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projet de loi de règlement pour l'année 2017 a été adopté, le 12 décembre 2018 à l'hémicycle, à l'unanimité des membres présents de la commission des affaires économiques et financières (Caef). Le secrétaire d'Etat auprès … portefeuille de l'Etat, M. Moussa Sanogo, a soutenu que conformément à l'article 49 de la loi organique n° 2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances, la loi de règlement constate le montant définitif

Réunis en commission, les députés ont adopté par 19 voix favorables et sept abstentions le projet de loi présenté par le ministre la Justice et portant ratification d'une ordonnance d'amnistie prise par le président Alassane Ouattara … militaires et de membres de groupes armés ayant commis des "crimes de sang" ne sont pas concernés par la loi d'amnistie. Le projet de loi doit être adopté en plénière par l'Assemblée nationale. Fin Commentaires

Abidjan - Un projet de loi portant régime juridique du gel des avoirs illicites, initié par le gouvernement sera bientôt sur la table des députés, après son adoption en conseil des ministres mercredi. A en croire son porte-parole, Bruno Nabagné … Koné, le gouvernement à travers ce projet de loi entend organiser dans un dispositif spécial et plus complet les règles juridiques éparses régissant actuellement la matière. Ce dispositif nouveau a l'avantage de préciser la notion de gel des avoirs

transports dans la ville d'Abidjan en procédant à une modification des articles 3 et 10 de la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport intérieur ainsi que son projet de loi de ratification. Cette … loi ouvre ainsi la voie à la création d'une Autorité organisatrice des transports dans la ville d'Abidjan, qui règlementera la création et le fonctionnement des gares et veillera à l'effectivité de la multi modalité des transports

Abidjan, Quatre projets de loi, dont deux organiques relatifs à la réforme du système judiciaire contenue dans la constitution ivoirienne de novembre 2016, ont été adoptés, lundi, par la commission des affaires générales et institutionnelles du parlement. Ce sont … projets de loi organiques déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême et de de la Cour des comptes. Et les projets de loi ordinaires déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour

Une taxe de 20% est désormais instituée sur les excédents des montants des cautions et avances sur loyer

informations le jeudi 24 novembre dans la salle polyvalente du Palais des Sports de Treichville. Au menu : la loi sur le sport et le décret sur les centres de formation. En effet, la loi n°2014-856 du 22 décembre … Loisirs, François Albert Amichia, d'informer, sensibiliser et échanger avec les acteurs des centres de formation concernant cette loi. Mais aussi et surtout sur le décret n°2016-695 du 07 septembre 2016 fixant les conditions et modalités de création

autres de : - Créer un organe de conciliation et de médiation conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi sur le sport; - Susciter la création d'un organe juridictionnel charge d'arbitrer les conflits au sein des fédérations … tribunal arbitral du sport (TAS) ; - Mettre les statuts et règlements intérieurs des fédérations sportives en conformité avec la loi. Ces préconisations issues de ce séminaire nous encouragent et nous confortent dans notre volonté d'aller de l'avant mais surtout

délinquants appelés microbes ? Par rapport à ceux-ci, que pensez-vous de la dénomination enfants en conflit avec la loi , souhaitée par les officiels ? Vous avez raison. Concernant la crise des inscriptions à l'école il y'a eu effectivement … prononcer sur ces deux sujets importants. Je pense néanmoins que la dénomination enfants en conflits avec la loi n'est pas pertinente. Savent-ils ces enfants ce qu'est la Loi ? Ne faut-il pas plutôt les considérer comme

Côte d'Ivoire, (.)." Pour lui, une étape de taille a été franchie avec la publication de la nouvelle loi sur le droit d'auteur et les droits voisins en juillet 2016. "Désormais, la gestion effective de la reprographie … droits de propriété littéraire et artistique est inscrite au c?ur de la politique culturelle nationale, en atteste, la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. "Le Ministre

lutte contre le phénomène des enfants en conflit avec la loi ou communément appelés microbes ne sera plus le seul fait du ministère de l'Intérieur et de la sécurité. Les autres ministères, l'Education nationale, celui en charge … fléau. Une réunion interministérielle visant à trouver une solution durable à la question des enfants en conflit avec la loi s'est tenue ce lundi 2 octobre 2017 au ministère de l'Intérieur et de la sécurité, sous la houlette

Ahoussou Jeannot leur mécontentement devant le laxisme dont font preuve certains ministres convoqués pour défendre des projets de loi pendant les travaux en commission. Alors qu'ils sont annoncés des semaines avant, c'est seulement, dans bien … situation qui selon notre source, se serait produite plus d'une fois. De sorte que plusieurs projets de lois qui devaient être débattus au cours du premier programme sont reconduits, notamment, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance

judiciaire (OPJ) et des membres des organisations de la société civile, ont été instruits mercredi et jeudi sur la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant protection des défenseurs des droits de l'homme en côte d'Ivoire … objectif était de permettre à ces acteurs impliqués dans la protection des droits humains de se familiariser avec cette loi qui définit le cadre juridique de protection des défenseurs des droits de l'homme en Côte d'Ivoire afin

