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Pour toute autre option, il faut une réquisition du procureur, ajoute son collègue qui brandit un exemplaire de la loi 64 n°374 du 17 octobre 1964 relatif à l'état civil. Elle comporte d'autres dispositions qui vont faire … acte, au point ?'e'', il est écrit que l'acte de naissance énonce le ou les prénoms. La loi ne limite pas le nombre de prénoms. Par contre, il ne peut être donné à l'enfant de prénoms autres

étranger, il le reconnaît tout de suite. Ainsi se résument les arguments des dénonciateurs. Pourtant, en la matière, la loi est bien claire. La nationalité ivoirienne est régie par des textes et ce sont les mêmes textes qui disent … Intérieur d'alors, Emile Boga Doudou, qui monte au créneau. Il fait adopter en mars 2001, une loi selon laquelle, pour prouver qu'on est Ivoirien, il faut avoir un village, y être connu ou à défaut, être reconnu

liste électorale. Donc, il restera un résiduel de personnes, sur lesquelles il peut avoir des contestations, mais la loi a bien équilibré ces cas-là. Nous avons effectivement beaucoup de demandes de radiations mais cela ne nous effraie pas dans … mesure où la loi a prévu des mesures pour bien cadrer cela. Des personnes peuvent venir faire des réclamations, mais les réclamations concernant les omissions, les erreurs matérielles sont des cas que nous prenons en compte au niveau

Mais selon des sources concordantes, de nouvelles candidatures restent encore possibles pour la présidentielle ivoirienne, au regard de la loi et de la situation politique exceptionnelle dans laquelle évolue le pays depuis l'éclatement de la crise armée. Le chef … Etat, garant de la loi fondamentale, a évoqué en juillet dernier, avec ses opposants Bédié et Ouattara, une réouverture des candidatures pour la présidentielle à venir. La réouverture du dépôt des candidatures , faisait remarquer Laurent Gbagbo, ne dépend

sécurité. Aux yeux de nombreux analystes, cette décision crée deux types de Français, ce qui est contraire à la Loi fondamentale. L'article premier de la Constitution dit que (...) la France assure l'égalité devant la loi de tous … noté cette obsession autour de la nationalité française. Un ministère de l'Immigration a été créé, la loi sur l'interdiction du voile intégral adoptée, des barrières contre les immigrants dressées. Un projet de loi relatif à l'immigration

associations sectorielles ont accusé le procureur de la République, d'ignorer volontairement la lettre et l`esprit de la loi sur la presse, et de vouloir la contourner en évoquant un délit de droit commun pour maintenir nos confrères dans … liens de la prévention. Le document final, paraphé par chaque responsable fait remarquer que depuis la promulgation de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, le procureur de la République a souvent

République n'est plus soumis à la sagacité de l'Assemblée Nationale, lors du vote de la loi de finances. Il est exécuté par le gouvernement après la prise d'Ordonnances. Pour masquer cette forfaiture, Laurent Gbagbo et des journaux … première puissance économique du continent. Et, nettement mieux que le président Abdoulaye Wade du Sénégal qui, selon la loi, reçoit chaque mois, 568 000 F CFA. Laurent Gbagbo est mieux payé que José Luis Rodriguez Zapatero, le chef du gouvernement

cours du meeting animé ce samedi à Anono par la Coalition pour le changement (Cpc), ces frustrés de la loi des 2/3 du Fpi, regroupés au sein du collectif des anciens candidats au concours de police (Cacp) sont montés … demandons que l'immunité dont jouissent les personnes impliquées puisse être levée afin de subir la rigueur de la loi , a indiqué Touré Boris avant de lancer un appel à ses camarades frustrés en ces termes : Nous demandons à tous

communalisation. Pour les instances décentralisées comme le département et la commune, nous n'avons pas encore voté la loi pour leur permettre de collecter eux-mêmes leurs impôts afin d'avoir leurs propres financements. C'est ce qui fait … pour le moment, l'Etat est obligé de donner des subventions. []. Nous voterons une loi pour que vous puissiez vous-mêmes collecter les impôts qui vous reviennent de part la loi, selon l'assiette qui aura été définie

droit commun, mais par une juridiction spéciale, la Haute cour de justice prévue au titre IX de la loi n°2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la Côte d'Ivoire. La Haute cour de justice est compétente … faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, stipule l'article 110 de la loi fondamentale. En outre, les actes visés à l'article 109 (Le Président de la République n'est responsable des actes

résolutions sur lesquelles nous voulons un engagement de tous les participants afin d'en faire une proposition de loi-cadre qui constituerait la base du nouveau contrat social pour la renaissance ivoirienne. Alors, je pense qu'une telle démarche … recommandations. Si cela est fait, après les élections, nous allons demander au futur gouvernement d'en faire une loi-cadre qui va servir de nouveau contrat social pour relancer la Côte d'Ivoire afin qu'elle soit plus compétitive. Parce

police pour ses militants. Sous l'ère Banny, le ministre Joseph Dja Blé s'était farouchement opposé à cette loi ; ce qui a valu son éviction du Ministère de la Sécurité. On dit généralement qu'une hirondelle ne fait … tête du Ministère de la Sécurité est certainement dû au fait qu'il a refusé de respecter la loi des 2/3 , chère au Fpi. Kra Bernard Légende : Dja Blé a été ??chassé'' du gouvernement pour avoir voulu s'opposer

faut se préparer à la lutte. Il faut s'en tenir aux moyens démocratiques de pression autorisés par la loi et que nul ne doit amoindrir. Il nous faut respecter nos valeurs propres de démocratie et de paix. Il nous … pour la Démocratie et la Paix (RHDP) s'engagent fermement à utiliser tous les moyens démocratiques prévus par les lois et règlements en vigueur". C'est donc en totale conformité avec ses objectifs et les moyens pour les atteindre

