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tard ? Responsables : (CENI-MATAP-Avec l'appui des partenaires) 5- Difficultés rencontrées : Non respect des dispositions de la loi à propos du nombre d'électeurs par isoloir (250 selon la loi) ? Propositions de solutions : Installation des BV dans les lieux … veille du scrutin ? Responsables : (CENI-MATAP-MDDL-CNT-CNC-CES) 7- Difficultés rencontrées : Non-conformité à la loi des documents électoraux relatifs au recensement des résultats au recensement des résultats (Bureaux de vote et centralisation) ? Propositions de solutions : Correction

pour qu'on en revienne à une société paisible qui règle les problèmes de la vie, conformément à la loi. C'est pourquoi, je dis que l'Etat actuel est un état en faillite. Parce que si l'Etat … peut pas fonctionner conformément à la loi qu'il se donne, cela sous-entend qu'il n'existe pas d'Etat. LP : La crise pourrait-elle tout justifier ? FM : La crise ne justifie pas tout. Cependant, elle doit amener

Procédures des recettes Non Fiscales. Au terme des travaux, le séminaire formule les recommandations suivantes : - Considérant que la loi organique N° 59-249 du 31 décembre 1959 en son article 8 alinéa 2 dispose que : La rémunération des services rendus … création tous azimuts de recettes de service dans les ministères se fait en méconnaissance du principe posé par la loi organique ; - Vu que la gestion des fonds recueillis n'obéit pas à l'orthodoxie financière ; -Vu la nécessité de gérer

même aussi vu que les ministres issus de cette opposition ne voulaient pas venir présenter les projets de loi à l'Assemblée nationale. En un mot, toute l'opposition qui avait perdu de la voix devant le camp présidentiel boudait … habitués à cet état de fait. Hier, les députés Pdci avaient refusé de participer à l'élaboration de la loi sur les conseils généraux, et ils avaient claqué la porte. Mais quand la loi a été votée, ils étaient

veut opposer des forces. Si nous laissons une brèche, les gens vont frapper. Sans tenir compte de la loi qui régit notre corporation. C'est pourquoi, nous devons rester solidaires, a-t-il exhorté. Ils se sont félicités des actions … surtout du Comité ivoirien pour la Défense des Droits des Journalistes pour leur Libération. Pourquoi veut-on contourner la loi parce qu'un journaliste a fait son travail ? Et leur administrer un traitement qu'il ne mérite pas ? Nous disons

assesseurs pour avoir ramené l'affaire et de l'avoir analysée en définitive sous l'angle de la loi sur la presse. Parce qu'il n'y a pas de raison qu'un document ait été publié dans un journal … perçu une infraction et qu'on se détourne de la loi sur la presse pour recourir au code pénal. Je pense qu'il est important qu'on ne se détourne pas de cette décision importante prise par la République

choses que nous sommes venus faire, c'est de reconnaître que les journalistes étaient dans leur tort. La loi sur la presse elle-même le dit. Dès que cela s'est passé, le CNP a immédiatement mis un blâme … faits. C'est-à-dire, au lieu d'aller au tribunal, de revenir sur le plan qui est la loi sur la presse pour que nos camarades n'aillent pas en prison, car nous nous sommes battus pour que cette

Ainsi, selon le président du Tribunal Koné Brama, ils ont violé les dispositions de l'article 73 de la loi sur la presse. Alors, il a été convenu de les déclarer coupables de ce délit et de leur faire appliquer … sanctions prévues par l'article 77 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004. Les trois journalistes, en répression, ont été condamnés à payer la somme de cinq (5) millions de Fcfa. Le tribunal a ordonné la suspension

Claver Oula. Les trois (03) confrères, cependant, sont tombés sous le coup de l'article 73 relative à la loi sur la presse. Cela, pour avoir publié un document non encore évoqué en audience publique. Les journalistes de " Le Nouveau … presse et non un délit de droit commun. On cherche un coupable dans une situation où on contourne la loi " a-t-il fait savoir tout comme tous les autres avocats des détenus. C'est donc après ces plaidoiries

ensemble. Car si par extraordinaire, les confrères sont condamnés même avec sursis, on aura tordu le cou à la loi sur la presse. Désormais, ce serait donc l`ouverture du boulevard de toutes les violations possibles de ladite loi … mobilisés et continuent de manifester non seulement pour la libération des détenus mais surtout pour la protection de cette loi. Le vendredi dernier, un sit-in a même été organisé au palais de justice où les journalistes ont fermement condamné

