemporairement suspendu, son directeur condamné à de la prison avec sursis, un projet de loi tenu secret mais fortement liberticide : le Tchad (121ème) perd cette année 18 places. Après une lente mais sûre progression depuis

Ivoire, l'Etat ne fixe plus les prix à l'exception des produits pétroliers et pharmaceutiques. C'est la loi de l'offre et la demande qui prévaut désormais. L'Etat peut juste négocier des protocoles avec les opérateurs pour … passagers d'arriver à l'heure, il appartient à l'Etat de prendre ses responsabilités. Force revient à la loi. Personne ne peut se réjouir de ces pratiques anormales auxquelles nous assistons tous les jours ; je demande aux autorités

plus vingt ans est en phase d'être révisé. Un atelier de validation d'un avant-projet de Loi portant statut général de la Fonction publique, organisé par le ministère de la Fonction publique et de la reforme administrative … tient depuis hier, à Grand Bassam. Objectif : élaborer et valider un avant-projet de Loi moderne. Pour Aka Koffi Bernard, Directeur général de la Fonction publique et président du comité scientifique de cet atelier, il est fondé sur les principes

Abidjan - La Côte d'Ivoire a vu son éligibilité à la loi américaine sur la croissance et les opportunités (AGOA) renouvelée au titre de l'année 2013 dans la proclamation faite le 20 décembre par le président … américaines publient la liste des pays éligibles et non éligibles à l'AGOA, selon les dispositions prévues par cette loi, à partir d'une évaluation basée sur des critères d'ordre politique et économique, et effectuée par une commission regroupant

fillettes de 10 à 15 ans. Cette condamnation constitue une première en Côte d'Ivoire alors qu'une loi interdisant les MGF a été votée dans le pays depuis 1998. 19 juillet : Le coordonnateur humanitaire des Nations Unies en Côte … pratique du dialogue social et de négociations collectives". 21 novembre : Adoption par les députés ivoiriens, de la nouvelle loi sur le mariage en Côte d'Ivoire en plénière à l'Assemblée nationale. Cette nouvelle loi dans son article 58, stipule

mesures structurelles : le problème de l'autosuffisance en riz, l'insertion des jeunes dans le commerce de détail, la loi sur la concurrence, la loi sur l'affichage, le code de la consommation la lutte contre la fraude, la campagne … sanctions les plus fortes. Mais pour tout ce qui relève des pratiques condamnables par la loi, il y a des opérateurs qui ont déjà payé des pénalités. Dans un système libéral, c'est le marché qui sanctionne en premier

triste réputation de la Côte d'Ivoire en matière de cyber crime. Il s'agit, notamment, de la loi sur les transactions électroniques ; la loi sur la protection des données à caractère personnel et de la loi sur la sécurité

présidence de la CAF, Jacques Anouma a fait le grand déballage sur les antennes de la Rti 1. La loi ?'raouroua'' votée le 03 septembre, dernier aux Iles Seychelles et qui stipule que toute personne briguant un mandat doit être … doit avoir été membre du comité exécutif de la CAF, livre ses secrets. Une loi élaborée de toute pièce contre le candidat ivoirien, Jacques Anouma. Le concerné a décidé de porter l'affaire devant le Tribunal arbitral du sport

rappeler, avant de parler de prix sur le marché, que depuis 1991 sous la primature de M. Ouattara, une loi avait été adoptée afin de libéraliser le secteur du commerce en instaurant la concurrence. Cette loi a permis d'engager … consommation. Nous allons faire du lobbying auprès des gouvernements africains afin de légiférer sur des textes de loi qui protègent le consommateur. Nous veillerons à ce que chaque pays se dote de plus en plus de lois, que des cadres

ordonnance? Du reste, selon les dispositions de l'article 71 de la Constitution, cette matière relève de la loi. Avant d'intervenir dans le domaine de la loi, Ouattara a-t-il été habilité par le Parlement comme le prescrit … partage avec les FDS. Les forces dites nouvelles, pro-Ouattara ou dozos sont donc des hors la loi. Leur intervention dans le conflit ne peut donc être placée au même niveau que celle des FDS qui sont des forces légitimes

mieux comprendre l'évolution des textes et les nouveaux défis, les formateurs feront une étude comparative de la loi de 1997 sur les coopératives, l'ordonnance présidentielle de 2011 relative aux organisations interprofessionnelles agricoles et la loi communautaire … OHADA adoptée en décembre 2010 à Lomé. La loi communautaire de l'OHADA entre en vigueur en mai 2013. Elle vient professionnaliser l'administration et le mode de gestion des coopératives, a souligné le coordonateur adjoint du PROPA, Diaby Karamokoba

peut, selon Maurice Bandama, se faire dans ledit secteur en absence d'une réglementation rigoureuse, à savoir la loi portant copie privée, les textes de loi portant réforme du Burida, du Palais de la Culture, projet de loi portant développement

ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo. Le président ivoirien, Alassane Ouattara a promulgué jeudi par décret le projet de loi de modification de la Constitution en vue de la prochaine ratification du statut de Rome. Le texte de loi voté … convention qui a créé la Cour pénale internationale (CPI). Selon l`article 1 du décret, est promulguée la loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative

ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo. Le président ivoirien, Alassane Ouattara a promulgué jeudi par décret le projet de loi de modification de la Constitution en vue de la prochaine ratification du statut de Rome. Le texte de loi voté … convention qui a créé la Cour pénale internationale (CPI). Selon l`article 1 du décret, ?`est promulguée la loi n° 2012-1134 du 13 décembre 2012 insérant au titre VI de la Constitution un article 85 bis et relative

nouvelle loi électorale adoptée jeudi par les députés, présente bien des subtilités et des contradictions qui, si elles ne sont pas explicitées, pourraient conduire à des désagréments. En effet, nos parlementaires, en travaillant sur le Code électorale ancien, ont apporté … préoccupante étant à nos yeux, ce fameux Conseil d'Etat qui fait office, dans la nouvelle monture de cette loi, d'organe central, chargé de traiter les désaccords, les litiges sur saisine et de valider les candidatures définitives

député de Grand-Lahou, Djaya Jean, a expliqué, mardi, aux populations de sa circonscription, les nouvelles dispositions de la loi sur le mariage, indiquant que "le fait que les époux cogèrent désormais la famille, n'empêche pas l'homme … demeurer "le guide". Les députés ivoiriens ont adopté, le 21 novembre, un projet de loi du gouvernement abrogeant l'article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de l'ancienne loi relative au mariage

Finances. En effet, pour son premier examen de passage devant les députés, Kaba Nialé a présenté le projet de loi de finance de l'année 2013. Dans son exposé, celle qui a désormais la lourde tâche de remplacer … présidentiel d'urgence (PPU). Toute chose qui n'a pas empêcher le Pdci de soutenir le projet de la loi de finance 2013. Les débats se poursuivent ce matin. Un premier passage d'examen réussi pour Kaba Nialé qui devra

commission à l'Assemblée nationale. Article 1 : les articles 120, 121, 128,149, 150 et 157 de la loi no 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral sont modifiés ainsi qu'il suit : Article 120 nouveau : Les listes … inscription sur les listes de candidature au plus tard trente jours avant le scrutin. Article 2 : La présente loi abroge les dispositions antérieures contraires

nous ne pouvons pas résoudre. Cette dette extérieure ne provient pas d'hier. Quand nous avons fait la loi de règlement de 2004 à 2010, la balance financière était de 753 milliards de déficit. Ce déficit représente un endettement lourd … loi de règlement de 2010 à près de 300 milliards en 2011, la loi de finance nous fera tomber à près de 2000 milliards. Cela, parce que nous payions. Nous voulons payer maintenant la bonne dette, la vraie dette

Affaires Economiques et Financière de l'Assemblée Nationale, le Dr Albert Toikeusse Mabri a présenté le projet de loi portant Plan National de Développement (PND) et programmation des investissements pour la période 2012-2015. Dans l'exposé des motifs … Etat. Au terme de l'exposé du Dr Albert Toikeusse Mabri, les Députés ont voté le projet de loi portant PND et programmation des investissements, à l'unanimité des membres présents

aucune possibilité de payer sa vignette. J'ai dit tantôt que l'Etat a pris une loi pour dématérialiser la vignette qui consiste à lier la vignette automobile à la visite technique, donc la délivrance du même certificat, celui … organisations professionnelles du secteur des transports approuvent-elles cette décision? A partir du moment où c'est une loi, il y a urgence. Et on a mis en place un comité interne composé des agents

région de Gontougo ont permis de ramener le calme et d'éviter souvent le pire. Cependant, la nouvelle loi relative au code minier votée mardi dernier à l'Assemblée nationale, rassure déjà François Germain Goun, en attendant une solution définitive … pense que nous sommes sur la voie des solutions puisque le 21 novembre dernier, au titre de la loi sur le code minier, il est dit clairement que les localités où sont extraites des richesses du sous-sol doivent être