Abidjan qui s'en est suivi a eu, entre autres mérites, de mettre à nu la laideur des lois ivoiriennes. L'on a vite fait de comprendre une réalité tangible et presque banale qui meuble le quotidien des Ivoiriens … abord des autres. Ils sont le gros du lot de la population. Ils subissent la rigueur de la loi. Sans broncher. Lorsque l'édit est tombé qu'il faille débarrasser les rues abidjanaises des détritus qui pourraient agresser les regards

organisateurs de cette marche refusent et maintiennent leur position. C`est incompatible. Force doit rester à la loi et le restera, a dit le général Guiai Bi Poin. Ils doivent avoir à l`esprit que l`amour du pays … cherchant à déstabiliser les institutions de la République est anti-patriotique et constitue un acte de rébellion à la loi. Et la rigueur de la loi va s`appliquer dans son entièreté en cas de dérapages a déclaré le patron

mots français Le Coran en noir. Juste en dessous, est inscrit, en deux parties, et, L'Appel / La Loi sur une troisième ligne. Au bas de la couverture, on peut lire : traduit par Tamir M. Fakhry, Marie France Franconville … particulière, une présentation, totalement nouvelle du Coran en deux parties, l'Appel (son âme et son esprit) et la Loi (son corps) , explique Michel Delabre. La séparation de l'Appel et la Loi, facilite la lecture, la concentration, la méditation

fait le site internet Guineenews, il ressort d'abord que le texte s'intitulera Constitution et non Loi fondamentale. Tout comme dans le préambule, la notion de bonne gouvernance apparaît et les crimes économiques deviennent imprescriptibles. Dans le chapitre consacré … deux mandats présidentiels stipule la nouvelle constitution, alors que le mandat présidentiel était de 7 ans dans la loi fondamentale suspendue. De nombreuses nouveautés En outre, il est écrit qu'aucune candidature n'est recevable si elle

comme avant. Le gouvernement ivoirien a décidé de traquer les auteurs de la traite des enfants. Un projet de loi portant interdiction des pires formes de travail des enfants dans tous les secteurs d'activités en Côte d'Ivoire … Ecowas qui se tient depuis hier à l'Ivoire Golf Club à Cocody. Selon lui, cet avant-projet de loi prévoit des peines d'emprisonnement allant jusqu'à vingt ans pour les auteurs de ce trafic. L'adoption

minimum que je sais, c'est que, être républicain pour un militaire, c'est, au nom de la loi : défendre le territoire au prix de son sang (frontières nationales et tous les morceaux du territoire) ; assurer la sécurité des personnes … biens (les richesses nationales) ; assurer donc la sécurité du pays dans un sens très large, de par la loi. Pour un civil, c'est vivre conformément à l'esprit d'un Etat de droit dans lequel la loi s'applique

cacao en question n'est pas retourné à ses propriétaires que sont les coopératives. Sur cette question, la loi n°97 - 721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives met totalement à l'abri les acteurs agricoles de la filière … Café-Cacao contre les acheteurs véreux et les pisteurs indélicats. Cette loi qui abroge le décret n°74 - 139 du 12 avril 1974 relatif aux Groupements à vocation coopérative (Gvc) dit en substance que si quelqu'un prend le cacao

femme et des Ong luttant pour la dignité de la femme, des décisions fermes à travers une loi définissant cette pratique et condamnant toute personne la pratiquant. Il s'agit de la loi n° 98-757 du 23 décembre … portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes. En son article 1er , la loi stipule : Est qualifiée de mutilation génitale, l'atteinte à l'intégrité de l'organe génital de la femme, par ablation totale

illégitimité criante, tant dans sa composition, son fonctionnement que dans la prise des décisions. Depuis l'adoption de la loi N° 2004- 643 du 14 décembre 2004, portant régime juridique de la presse, qui a tracé un nouveau cadre dans … Secrétaire général du Conseil National de la communication Audiovisuelle (CNCA). Et l'article 43 de la loi portant régime juridique de la presse est sans ambages : les membres du Conseil National de la Presse peuvent également être révoqués

demandé au CNP d'interpréter les articles encore moins de se muer en avocat-défenseur des mauvaises causes. La loi sur la presse est suffisamment claire sur les missions de cette organisation. Nous ne pense pas non plus … Gbagbo. C'est lui qui les a nommés et ils veulent lui faire plaisir au lieu d'appliquer la loi. C'est peine perdue. Au Patriote, nous ne connaissons pas le langage du bâillon. La Constitution ivoirienne nous garantit

membres de la Cei. Et cela vient en opposition flagrante aux dispositions de notre Constitution et de toutes les lois afférentes et de tous les accords internationaux. Comment appeler cela, sinon le comportement d`un partisan, d`un militant … fonctionnement. Il a clairement écrit et les preuves sont là qu`il a écrit, qu`il a violé la loi. Vainement, il a voulu nier son premier télégramme. Il y a eu dysfonctionnement dans ses services. Le message

listes électorales, le porte parole adjoint de la Cei à indiqué, ce jeudi 7 décembre à Abidjan que la loi sanctionne les dénonciations calomnieuses. Dans plusieurs localités de la Côte d'Ivoire, l'on assiste a des arrestations qui seraient … Commission électoral indépendante, Bamba Yacouba souligne qu'il existe en la matière une procédure clairement fixée par la loi . De quoi s'agit-il ? Cette disposition du code électoral stipule que toute réclamation devant la Cei est préalable à tout