19 779 résultats pour « lois »

Chef de l’Etat. Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, Projets de loi et d’ordonnance Projets de décrets C/-Communication D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE … Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI et le projet

prescription. « Au titre du ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, le Conseil a adopté une loi modifiant la loi du 13 juin 2018 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et des Consignations … Côte d'Ivoire (CDC-CI) et le projet de loi de ratification y afférent », a annoncé Amadou Coulibaly, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement. A l’en croire, cette ordonnance modificative réorganise l’actuel dispositif

information publique est devenue un enjeu stratégique pour la gouvernance. S'appuyant sur l'article 10 de la loi relative à l'accès à l'information d'intérêt public, elle a souligné que tous les organismes publics sont tenus … désigner un Responsable de l'Information. « L'effectivité de la loi ne repose plus uniquement sur la CAIDP. Elle devient une responsabilité partagée. L'accès à l'information publique ne peut devenir durable que si elle est organisée

délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, - Projets de loi et d’ordonnance - Projets de décrets C/-Communication D/-Divers A/– MESURES GENERALES PROJETS DE LOI … Conseil a adopté une ordonnance portant dissolution de la Commission Electorale Indépendante (CEI), ainsi que le projet de loi de ratification y afférent. La Commission Electorale Indépendante a été mise en place par la loi

matière d’impôts sur le revenu, signée le 07 décembre 2022, à Doha (Qatar). En application de la loi n°2025-521 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie la Convention entre le Gouvernement … décret portant ratification de l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE. En application de la loi n°2025-522 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie l’Accord portant établissement

auprès du contribuable pour les reverser aux caisses de l’Etat. Il s’agit des actes réservés par la loi aux notaires (ventes et achats immobiliers, enregistrements et publicités des actes authentiques y relatifs, les actes de création, de fonctionnement … veut protéger la corporation des notaires contre les humiliations et les condamnations parfois hasardeuses, il convient d’activer la loi de protection des officiers publics en interdisant les officiers de police, de gendarmerie et les procureurs près les tribunaux

priorités législatives du premier semestre, avec un volume important de textes à examiner. Au total, vingt-cinq projets de loi sont inscrits à l’ordre du jour : sept projets de loi ordinaires, cinq projets de loi autorisant la ratification … conventions internationales et treize projets de loi portant ratification d’ordonnances. La forte proportion de textes relatifs aux ratifications qu’il s’agisse de conventions internationales ou d’ordonnances traduit une session marquée par l’ajustement et la consolidation

Oyane regrette que les tendances ne soient pas dégagées après la fermeture des bureaux de vote, bien que la loi suggère normalement, le dépouillement, bureau de vote par bureau de vote. "Malheureusement, les tendances ne pourront pas être dégagées parce … Conseil constitutionnel qui va annoncer les résultats officiels de l'élection. Il est habilité par la loi à veiller à la régularité des élections présidentielles et parlementaires et à annoncer les résultats de ces différentes élections. Il est composé

cela », a-t-il affirmé. Amadou Coulibaly a insisté sur la nécessité d’éviter les amalgames, rappelant que les lois en vigueur s’appliquent à tous sans distinction. Il a notamment évoqué la question de l’utilisation des réseaux sociaux … autorisé hors ligne ne l’est pas en ligne ». À ce titre, il a rappelé la modification de la loi sur la communication audiovisuelle, qui stipule que les détenteurs de plus de 25.000 abonnés ne relèvent plus d’une simple

fichiers de L'UNJCI. En conséquence, il ne peut être reconnu comme Journaliste professionnel au sens de la loi ivoirienne, encore moins membre de L'UNJCI ", a tranché L'UNJCI le jeudi 25 septembre 2025 dans un communiqué signé … ailleurs, L'UNJCI a menacé M. Makosso de poursuites judiciaires en cas de récidive se fondant sur la loi qui encadre l'usurpation du titre de journaliste. " L'UNJCI met solennellement en garde contre toute usurpation du titre

étais arrêtée ? Comment expliquerais-je cette entrée illégale en Iran ?" À son arrivée à Téhéran, alors sous loi martiale, elle écrit qu'elle a été immédiatement identifiée et interpellée par les fonctionnaires de Mossadegh, qui lui ont ordonné de quitter … internationale de la femme, elle exhortait les femmes à faire pression sur leurs gouvernements pour qu'ils suppriment les lois et les réglementations qui les entravaient. Avant la révolution iranienne de 1979, Pahlavi a joué un rôle central dans

démocratie exige que nous respections les règles que nous nous sommes librement données, à travers nos institutions et nos lois. C’est à cette condition que s’épanouit une société apaisée et juste. Dans ce processus, la femme … textes que nous nous sommes donnés. L’idéal aurait été de proposer des candidatures alternatives lorsque la loi ne permet pas à certains choix initiaux de se présenter. Par conséquent, je vous appelle à la retenue et je vous mets

corps préfectoral, les élus locaux et les représentants des collectivités territoriales. L’objectif principal était de clarifier les lois relatives à l’hygiène, à la salubrité, à l’assainissement et au drainage, et d'associer ces acteurs de l'État … meilleure application de ces textes de lois. Dans son discours d’ouverture, Monsieur Bouaké FOFANA, ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité, a remercié Monsieur Eugène AKA AOUELE, Président du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel

critiqué publiquement les projets fiscaux et budgétaires de Trump. La législation, que Trump a qualifiée de « grande et belle loi », a été adoptée de justesse par le Congrès et promulguée par le président cette semaine. Cette loi massive comprend … prochaine décennie. Pour Musk, propriétaire du géant des véhicules électriques Tesla, il est essentiel que le projet de loi de Trump ne se concentre pas sur la transition écologique ou les subventions pour des produits comme les Tesla. « Elon pourrait

délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants : A/-Mesures Générales, - Projets de loi et d’ordonnances - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/– MESURES GENERALES … Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Le Conseil a adopté deux (02) ordonnances et les projets de loi de ratification y afférents : · une ordonnance portant abrogation de l’ordonnance

leur animal en public à Téhéran et dans d'autres parties de l'Iran. Il n'existe pas de loi nationale interdisant purement et simplement la possession de chiens, mais les procureurs émettent souvent des restrictions locales qui sont appliquées … urbaine au 20e siècle. L'Iran a été l'un des premiers pays du Moyen-Orient à adopter des lois sur le bien-être des animaux en 1948, et c'est également le gouvernement qui a financé la première institution

place de République à Abidjan " pour dire non à l'exclusion politique et à la manipulation de la loi". M. Gnangbo qui dit être le président des Centristes de Côte d'Ivoire, a fait cette annonce dans une courte vidéo … place de la République à Abidjan pour dire non à l'exclusion politique et à la manipulation de la loi", a fait savoir M. Gnangbo. Auparavant, il a demandé solennellement au président ivoirien Alassane Ouattara " avec humilité " de faire

piloté depuis 2011. Aujourd'hui, cette trajectoire potentielle est bloquée. Si la décision du tribunal est maintenue - et la loi ivoirienne n'offre aucune possibilité d'appel pour cette question particulière - Thiam sera éliminé de la compétition d'octobre … instabilité des années 1990 et 2000. À l'époque, les gouvernements de Bédié, puis de Gbagbo, ont utilisé la loi controversée sur l'« ivoirité » pour empêcher M. Ouattara de se présenter à la présidence au motif que sa famille aurait

ivoirienne ». Thiam a déclaré à la BBC : « Ce qui s'est passé, c'est qu'ils ont déterré une loi de 1961 qui n'a jamais été appliquée à qui que ce soit. Mais en théorie, elle … Répondant à ces accusations, le ministre ivoirien de la communication, Amadou Coulibaly, a déclaré à la BBC : « Cette loi a déjà été appliquée en 2011, et il y a eu un candidat [...] qui a été exclu des élections législatives parce

droits de l'homme (KHRC) ont déclaré que les officiers identifiés dans le documentaire devraient « faire face à la loi ». Le porte-parole du gouvernement kenyan a réagi en déclarant que « chaque vie est importante », que l'autorité de surveillance … lieu au parlement. Il a admis que les manifestants avaient des préoccupations légitimes concernant le projet de loi de finances, mais il a ajouté : « Nous ne pouvons pas avoir un pays qui, en même temps, a des problèmes de santé

financières du Sénat, le mardi 29 avril 2025, à Yamoussoukro. Il y présentait, pour examen, deux projets de loi, dont le premier portait sur les règles applicables aux zones industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité … Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019. A l’unanimité des sénateurs présents, les deux projets de loi ont été adoptés.« Le premier texte portant projet de loi sur les zones industrielles et les terrains d'activité industrielle apporte

fiscale et financière aux investisseurs, se sont entre autres les exonération de TVA et de droits de douane . Trois lois encadrent également le secteur, à savoir la loi 2016-54 du 06 juillet 2016 relative à la pêche … réguler les activités de pêche afin de préserver les écosystèmes marins et favoriser le développement économique du secteur. La loi 2020-995 du 30 décembre 2020 portant code sur la santé publique vétérinaire, et la loi sur la transhumance

informé l'auditoire que les réformes en matière d'urbanisme et de domaine foncier urbain découlent de la loi N° 220-624 du 14 août 2020 instituant le code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain. Cette loi … été modifiée par la loi N° 2024-351 du 6 juin 2024.Plusieurs décrets et arrêtés découlent de cette loi, notamment ceux instituant depuis 2022 l'autorisation de lotir et l'Attestation de droit d'usage (ADU). L'autorisation de lotir

Commission des affaires économiques et financières (CAEF) ont adopté à l’unanimité, samedi 7 décembre 2024 à Yamoussoukro, la loi de finances et l'annexe fiscale de l'année 2025.L'annexe fiscale à la loi de Finances … décembre 2024, paru effectivement le lundi 06 janvier 2025.En application de la législation fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée, prennent effet à compter

Commission des affaires économiques et financières (CAEF) ont adopté à l’unanimité, samedi 7 décembre 2024 à Yamoussoukro, la loi de finances et l'annexe fiscale de l'année 2025.L’annexe à la loi de finances comporte 42 mesures … été votés à l'unanimité », a souligné le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, ajoutant la loi de finances est la consolidation de tout ça, rappelant que le budget au titre de l'année