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saluer relativement à la mise en ?uvre de la politique nationale de l'enfant et de la loi sur la lutte contre la traite et l'exploitation des enfants. Informée, Madame la ministre de la femme , de la famille … mettant en garde toutes les personnes volontaires à cette pratique illicite qu'elles subiront la rigueur de la loi. Commentaires

presse et de productions d'informations numériques à régulariser leur situation juridique en se conformant aux prescriptions de la loi sur la presse. Dans son tout premier communiqué daté du 13 mars et transmis jeudi … appelle les entreprises qui ne se sont pas encore conformées à la loi N° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse à accomplir les formalités nécessaires en vue de leur constitution légale . Un comptoir

homme et des peuples ; -violé son obligation de protéger le droit à une égale protection de la loi, garanti par l'article 10(3) de la charte africaine sur la démocratie, par l'article 3(2) de la charte africaine … ordonné à l'Etat de Côte d'Ivoire de : - créer un organe électoral indépendant et impartial; -modifier la loi no 2014-335 du 18 juin 2014 relative à la commission électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques internationaux

dans les administrations publiques et privées. Le Conseil des ministres du 6 mars 2019 a adopté le projet de loi sur la représentativité des femmes dans les assemblées élues. Ce projet de loi impose un quota minimum

typologie des villes. Ses résultats serviront d'éléments de base à l'élaboration d'une nouvelle loi pour remplacer la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relatif au plan d'urbanisme. L'arrêté interministériel créant le comité

adopté à l'issue d'un Conseil des ministres présidé par le Président Alassane Ouattara, un projet de loi favorisant la représentation des femmes dans les Assemblées élues. Selon le ministre de la Communication et des médias, Sidi Tiémoko Touré … groupement politique dont la liste atteint au moins 50% de femmes candidates lors de ces scrutins . Ce projet de loi fait obligation à toute liste de respecter l'alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même

posés de façon frauduleuse, car ne disposant pas de référence d'identification des exploitants tels qu'exigé par la loi. Cette anarchie affecte les régies qui fonctionnent dans le strict respect des règles, puisqu'elles créent un déséquilibre. Car, dans … poteaux électriques, les feux tricolores, sur les murs, les piliers des ponts... Nous avons proposé dans la nouvelle loi, un texte qui pénalise ces actes de vandalisme. L'affichage anarchique sur le patrimoine privé et public urbain ne donne

organe électoral indépendant et impartial, ainsi que son engagement de protéger le droit à l'égalité devant la loi, et à la protection égale par la loi. Au cours de cette rencontre, le Gouvernement a demandé aux partis politiques présents … continuité des poursuites et à l'incarcération des élus, sans égard pour leurs privilèges constitutionnels, en violation des lois de la République. Enfin, les partis politiques de l'opposition, jugent inacceptables, ces dérives autoritaires et profondément dommageables à la paix

Lobognon, en tant qu'ancien ministre des Sports, ne pouvait être poursuivi pour flagrant délit comme le prescrit la loi. Le tribunal a décidé de tabler sur le fond de l'affaire, ce qui a heurté les avocats … exception soulevés par le Conseil de M. Lobognon. Pour Me Raoul Gohi Bi, avocat de la défense, la loi impose au tribunal de vider la saisine des exceptions avant de juger le fond d'une affaire. C'est une décision

Congrès Ordinaire du RHDP - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 93-668 du 09 août 1993 relative aux partis et groupements politiques ; - Vu le décret n° 99-511 du 11 août 1999 fixant les modalités d'application … loi n° 93-668 du 09 août 1993 relative aux partis et groupements politiques ; - Vu l'Accord Politique du 12 avril 2018 signé par les Présidents des partis politiques membres du RHDP en vue de la création d'un nouveau

Abidjan, à l'invitation de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président du Parti, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 93-668 du 09 août 1993 relative aux partis et groupements politiques ; - Vu le décret … août 1999 fixant les modalités d'application de la loi n° 93-668 du 09 août 1993 relative aux partis et groupements politiques ; - Vu l'Accord Politique du 12 avril 2018 signé par les Présidents des partis politiques membres

extérieur du pays, a indiqué que cette convention permettra la mise en vigueur des dispositions de la loi relatives à la déclaration de patrimoine des assujettis. En effet, l'article 14 du décret N° 2014 du 16 avril 2014 portant … déclarants à court terme. En réponse à son hôte et nouveau partenaire dans l'exécution des dispositions de la loi portant sur la déclaration de patrimoine, le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Côte d'Ivoire, Maitre CISSE