fonction publique Malgré toutes les promesses du Président de la République lui-même, le décret d'application de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, votée en 1998, n'est toujours pas adopté. Cette loi accorde aux handicapés … plus encore question, de réclamer des programmes d'aide à l'embauche dans le privé soutenu par une loi accordant des avantages aux entreprises susceptibles d'?uvrer dans ce sens. Si l'ex-ministre des Droits de l'Homme

spontanément au sein d'un Collectif ad hoc dénommé Comité ivoirien pour la Protection des Journalistes (CIPJ): - Vu la loi n° 2004 ? 643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse ; - vu le code de déontologie du journaliste … ivoirien adopté le 29 Août 1992 à l'issue du Séminaire de Yamoussoukro ; - Considérant que la loi sur la presse et le Code de Déontologie consacrent la liberté de la presse en Côte d'Ivoire ; - Considérant qu'aux termes

aide aussi de certains magistrats dont le zèle le dispute au militantisme. L'un des ?'hommes de loi'' qui a été pris en flagrant délit de radiation massive d'un groupe d'Ivoiriens sur simple dénonciation de certains autres Ivoiriens … récidiver dans le seul but de retarder le processus. Ils doivent savoir que leur attitude est condamnée par la loi. En plus, contrairement à ce qu'ils pensent, ce sont eux, les dénonciateurs, qui doivent apporter les preuves de leurs

vrai ? Raymond Tchimou Féhou: Lorsqu`un journaliste commet une infraction, vivant dans une cité qui a ses règles et lois, nous sommes obligés de faire respecter cette loi. Ce n'est pas parce qu`un journaliste l`est en tant … doit se permettre de fouler au pied les lois de la République. Il y a le délit de presse. C`est le seul délit qui existe dans la cité. En dehors il y a des délits commis par voie

marché". Il explique en effet que, "les prix varient en fonction des périodes. Et sont soumis à la loi de l`offre et de la demande qui prévaut". Cependant, si rien n'est fait, la population pourrait manifester comme … loi sur la liberté des prix et des échanges Ce texte est un extrait du document portant sur la loi N°91-999 du 27 décembre 1991 relatif à la concurrence. Il a été adopté en 1991 par l`Assemblée

confrères ont, bien entendu, refusé conformément à la déontologie du métier de journaliste et à la loi sur la presse. Le procureur a alors décidé de poursuivre nos trois confrères pour vols de documents administratifs. Notre Analyse Informer, toutes … intransigeance. Manifestement, le procureur de la République, ignorant volontairement la lettre et l'esprit de la loi sur la presse, entend la contourner pour maintenir nos confrères dans les liens de la prévention. Notre Position L'Unjci, L'Ojpci

nouveaux services de distribution de programmes de radiodiffusion et de télévision par câble et par satellite. En effet, la loi ivoirienne dispose, en son article 69, que l'exploitation des réseaux de distribution par câble ou par satellite est soumise … siège du Cnca, sise aux 2 Plateaux les Vallons. L'ouverture de la distribution est prévue par la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle. Cette loi détermine les critères d'évaluation

mensonges, des palinodies, des coups bas et tordus. Les citoyens ivoiriens n`ont pas une égale dignité devant la loi. Il y en a dans notre pays qui sont au-dessus de la loi et qui se plaisent à instrumentaliser … fait normal qu`on veuille assainir la vie publique. Aucun citoyen ne doit être au-dessus de la loi. Si on estime qu`il y a des secteurs d`activités qui sont suspects où il faut étendre les enquêtes

général Kassaraté Tiapé, commandant supérieur de la gendarmerie nationale, entend faire subir la rigueur de la loi militaire à certains de ses éléments qui ont tenté de perturber les examens du baccalauréat, les lundi 30 et mardi 31 juin derniers … examens soient perturbés. Après, nous nous occuperons de ces éléments subversifs. Ils subiront la rigueur de la loi militaire. Pour le moment, nos services de renseignements sont à pied d'?uvre pour identifier tous ceux qui ont participé

impunité, nous n'aurons jamais la paix pour tous, tant que certains citoyens se croiront toujours au dessus des lois républicaines. Nous pensons, par cette démarche, sécuriser la Côte d`Ivoire. Pour y parvenir, il faut mettre … réel et la justice si efficacement et impartialement opérationnelle que personne n'y est au-dessus de la loi, fût-il le président de la République, un ministre ou un citoyen ordinaire. C'est le cas de l'ex-président

