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pour que les députés membres de la Commission des relations extérieures de l'Assemblée nationale adoptent le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des apatrides. Une convention signée … septembre 1954 à New York. L'autre projet de loi adopté est celui autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie signée le 30 août 1961 à New York

méthode, rébarbative fut-elle, doit être au c?ur de toute action, car le peuple demeure la finalité. Une loi (celle relative au mariage, fut positivée, après le clash à l'Assemblée nationale) est (presque) toujours une affaire … nation. Les projets de loi sont souvent sources de palabres, parce qu'ils n'auront pas été l'objet d'une communication nerveuse et clarificatrice, et d'une stratégie managériale rassurante. Avec pour objectif essentiel de les nettoyer de tout

constater, ces 48 dernières heures. A l'occasion de l'annonce au délibéré du projet de loi portant lutte contre l'apatridie, certains députés se sont perdus dans des raisonnements qui nous rappellent les pires moments de l'ivoirité … peuple ont fait croire à l'opinion que le Gouvernement tentait un forcing pour faire passer un projet de loi qui permettrait à de milliers d'étrangers d'avoir la nationalité ivoirienne, sans coup férir

Commission Dialogue, vérité, réconciliation (CDVR) ont exprimé jeudi, à Yamoussoukro, leur adhésion à l'application de la loi sur le foncier aux fins de juguler les conflits dans le secteur en Côte d'Ivoire. Mercredi, une communication relative au lien … suivie de débats houleux, mais courtois et enrichissants, qui convergent sur la nécessité d'appliquer purement et simplement la loi sur le foncier pour juguler les crises récurrentes dans le domaine foncier. Cet engouement est étayé par le fait

ouest du pays. Mais pour régler le problème, l'ONG Klaho Development project propose l'application de la loi de décembre 1998 sur le foncier. La présidente de cette organisation, Nicole Guéhi, dans une déclaration dont copie nous est parvenue … cadres de l'Ouest, est de prôner la cohésion sociale mais surtout de faire appliquer les textes de loi. En tant qu'acteur de développement, et fille et fils de la région, c'est notre devoir de prôner la cohésion

Affaires Economiques et Financières de l'Assemblée Nationale vient d'adopter ce Jeudi 13 Juin 2013 le Projet de loi relatif aux transactions électroniques présenté par le Ministre de la Poste et des Technologies de l'Information … Communication, Monsieur Bruno Nabagné KONE. Cette loi qui a principalement pour objectif, d'une part, de transposer dans la législation nationale, le récent acte additionnel de la CEDEAO relatif aux transactions électroniques, et d'autre part, d'élaborer des normes

Abidjan - La commission des Affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi relatif aux transactions électroniques présenté par le ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication … Bruno Nabagné koné. Selon une note d'information du ministère transmise à l'AIP, cette loi qui a principalement pour objectif, d'une part, de transposer dans la législation nationale, le récent acte additionnel de la CEDEAO relatif aux transactions

commission des Affaires économiques et financières de l'Assemblée nationale a adopté, jeudi, le projet de loi relatif aux transactions électroniques présenté par le ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, Bruno Nabagné … koné. Selon une note d'information du ministère transmise à l'AIP, cette loi qui a principalement pour objectif, d'une part, de transposer dans la législation nationale, le récent acte additionnel de la CEDEAO relatif aux transactions électroniques

partenaires de développement internationaux ; b. déposera, à titre exceptionnel, dans le délai de six mois un projet de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible des situations aujourd'hui bloquées et renvoyées au droit commun (notamment … anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi 61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte d'Ivoire avant le 7 août 1960 et n'ayant pas exercé leur droit d'option

général par intérim et Porte-parole, Richard Kodjo. Morceaux choisis : Le 10 Avril 2013, intervient le vote de la loi d'habilitation autorisant le chef de l'Etat, monsieur Ouattara à gouverner par ordonnance c'est -à-dire à prendre … dictateur. Le Front Populaire Ivoirien note que l'Assemblée Nationale vient de confirmer par ce vote de la loi d'habilitation, son illégalité, son illégitimité et son inutilité en cédant aussi facilement les raisons de son existence. Désormais, le monde

indiqué. Toute chose que conteste l'ancien ??camarade'' de Laurent Gbagbo. Il ne peut pas toucher à ces lois sans un large débat en Côte d'Ivoire. Et ce large débat ne peut avoir lieu que si nous-mêmes, nous … cadastrage de la Cote d'Ivoire. Donner les titres fonciers aux gens. Des partis politiques disent que la loi sur le foncier est bonne, sauf qu'on ne l'a pas appliqué. C'est une loi qui date

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de lois - Projets d'ordonnances - Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/- MESURES GENERALES PROJETS DE LOIS 1-Au titre du Ministère … Artisanat et de la Promotion des PME Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la concurrence. Ce projet de loi vise à prendre en compte, à la fois, l'existence de nouvelles pratiques

État. L'ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de lois - Projets d'ordonnances - Projets de décrets C/-Communications D/-Divers A/- MESURES GENERALES PROJETS DE LOIS 1-Au titre du Ministère … Artisanat et de la Promotion des PME Sur présentation du Ministre, le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la concurrence. Ce projet de loi vise à prendre en compte, à la fois, l'existence de nouvelles pratiques

économique de notre pays, a souhaité le député de Ferké. L'adoption par les députés ivoiriens du projet de loi portant habilitation du Président de la République à prendre par ordonnance, pendant la gestion 2013, pour l'exécution … économique et sociale, a été commenté par le président de l'Assemblée nationale. Que les choses soient claires. Cette loi est une loi ordinaire () La loi du 10 avril 2013 ne porte que sur la gestion de 2013, elle répond

sont en train de prendre des proportions inconsidérées. Pourtant, il aurait fallu tout simplement s'en tenir à la loi pour comprendre que tous les petits palabres que l'on voit surgir à l'Ouest ne sont en fait … surviennent de temps en temps comme des éruptions cutanées dues à des allergies ne sont au regard de la loi que des peccadilles. Elles ont pour terreau fertile l'ignorance des populations sur laquelle jouent des cadres et élus