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Etat. L?ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales ? Projet de loi ? Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications A/? MESURES GENERALESPROJET DE LOI Au titre du Ministère … Justice et des Droits de l?Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l?état civil.Ce projet de loi apporte des correctifs au système

Côte d?Ivoire à l?indépendance, c?est la première fois dans l?histoire de ce pays qu?une loi consacrée exclusivement aux préoccupations de la Jeunesse vient d?être adoptée. Et cela en cohérence avec l?année … adopter à la majorité des Sénateurs membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (CASC), le projet de loi d'orientation relatif à la jeunesse. Cette adoption fait suite au vote en mai 2023 par l?assemblée

tenu à l?hôtel ONYX de Yamoussoukro, un atelier de réflexion sur la mise en ?uvre de la loi relative à la protection des données à caractère personnel. Un rendez-vous crucial à l'heure où nos données numériques sont … explicite.Selon une note d?information consultée ce 10 octobre 2023, par Abidjan.net, « après 10 ans d?existence de cette loi, il était important de marquer une pause, faire une rétrospection afin de mesurer l?impact que la mise en ?uvre

Assinie - Un atelier national de validation et de finalisation de l?avant-projet de loi relative aux communications électroniques se tient du 29 août au 04 septembre 2023 à Assinie. Dans le cadre de l'élaboration de cet avant-projet … loi, le ministre de la Communication et de l?Économie numérique, Amadou Coulibaly, a pris l'arrêté n°033 du 12 mai 2023 portant création, attribution, organisation et fonctionnement d?un groupe de travail en charge de la révision

présidente de l'Ong Leadfricaines a confié que les deux parties ont discuté de la loi relative au quota de représentativité des femmes dans les assemblées élues et administrations et aussi témoigné la reconnaissance … defense des droits de la femme pour les efforts de la CEI en matière d'aplication de cette loi. En effet, la loi ivoirienne indique que '' pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum

gouvernement, notamment avec la création de l?Agence foncière rurale (AFOR). Le ministre a rappelé que la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 dans sa version première avait pris le soin d?inviter les héritiers non ivoiriens … Ivoiriens de conserver le bien de leurs ascendants mais qui avaient acquis la propriété avant le vote de la loi de 1998. «Il ne s?agit donc pas d?une disposition nouvelle comme veut le faire croire malicieusement Monsieur Koné

Depuis la conférence de presse sur le projet de loi sur la polygamie optionnelle présentée par Yacouba Sangaré, on assiste à  une levée de boucliers de plusieurs organisations féminines. L"Association des femmes juristes de Côte d"Ivoire qui attend … catégorique si l"on s"en tient aux réactions de ses membres : on peut être sàr que cette loi ne passera pas . Pour elle, pas question de voir une telle loi franchir les portes du parlement ivoirien à  plus forte

Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l"Assemblée Nationale a été invitée à  examiner deux projets de loi, déférées par-devant cette Commission, par le Président de la République. Il s"agit : - projet de loi modifiant la loi … Juin 2019 portant Code Pénal. - projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques. Si ce dernier projet de loi relatif aux mesures de protection des victimes

juridique à  l'Assemblée nationale ivoirienne, qui favoriserait le mariage entre personnes de même sexe. Pour M. Coulibaly, la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage n'a jamais fait l'objet d'une modification … union d"un homme et d"une femme célébrée par devant l"officier de l"état civil, stipule cette loi. Le ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie réagit suite au communiqué produit par des députés proches

Commune sur le site querellé découle, d'une part, de l'alinéa 1 de l'article 203 de la loi n° 2003-489 du 27 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales qui dispose … limites de la ville d'Abidjan qui énoncent que En conformité des dispositions de l'article 3 de la loi n°83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication