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seulement sa qualité de membre de droit du conseil constitutionnel qui est en cause, il y a une loi de 2005 qui confère un statut particulier aux anciens chefs d'Etat et qui fait qu'il y a une procédure … spéciale qui doit lui être appliquée. Il jouit d'immunité de privilège qui découle de la loi de 2005. N.V : Même en cas de crimes économiques ? Me G.S : Je dis qu'il y a une loi qui a été votée

plus de 170 à Man Aujourd`hui, encore, les agréments continuent d`être délivrés, en violation totale de la loi sur les coopératives de 1997. Le nombre des coopératives donné ici ne concernent que les villes citées … conforme au regard de l`article 20 du décret 98-257 du 03 juin 1998 portant application de la loi coopérative. Finalement, les coopératives sont agréées sans une analyse véritable de leur dossier de constitution et quand l`argent

organisations coopératives viables et légales. Les unions régionales ou fédérations qui existent ne sont pas conformes à la loi. En résumé, l`existence de la multitude des coopératives dans la filière café et cacao est due à la non application … textes de loi sur le mouvement coopératif ivoirien que sont : la loi 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives, le décret 98-256 du 03 juin 1998 portant attributions et organisation du conseil supérieur de la coopération

Nous allons proposer une loi qui oblige les propriétaires des immeubles à ravaler au moins une fois tous les deux ans la façade de leur bâtiment ". C'est ce qu'annoncé, hier, le ministre de la Salubrité urbaine … agira, sans nul doute, si cette loi venait à être adoptée, de donner une fière allure à nos quartiers et communes et participera à l'embellissement de nos villes. Un coup de peinture sur chaque mur sera la bienvenue

sports qui affirme avoir pratiqué les arts martiaux promet de promouvoir le sport. Partout. Mieux, il jure que  la loi sur les activités sportives, rejetée par le Parlement, il y a quelques mois, sera adoptée.  Avec cette loi, toutes … toutes les disciplines sportives sont financées tout le monde y gagnera. Je garde beaucoup d'espoir sur cette loi. Elle prend en compte beaucoup de choses. Cette loi est le salut pour le sport ivoirien. Elle passera . Soucieux d'avoir

districts. Mais, pour que ce principe soit respecté sur le terrain, il faut que le gouvernement prenne une loi de reclassification du réseau. C'est une loi qui préciserait la partie du réseau gérée au niveau central par l'Ageroute … celle qui est gérée par les autres maîtres d'ouvrage susmentionnés. Cette loi n'a pas encore été prise. Depuis 2004, à l'Ageroute, nous avons nous-mêmes pris l'initiative d'inviter tous les autres maîtres d'ouvrage

exhorté son successeur à militer pour la prise d'une ordonnance afin de doter le sport d'une loi. Cette loi dont le mérite sera de sortir les sports ivoiriens de l'amateurisme. Le projet de loi sur le sport … vous allez prendre une ordonnance pour sauver le sport, a dit Dagobert Banzio qui a fait de la loi sur le sport un combat quasi-permanent durant son séjour au département des Sports. Outre le projet de loi

traite des noirs, Karfa Diallo, a appelé lundi à Abidjan, les autorités ivoiriennes à faire voter une loi déclarant la traite des noirs comme "un crime contre l'humanité", expliquant cette éventuelle législation comme "l'accomplissement d'un devoir … initiative de Victor Sch?lcher. La France est le premier pays à avoir voté, en mai 2001, la loi Thaubira, reconnaissant l'esclavage et la traite négrière comme un crime contre l'humanité. Le 27 avril 2010, le Parlement sénégalais

gestion de notre football. Pouvez-vous en parler ? En Côte d'Ivoire, nous avons un football régi par la loi sur les Fédérations qui date de 1960. Aujourd'hui, nous avons des pays comme le Sénégal, l'Angola, le Cameroun … millions pour démarrer la saison, c'est honteux pour la FIF. Les clubs ivoiriens ne sont pas organisés. La loi qui régit la FIF est celle-là aussi qui gère les associations et les ONG qui date de 1960. Remarquez

uvre pour que le journaliste tout comme le citoyen soit sécurisé et protégé. Nous allons mettre en ?uvre une loi qui respecte la liberté de chacun. Je ne veux pas présager de ce que le ministre de la Communication viendra … maintenir dans l`impunité. Même si vous êtes son propre fils et que vous débordez hors de la loi, il va vous regarder froidement et vous dire que vous êtes hors de la loi

élection à une fonction publique de tout individu qui jouit du droit de vote. l L'égalité devant la loi signifie que tout le monde sera traité de la même manière par le système juridique. l L'égalité économique permet … choix, à trancher différentes questions doit être capable de lire, écrire, compter juger et décider. Le règne de la loi, notamment la Constitution, est concomitant à l'émergence d'un Etat démocratique et moderne. Les producteurs de la loi, tous

signé, au mépris de sa qualité de membre du Cnp et de l'article 43 alinéa 3 de la loi du 14 décembre 2004 sur la presse, un article dans les colonnes de ce canard bleu. " Les membres du Conseil … communication Audiovisuelle à l'exception des professionnels de la communication " Tel est libellé cet article 43 de la loi sur la presse. Et l'article 36 du décret portant organisation et fonctionnement du Cnp dispose que " Les fonctions de membre

était impartie pour la proclamation, n'ayant pas obtenu le consensus au sein de la Cei, et violant la loi électorale de la Côte d'Ivoire. Et la réaction du président du Conseil constitutionnel ne s'est pas fait attendre … effet les résultats provisoires proclamés par la Cei qui sont en porte-à-faux avec la loi. Après traitement des recours, le président du Conseil constitutionnel a proclamé le 3 décembre 2010, les résultats définitifs : Gbagbo 51,45 % - Ouattara

Cette nomination appelle, de notre part, quelques observations et commentaires. De quoi s'agit-il exactement ? Conformément à la loi N° 20054-643 du 14 Décembre 2004, portant régime juridique de la presse, qui définit les cadres juridiques de création … communication, l'organisation et le fonctionnement du Conseil National de la Presse, dont il est question, cette loi fait cas également des infractions relatives aux entreprises de presse, des délits de presse, sans oublier les aides publiques à la presse

Constitution ; Vu l'Accord Politique de Ouagadougou en date du 4 mars 2007 et ses accords complémentaires ; Vu la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral ; Vu la loi n°2004-642 du 14 décembre … modifiant la loi 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les décisions présidentielles : n° 2005-06/PR du 15 juillet