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homme et des peuples qui avait ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire de modifier la loi de 2014 sur la Commission électorale indépendante (Cei). Dans toutes les structures de loi, il y a composition, organisation, attributions et fonctionnement … réunions. Mais à la deuxième réunion, le Fpi est parti. Nous, on a maintenu notre position avec Eds. La loi, comme vous le savez, est partie à l'Assemblée, au Sénat avec la majorité relative

parti politique ivoirien, juge peu diplomatique la réaction de l'Union africaine (UA) qui se félicite de la loi sur la recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI) en Côte d'Ivoire. M. Anaky a estimé peu diplomatique … conduits par le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (Pdci, ex-allié au pouvoir), exigent la reprise de la loi et une réforme profonde de la CEI qu'ils jugent non consensuelle. Invité à une tribune d'un journal proche

parlement ivoirien, à sa session plénière, a adopté le projet de loi antitabac présenté par le Ministre de la santé et de l'hygiène publique, Dr Aka Aouélé, le mercredi 17 juillet 2019 Le projet de loi antitabac présenté … Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique, Dr Aka Aouélé, a été voté par les députés. Cette loi régit la culture, la production, la commercialisation et la publicité du tabac et les produits faits sur la base

fiabiliser l'état civil en Côte d'Ivoire, le Parlement a adopté une loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance. Dans cette interview accordée au Centre … Homme, Sansan Kambilé, donne des précisions. Monsieur le Ministre, qu'est-ce qui a motivé l'adoption de cette loi ? Un état des lieux de l'état civil révèle que de nombreuses personnes nées en Côte d'Ivoire sont sans

Personne n'est au-dessus de la loi sauf qu'il y a des privilèges de poursuites. Un ancien ministre, un ancien président de la République, un président en exercice, un magistrat ne peuvent être poursuivis comme le commun … mortels. Et c'est la loi qui le dit mais cela ne veut pas dire qu'ils sont au-dessus de la loi. Certainement des personnes sont pénalement difficiles à poursuivre. Parfois il faut lever l'immunité ou l'habilitation

ivoire. Après son accession à l'indépendance, la jeune république de Côte d'Ivoire s'est dotée d'une loi visant à identifier la population et à délivrer à cet effet, une CNI aux nationaux de plus … Pour ce faire, la loi n°62-64 du 20 / 02 / 1962 a été adoptée. En plus d'instituer la carte nationale d'identité, cette loi indiquait la taxe qui servirait à son enregistrement. C'est pourquoi ledit texte

suivant une proposition du gouvernement. La proposition est contenue dans un projet de la loi relatif à la minorité, adopté en mars par le gouvernement, et devant être soumis à l'approbation du parlement. Selon le Garde des Sceaux, ministre … nouveau cadre d'harmoniser l'âge de la minorité sur les textes nationaux et internationaux. Le projet de loi définit le mineur comme étant la personne qui n'a pas encore 18 ans accomplis, ramenant ainsi l'âge

issue de ce Dialogue Politique entamé début janvier 2019, je déposerai devant votre Institution un projet de loi relatif à la Commission Electorale Indépendante, prenant en compte les propositions qui renforcent la confiance dans cette importante Institution. Il importe donc … FAFCI (Fonds d'Appui aux femmes de Côte d'Ivoire). Par ailleurs, la récente adoption d'un projet de loi en Conseil des Ministres, pour favoriser la représentation des femmes dans les Assemblées élues va imposer un quota minimum

Côte d'Ivoire, le gouvernement a adopté en Conseil des ministres le 6 mars 2019, un projet de loi sur la représentativité des femmes. Le Groupement des organisations féminines pour l'égalité Hommes/Femmes (Gofehf) et Leadafricaines se sont prononcés … projet de loi qui impose, pour les scrutins uninominaux ou de listes, un quota de minimum de 30% de femmes sur le nombre total de femmes candidates présentées. "Si nous apprécions le minimum de 30% pour les scrutins uninominaux, nous

Abidjan - Le gouvernement a initié et déposé devant le parlement un projet de loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d'identité et de transcription d'acte de naissance. Adopté lundi par la commission des affaires … cadre juridique transitoire, pour une période d'une année (à compter de l'entrée en vigueur de la loi), qui va offrir la possibilité de résorber la problématique de la non-inscription à l'état civil, un mal social profond

Abidjan - La commission des Affaires générales et institutionnelles de l'Assemblée nationale a adopté, mercredi, le projet de loi sur les nouvelles attributions du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC). Ce projet de loi organique, présenté par le ministre … Sansan Kambilé s'est réjoui de la qualité des échanges qui ont conduit à l'adoption de cette nouvelle loi de 23 articles et structurée autour de trois chapitres, à savoir la composition et l'organisation de l'institution

formation des administrations publiques et privées ainsi que la mise en conformité de leurs traitements à la loi sur la protection des données à caractère personnel ; L'autorisation de prestataires de services de certification électronique (psce) pour la sécurisation … opérateur de s'exposer. Lorsqu'on recherche quelqu'un, il y a une réquisition (appelée communément Depar-la-loi ) qui est faite de façon normale. Et quand le De par la Loi arrive, il est traité par l'opérateur

Assemblée nationale a voté, ce mardi 29 mai 2018, le projet de loi concernant les contrats relatifs aux loyers d'habitations. Cette loi fixe à deux mois le paiement de l'avance et de la caution des loyers. Cette loi … députés de la commission des affaires sociales et culturelles. Pour Bruno Niabagné Koné, le porte-parole du gouvernement, cette loi vise à réguler des rapports entre le bailleur et le locataire, à encadrer durablement le bail, à sécuriser la location

Abidjan (Côte d'Ivoire) - L'adoption d'une loi relative aux cautions des loyers devrait intervenir dans les semaines à venir à l'Assemblée nationale, a annoncé mardi le chef de l'Etat ivoirien Alassane Ouattara, à l'occasion … indiqué que dans le cadre de l'encadrement des loyers et des cautions des maisons, l'adoption d'une loi devrait intervenir dans les semaines à venir par l'Assemblée nationale . Cette session du Parlement devrait notamment rendre effectif

Yamoussoukro -Le règlement qui va organiser le Sénat va constituer la loi organique contrairement aux allégations de certaines personnes sur la mise en place du Sénat, a déclaré son président, Jeannot Ahoussou Kouadio, lors de la première séance plénière … partie de l'opinion ivoirienne laissait entendre, avant la mise en place du Sénat, qu'il fallait une loi organique pour le Sénat, comparativement aux autres institutions de la République. "Nous avons mis en place le comité