premier élément, l'instruction civique obligatoire. Deuxième chose, il faut que le peuple soit à mesure d'édicter des lois et qu'il ait la possibilité de contrôler les gens. Je parle souvent d'un contrôle populaire. Le contrôle … disent ces quatre articles ? Ils disent que l'Assemblée nationale vote le budget. Mais le budget est une loi. Si on dit que l'Assemblée vote la loi et qu'elle vote le budget, c'est de la tautologie

fallu longtemps pour qu'une fois au pouvoir, Emile Boga Doudou, alors tête pensante du régime, propose une loi unique et inique sur l'identification des populations. Cette loi n°2002-03 du 03 janvier 2002 relative à l`identification … consacrait la primauté de la tribu sur la Nation, celle du village sur la République. En plus simple, la loi Boga Doudou , indiquait que tout Ivoirien devait retourner dans son village pour se faire identifier, au détriment du Code électoral

premier conseil municipal de trente-cinq (35) personnes. Le premier maire élu est le Premier ministre issu de la Loi-cadre, en l'occurrence Félix Houphouët-Boigny. Le procès verbal du premier conseil municipal, disponible dans les archives du District … ville d'Abidjan. Quatre délégations sont créées et administrées par des délégués nommés par l'exécutif. Les deux lois jumelles du 17 octobre 1980, érigent dix localités en communes et créent par la même occasion la Ville d'Abidjan, dirigée

sous équipés commencent à sortir de terre, maintenant que le président Laurent Gbagbo a décidé de rendre effective la loi votée par l'Assemblée nationale, le 22 mars 1983, transférant la capitale politique et administrative de la Côte d'Ivoire … Cela, malgré le décret portant organisation de la ville qui a été pris en mars 1997 pour compléter cette loi. Décret qui approuve le plan directeur d'urbanisme de Yamoussoukro, sécurisé par la déclaration d'utilité publique. De sorte

Un autre dossier chaud vient de s'ajouter à ceux que Youssouf Bakayoko et son équipe doivent gérer

article 79 de la constitution de 2000 qui indique que l'assemblée nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi, et l'article 80 qui stipule que l'assemblée nationale est saisie … projet de loi de finance dès l'ouverture de la session d'Octobre . Pourtant, cette situation pourrait se justifier avec la crise que connaît le pays depuis 2002. Pour remédier à cette entorse et instaurer une certaine transparence dans

indiqué l'urgence des actions à mener. Mais rien jusqu'à présent. Même les dispositions générales issues de la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau de la République de Côte d'Ivoire sont … claires. Selon cette loi, l'eau fait partie du patrimoine commun national. Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. L'Etat parle de périmètre de protection immédiat pour

terminer misérablement leur vie après s'être mis à la tâche pour la République. Nous avons voté la loi. Le président Gbagbo en favorisant cette loi, savait qu'il donnait une arme à ses adversaires. Mais comme … revanchard, il l'a quand même favorisée. Il est donc malsain de nier l'existence de cette loi

organisateurs de cette marche refusent et maintiennent leur position. C`est incompatible. Force doit rester à la loi et le restera", a dit le général Guiai Bi Poin. " Ils doivent avoir à l`esprit que l`amour du pays … cherchant à déstabiliser les institutions de la République est anti-patriotique et constitue un acte de rébellion à la loi. Et la rigueur de la loi va s`appliquer dans son entièreté en cas de dérapages ", a déclaré le patron

organisateurs de cette marche refusent et maintiennent leur position. C`est incompatible. Force doit rester à la loi et le restera. Pour le général Guiai Bi Poin, les assemblées annuelles de la BAD sont une occasion pour les opérateurs économiques … cherchant à déstabiliser les institutions de la République est anti-patriotique et constitue un acte de rébellion à la loi. Et la rigueur de la loi va s`appliquer dans son entièreté en cas de dérapages, a conclu le général

général du Syndicat des chauffeurs de taxi et auxiliaires de Yamoussoukro, plusieurs facteurs poussent les transporteurs à transgresser la loi. Au-delà du prix toujours excessif du carburant, il y a celui des pièces de rechange dont certains sont passés … agent du ministère des Mines et de l'Energie, l'utilisation du gaz comme carburant est interdite par loi 92-469 du 30 juillet 1992, portant répression des fraudes en matière de stockage et distribution des produits pétroliers. Le transvasement