SOPHIA portant sur plusieurs milliards où les responsabilités tardent à être situées, etc. En côte d'Ivoire si la loi des finances initiale et rectificative du budget font grand bruit et sont publiées, la loi des règlements qui arrête … Promouvoir le budget participatif, veiller à son allocation optimale et ?uvrer à la publication populaire du budget, de la loi des finances et de la loi des règlements ; Publier les rapports des institutions de bonne gouvernance et de contrôle

opposition, le Président togolais Faure Gnassingbé a annoncé la semaine dernière l'adoption d'un avant-projet de loi sur la révision constitutionnelle. Ce texte qui devait en principe être examiné ce mardi 12 septembre à l'Assemblée Nationale … appelé à de nouvelles manifestations devant l'Assemblée Nationale ce mardi. Le texte de l'avant-projet de loi propose des réformes notamment sur la limitation du nombre de mandat et le mode de scrutin présidentiel comme revendiquées

grossesses précoces en milieu scolaire, une situation d'ailleurs assez galopante dans sa région et juge très souple la loi en vigueur. A la faveur de la tournée de sensibilisation contre les grossesses précoces en milieu scolaire organisée … maire de Tanda a souhaité que les autorités ivoiriennes mettent l'accent sur le caractère coercitif de la loi que sur la sensibilisation. "Trois ou quelques mois de prison pour un enseignant qui gâche la vie d'une adolescente

amis sportifs, Le 22 décembre 2014, l'Etat de Côte d'Ivoire a décidé, par l'adoption de la loi n°2014/856, d'accompagner le sport ivoirien dans sa quête de nouveaux modes de gouvernance, d'organisation et de financement … conseil des ministres concernant le financement des compétitions internationales. En 2016, sur 11 décrets d'application de la loi sur le sport, 10 ont été élaborés dont 6 déjà adoptes en conseil des ministres. Il s'agit : ? Du décret fixant

révolte. Ces agissements tombent sous le coup des articles 69 alinéa 4 et 5 et 73 de la loi N°2004- 643 du 14/12/2004 portant régime juridique de la presse et 174 alinéa 2 du code pénal, qui répriment … liberté de la presse, aux droits fondamentaux de l'homme, reconnus et protégés par la Constitution ivoirienne et la loi 2004-644 portant régime juridique de la presse en Côte d'Ivoire Les informations relatives à la mutinerie des soldats

soldats et la mise en place d'une armée professionnelle. La mise en ?uvre urgente de la loi portant organisation de la défense et des forces armées de Côte d'Ivoire adoptée en 2015, la loi de programmation militaire … loi de programmation de la sécurité intérieure 2016-2020 devrait apporter une solution définitive aux revendications exprimées. La mutinerie de janvier est semblable à celle du 18 novembre 2014 : a) les modes opératoires étaient similaires ; b) les revendications étaient similaires

donné l'occasion, aux experts de plusieurs institutions publiques et d'ONG, de plancher sur l'avant -projet de loi pour la sauvegarde de la biodiversité biologique. Ouvrant officiellement ces assises au nom du Ministre de la Salubrité … retiendra de son développement que cet atelier vise à mener des réflexions et des débats, afin de proposer une loi entièrement consacrée à la biodiversité : depuis les gènes jusqu'aux écosystèmes. Cette loi prend également en compte, selon M. Patrick

accès au foncier industriel. Des mesures plutôt encourageantes ont été annoncées dans le cadre du projet de loi de finances 2017. D'ailleurs, je rappelle qu'un nouveau code des investissements a été promulgué tout récemment et que le cadre … entreprise doit être le vecteur pour un développement économique durable. Le FCE-CI avait revendiqué la révision de la loi d'orientation de 2012 relative au développement et à la promotion de la PME pour mettre en place un nouveau

Union Nationale des Blogueurs de Côte d'Ivoire (UNBCI), dans le cadre sa mission de vulgarisation de la loi relative à l'accès à l'information. Ce rendez-vous placé sous le thème : "Accès à l'information et Contrôle citoyen … particulier. Cette rencontre avait donc pour objet, de permettre aux blogueurs de l'UNBCI de s'approprier la loi sur l'accès à l'information et d'en appréhender les avantages dans l'exercice de leurs activités. Etant donné

portefeuille de l'Etat, est sur le grill. Selon les informations de PolitikAfrique.info, le dernier projet de loi rectificative n'est toujours pas présenté au parlement parce qu'il a été retoqué par le Chef de l'Etat, Alassane Ouattara … trouvait des incohérences. Le ministre a été prié de revoir sa copie. Pourtant, la loi rectificative budgétaire prenait en compte le nouveau contexte macroéconomique du pays marqué par la chute des cours du cacao et la hausse des cours

place les premiers textes relatifs au secteur de l'assurance en Afrique francophone. En Côte d'Ivoire, la loi n°62-232 du 29 juin 1962 réglemente l'assurance et organise la profession d'assureur. La loi … pour remédier aux difficultés de l'assurance automobile du fait du niveau des indemnités, la loi n° 89-1301 du 18 décembre 1989 et son décret d'application n° 90-89 du 17 janvier 1989 déterminent les préjudices indemnisables

finalement capitulé devant la forte pression et ce à 24 heures de l'adoption en plénière du projet de loi portant régime juridique de la Presse et de la communication audiovisuelle. Dans un tweet, le porte-parole du gouvernement Bruno … Nabagné précisant les raisons qui ont amené le gouvernement a cédé en demandant le retrait du projet de loi de l'Assemblée Nationale. Nous l'avons retiré pour en rediscuter , a-t-il souligné, évitant ainsi de justesse une humiliation