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directrice adjointe du programme Afrique d'Amnesty International Amnesty International s'inquiète particulièrement du fait que, contrairement à la loi d'amnistie adoptée en août 2003 qui excluait les infractions constitutives de violations graves des droits de l'homme … lors du récent accord de Ouagadougou, signé par les deux parties au conflit le 4 mars 2007, la nouvelle loi n'exclut pas expressément les crimes au regard du droit international. Amnesty International rappelle avec force que les crimes

Dida etc. Aussi tout le monde se retrouve-t-il dans un statu quo, le regard tourné vers la loi sur le foncier rural et l'Etat. C'est pourquoi ces derniers temps des voix se sont élevées parmi

Abidjan, le 30 avril 2007 Obiet : Droit de réponse (Article 55 et suivants de la loi n°2004-643 du 14.12.2004 portant régime juridique de la presse) Rectificatif concernant l'article "Coton: la crise qui secoue la filière continue … informations qui vous sont communiquées, préalablement à leur publication. Nous souhaitons que, conformément à l'article 56 de la loi citée en objet, la publication de ce droit de réponse soit faite à la même place et dans les mêmes

nous puissions lui soumettre nos difficultés en matière de victimes de guerre. Nous attendons aussi avec impatience que la loi sur l'indemnisation des victimes de guerre soit rapidement prise pour que toutes ces personnes qui, à travers le pays … voir concrètement ce que le gouvernement va proposer pour l'indemnisation des victimes. C'est une fois que la loi sera prise et que si les mesures prévues par le gouvernement nous donnent satisfaction, que nous n'aurons pas besoin

édition de la cérémonie de remise de prix aux entreprises de presse " les plus respectueuses des dispositions de la loi portant régime juridique de la presse et des règles d'éthique et de la déontologie ". Devant plusieurs hommes de médias … pour sa politique managériale et sociale, son chiffre d'affaires et son respect au mieux de la loi sur la presse. Une distinction qui place les éditions "Le Réveil", société éditrice du quotidien "Le Nouveau Réveil

leur partition dans la consolidation de la paix, en observant scrupuleusement les dispositions légales et constitutionnelles contenues dans la loi électorale de la République du Mali, jusqu'à l'aboutissement du processus de paix. Poursuivant, le chef de la délégation … unique a facilité la simplicité et la fluidité du vote () Les procès verbaux ont été remplis conformément à la loi électorale'', des avancées notables relevées par les observateurs de la Cedeao, qui ont pour mission d'observer et évaluer

médias audiovisuels. En Gambie, les autorités ont fermé un important journal indépendant. En Russie, le président a signé une loi assimilant l'information critique à de l'extrémisme?. La presse indépendante est de plus en plus montée aux créneaux … cinq ans, aucun meurtre résolu. Le nombre de journalistes emprisonnés passe de 1 à 3. Fait principal : Une nouvelle loi intègre à la notion d'extrémisme? la diffamation publique de personnalités au service de l'État?. 4. RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE

ministre de tutelle Hubert Oulaye. La Mucref- ci est adossée à un arsenal juridique. Elle est régie par la loi N°96-562 du 22 juillet 1996 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit … décret n°97-37 du 22 janvier de ladite loi. Son siège est situé au 7è étage de l'immeuble Les Arcades? au Plateau, Jean- Antoine Doudou

pouvoir judiciaire et la soumission des magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions, à la seule autorité de la loi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Côte d'Ivoire est partie, prévoit le droit … fondamentale. - Encourage les magistrats à s'affranchir de toute pesanteur autre que celle inhérente à l'autorité de la loi dans l'exercice de leurs fonctions. Fait à Abidjan, le 15 avril 2007 Pour la LIDHO, la 1ère vice-présidente

jeudi 26 avril 2007 au mercredi 25 juillet 2007 avec l'adoption en plénière de la proposition de loi portant code des télécommunications. Du jeudi 26 avril 2007 au mercredi 25 juillet 2007, les parlementaires ivoiriens en commissions puis … plénière auront à se plancher et à adopter ou à rejeter plusieurs propositions et projets de loi tous importants bien que différents les uns des autres en fonction des matières qu'ils régiront. Liah Ignace