terreur. Seuls les ex agresseurs, violeurs, bandits de grand chemin, consommateurs et vendeurs de drogue appelé Requins font la loi. Ils vivent grâce aux rackets et chantage des interdits (Téléphone portable ; Drogue, Alcool et film pornographique) .A telle enseigne … Mandat Dépôt et Prévenus est aujourd'hui inondé à 60% par des condamnés de tout genre qui imposent la loi du plus fort, alors que le Bâtiment A, réservés à ces condamnés, dispose de plus de places. Aujourd

mois d'avril comme le stipule le règlement. Elle sera ponctuée par l'analyse de deux projets de lois. L'ouverture solennelle de la première session ordinaire du parlement ivoirien s'est déroulée le mercredi 28 avril … peuple soient présents. Au cours de cette session, les débats vont porter sur l'analyse de 2 projets de lois. Sur le bureau de l'Assemblée nationale, nous avons 2 projets de lois ainsi que 2 informations. Il s'agit

participer, par exemple, aux compétitions africaines des clubs (Ligue des champions, Coupe de la Caf). De ce fait, une loi en Côte d'Ivoire s'impose pour accompagner cette évolution. Les clubs ivoiriens bientôt transformés en Sarl … Etat peut aider les clubs Pour aider les clubs ivoiriens à démarrer, sous leur nouveau statut en 2011, la loi qui sera bientôt votée pourrait prévoir de nombreuses mesures. Ainsi, chaque club pourrait bénéficier d'un prêt. Ce prêt serait

règlement de l'Assemblée Nationale, qui prescrit l'ouverture de ladite session." Il y a deux projets de loi que nous allons étudier au cours de cette session. Ce sont ces deux textes qui étaient pendants sur le bureau … Assemblée Nationale. Il s'agit du projet de loi portant organisation, règlementation et coordination de l'activité statistique en Côte d'Ivoire, et le projet de loi portant création d'un ordre national des Pharmaciens" a mentionné Mme Ago Marthe

intangibilité. Quel juge de paix saurait les concilier autour de la règle de droit ! De la liste électorale, la loi en fait un document administratif sur lequel sont inscrits l'ensemble des électeurs que sont les nationaux ivoiriens ? d'origine … doit être, vu la différence de nature des deux types de contentieux. Au contentieux de la nationalité, la loi affecte une compétence exclusive, celle du tribunal civil du lieu de naissance du concerné (et d'Abidjan, en cas de naissance

intangibilité. Quel " juge de paix " saurait les concilier autour de la règle de droit ! De la liste électorale, la loi en fait un " document administratif " sur lequel sont inscrits l`ensemble des électeurs que sont les nationaux ivoiriens - d`origine … doit être, vu la différence de nature des deux types de contentieux. Au contentieux de la nationalité, la loi affecte une compétence exclusive, celle du tribunal civil du lieu de naissance du concerné (et d`Abidjan, en cas de naissance

suis invité par M.Ange Kessy à porter témoignage sur certains faits. Mais il y a des dispositions de la loi en vigueur par rapport au tribunal militaire, puisque je ne suis pas militaire, par rapport aux attitudes qu'on doit … avocats alors, ces avocats sont en train de s'acquitter de leur mission. On attend que la loi soit respectée. Avez-vous l'impression que Monsieur Ange Kessy respecte les consignes qui lui ont été données par le chef

réalité, c'est que, quand le port en tant qu'administration, constate des problèmes entre les dockers, aucune loi ne l'oblige à s'impliquer. La loi nous dit d'aller vers l'employeur qui est la Sempa. Notre problème … sécurité. Maintenant, si l'origine de l'attaque provient des dockers, nous n'avons rien à faire. La loi ne nous donne pas de prérogatives pour agir. Tout ce qu'on fait, c'est d'informer le Sempa

dans le grade de général de brigade par décret présidentiel pour compter de la date d'adoption de la loi d'amnistie du 12 avril 2007 ; - Les officiers, sous-officiers ou militaires du rang à la retraite au moment … leurs soldes et réintégrés dans la Nouvelle Armée Nationale pour compter de la date d'adoption de la loi d'amnistie du 12 avril 2007. Ceux d'entre eux qui le souhaitent pourront faire valoir leur droit à la retraite

aussi mouvant, où les choses évoluent à la vitesse de la lumière, ne doit pas être régi par une loi datant de 1995. Où les gens n'avaient même pas une visibilité sur l'évolution des mobiles. Les produits nouveaux … reconnaissaient pas l'Assemblée nationale. Quand vous êtes ministre dans un secteur et que vous savez qu'une loi aussi essentielle qui doit régir l'ensemble du secteur doit être votée, c'est avec beaucoup d'empressement que vous faites

certainement. Mais le gros du lot sera un prêt qu'on fera à la commune. Puisque la loi nous autorise à nous endetter au prorata du volume de notre budget. Donc c'est de tout cela que nous avons discuté … Bouaké, c'est une ville à part. Mais tous les déguerpissements que nous allons faire se feront selon la loi. Le conseil a décidé que nous fassions cela pour embellir l'environnement. Si cela doit nous permettre d'embellir

Amédé Assi, qui note que c'est "un délit de droit commun" et non un délit de presse. "La loi (portant régime juridique de la presse de 2004, NDLR) me permet de publier un journal à caractère pornographique dès lors … remplis les deux conditions définies par l'article 11 de la loi, à savoir l'emballage des publications et l'interdiction de vente à la criée. Je respecte ces conditions", indique Amédée Assi. Le directeur de publication des deux journaux

prescrire un traitement à un malade, sans examens préalables. Il indique qu'en Europe, ces pratiques ?'hors-la-loi'' sont punies par la loi. Il faut pour cela que le malade porte plainte. Or, déplore le spécialiste, les plaintes contre … consultation, le malade se retrouve avec 10 médicaments à payer. Il termine sur ces mots : La loi en vigueur voudrait que le personnel soignant fasse d'abord des analyses médicaux aux patients avant de leur prescrire un traitement . Toutefois, cette

dans le grade de général de brigade par décret présidentiel pour compter de la date d'adoption de la loi d'amnistie du 12 avril 2007; - Les officiers, sous-officiers ou militaires du rang à la retraite au moment … leurs soldes et réintégrés dans la Nouvelle Armée Nationale pour compter de la date d'adoption de la loi d'amnistie du 12 avril 2007. Ceux d'entre eux qui le souhaitent pourront faire valoir leur droit à la retraite

devrait pas s'appliquer à tous, l'adage qui dit que nul n'est censé ignorer la loi. En effet, quand et comment leur a-t-on appris la loi? Toujours et encore: Dieu nous bénit, et c'est pourquoi … amour pour tout homme et tous les hommes où qu'ils se trouvent et quels qu'ils soient. La loi du talion est révolue pour les chrétiens. "Aimez vos ennemis" avait ordonné le Christ. Devant ton choix, je me suis

acharné, jalonné de six assignations à comparaître, le Juge s'est finalement déclaré incompétent à trancher. Les hommes de loi ont fait valoir la notion de ?'la société de fait'', qui signifie que, pour avoir vécu ensemble, nous sommes supposés … voue une haine que vous ne comprenez pas, qui cherche désespérément à vous nuire, et de savoir qu'aucune loi n'est prévue pour vous défendre, juste parce que vous n'êtes pas légalement mariée. Ce qui me peine

parti à la présidentielle? Or pour éviter de tels détournements de fonds publics, il a été votée la loi du 9 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection … présidentielle et qui abroge la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999. Une loi dont jouit pleinement le RDR de façon dérogatoire, conformément aux Accords de Pretoria I et II. Selon le président de l'Assemblée nationale, Mamadou Koulibaly

errements juridiques. Je commence par la fin, quand on parle de l'existence encore d'une immunité. La loi est claire. Lorsqu'on prend le texte de loi qui concerne les attributions de la Commission électorale, organisation, composition … décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005. Et l'immunité qui était prévue, auparavant prévue par la loi du 14 décembre 2004, a été totalement modifiée et abrogée, n'existe plus. C'est un autre texte qui existe

membres de la CEI bénéficient bel et bien d'une immunité qui trouve, selon lui, son fondement dans la loi 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi 2001-664 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution … fonctionnement de la Commission électorale indépendante. Cette loi stipule en son article 25 nouveau que les membres de la CEI ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés pour leurs opinions ou pour les actes relevant de l`exercice