Nous avons appris par voie de presse qu`un projet de loi portant révision du texte législatif sur le mariage a été adopté par des députés réunis en commission. Et l`on dit qu`il s`agit de mettre … peux t`arrêter pour la prendre ? Il faut s`abaisser. Ce qui est en en jeu avec cette loi nouvelle, c`est la problématique de la soumission dans le foyer. Il est clair que quand je suis ton égal

projet de loi relatif au mariage qui a causé la dissolution du gouvernement Ahoussou, continue de susciter commentaires et interprétations. Des Imams et pasteurs se sont donc prononcés sur ce texte de loi qui suscite également des controverses dans

chacun dit être allés faire le point des travaux effectués. Notamment les débats en commission sur le projet de loi sur le mariage qui ont conduit à la dissolution du gouvernement.  Nous avons parlé essentiellement des projets de loi … été déposés sur la table de l'Assemblée nationale et qui sont affectés  à commission. Notamment le projet de loi sur le mariage , a précisé  Me Affoussy. Le secrétaire général de la présidence avait expliqué la dissolution du gouvernement

UDPCI, Partis membres de l'alliance du RHDP, ont voté en bloque contre le projet de Loi portant modification du Code de la Famille, déposé sur la table de l'Assemblée Nationale par le Gouvernement ; - Deuxièmement, le vote négatif desdits … position des Groupes Parlementaires du PDCI et de l'UDPCI, d'autant plus que le projet de loi en cause contribue à l'atteinte du 3ème objectif des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) qui privilégient la promotion

porte volontaire pour être justiciable. Même si elle n'en avait pas le choix. Tant l'application de la loi ne dépend pas d'elle. Elle prend rendez-vous avec la loi, la justice. Comme dans d'autres pays … autres sur le dialogue politique. En attendant, la marche est longue. L'avant-projet de loi portant statut de l'opposition doit être discuté au sein du Cdp, puis passer en conseil des ministres avant d'être soumis

publique. Cependant, les Magistrats de Côte d'Ivoire tiennent à affirmer leur attachement au respect de la loi, qui doit s'imposer à tous parce qu'elle est la garantie des libertés individuelles et collectives. Les procédures disciplinaires mises … uvre contre les Magistrats doivent être conformes à la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature, modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et 94-498 du 6 septembre

peuple en tant que maître du pays et de la gouvernance de l'État en vertu de la loi, M. Hu a indiqué que le PCC devra "s'attacher à améliorer sa méthode de direction et d'exercice du pouvoir … formes et les moyens d'expression, en garantissant au peuple l'exercice des droits démocratiques prévus par la loi en matière d'élection, de prise de décisions, d'administration et de supervision", a poursuivi M. Hu. Le PCC doit "faire

savoir s'il est normal que les camps militaires disposent de prisons. Oui, conforte d'emblée la loi. Un décret datant de 1971 autorise les militaires à arrêter des délinquants. Ce décret porte sur la règle des services des garnisons … article 28 alinéa 3, une des dispositions de cette loi dit que tout militaire en uniforme doit spontanément prêter main forte, même au péril de sa vie, aux agents de l'autorité lorsque ceux-ci sont en uniforme ou munis

fait représenter à ces travaux par l'ancienne députée de Port-Bouët, Bamba Massany. Celle-ci a signé la loi 2004-494 portant financement des partis politiques qui a servi de document de base pour l'harmonisation des vues … courroie de transmission des propositions de l'opposition au gouvernement. Ainsi, les signataires attendent que l'avant-projet de loi en question soit discuté d'abord en Conseil des ministres et soumis ensuite au Parlement. Le Fpi, observateur, cracherait

Code de déontologie des agents publics. Le Sngrc, ajoute Méité Sindou, a également conduit l'élaboration du projet de loi portant répression de l'enrichissement illicite, avec, au c?ur de ce texte, l'institutionnalisation de la déclaration de patrimoine … Justice qui propose à l'examen du présent atelier les projets de textes relatifs à la relecture de la loi du 29 juin 1977 portant répression de la corruption et à l'institution d'une Haute autorité de lutte contre

modalités d'application du principe pollueur-payeur. Une décision qui permettra à l'Etat de mettre en ?uvre une loi qui existe depuis 1996. La loi va permettre en particulier d'identifier les pollueurs, de déterminer le niveau de protection … pollution de l'environnement et de prendre des mesures de réparation de dommages. Cette loi permettra de définir des taxes à mettre à la charge ceux qui polluent l'Environnement, a-t-il précisé. Au cours du Conseil, le ministre