Région Afrique du FMI sur la gouvernance des économies africaines. Nul n'est au-dessus de la loi en Côte d'Ivoire, ce n'est pas la peine de téléphoner au Premier ministre, au vice-président ou au ministre … doivent me saisir automatiquement et je leur dis faites votre travail, il n'y a pas de passe-loi pour qui que ce soit , a-t-il affirmé, avant d'ajouter : nous essayons d'inculquer cela dans les mentalités

préparer pour permettre à cette institution de remplir sa mission première qui consiste au vote de la loi et au contrôle de l'action gouvernementale. Recevant les v?ux du personnel administratif de cette deuxième chambre du parlement ivoirien … uvre, dès la rentrée parlementaire prochaine, le métier de toute institution parlementaire à savoir, le vote de la loi et le contrôle de l'action gouvernementale , a-t-il informé. Il a appelé chacun de ses collaborateurs de se mobiliser

titre de la Promotion et de la Protection de la Jeunesse 1. l'adoption par le Parlement d'une Loi d'orientation sur la jeunesse, suivie de la prise de deux décrets, l'un portant sur l'Organisation des Associations … Jeunesse et l'autre, sur le Conseil National de la Jeunesse. Cette Loi d'orientation et les décrets subséquents, seront basés sur un dialogue approfondi avec les associations de jeunesse, les Partenaires Techniques et Financiers, la Société civile et tous

Namizata Sangaré. "Aujourd'hui, notre institution bénéficie d'un nouveau cadre institutionnel conforme aux principes de Paris. La nouvelle loi habilitante de la CNDHCI qui devient Conseil national des Droits de l'Homme a été adoptée le 28 novembre … indépendante doté d'une personnalité morale et d'une autonomie financière qui voit son rôle davantage renforcé avec la loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du CNDH. "Grâce à ce nouveau statut

migration et l'orpaillage. La région d'Agadez est la première étape de ces séances de restitution de la loi des finances votée en fin décembre par les députés, rapporte l'Agence nigérienne de presse (ANP). Le budget général … montant de 2.050,76 milliards de FCFA, contre 1.971,97 milliards de FCFA en 2018. En 2018, la loi des finances avait suscité des vives contestations de la part de certains acteurs de la société civile la jugeant anti sociale

annexe fiscale à la loi de Finances du 28 décembre 2018 portant Budget de l'Etat pour la Gestion 2019 a été présentée ce mardi 8 janvier 2019 à la Confédération Générale des Entreprises de Côte d'Ivoire (CGECI … recourir à ce type d'épargne, l'Etat à travers l'Article 11 de l'Annexe à la loi de Finance portant Budget de l'Etat pour l'année 2019 a décidé de supprimer l'impôt sur le revenu

Elle a été une bonne année au plan économique mais également au plan social avec la prise d'une loi d'amnistie qui a été fortement appréciée par chaque Ivoirien. 2018 a également été une année apaisée au plan … perdons pas cette paix que nous avons pu acquérir depuis sept ans, sans interruption ! Si j'ai pris la loi d'amnistie, c'est parce que j'ai considéré qu'elle contribuerait largement à la cohésion nationale, à la paix

conseil municipal dans les trois (3) mois, à compter de la nomination de la délégation spéciale, conformément à la loi relative à l'organisation municipale , ont fait savoir les avocats du Pdci-Rda Me MESSAN Tompieu Nicolas … Ainsi donc la première réunion du Conseil doit être immédiatement convoquée pour que soit restaurée l'autorité de la loi. Etienne Atta Commentaires

députés le savent. Vous, peuple de Côte d'Ivoire, vous voyez les politiciens tordent le cou à la loi, une loi pour laquelle vous avez été consultés et vous ne dites rien, s'est offusqué M. Koulibaly, énumérant plusieurs

précisait, à juste titre, la nécessité de maintenir le RHDP sous forme d'un groupement politique, conformément à la loi de 1993 relative aux partis et aux groupements politiques. Cette loi n'autorise pas la fédération des partis politiques, comme

été prise. Quand bien même j'aurais une réaction, c'est une décision sans recours parce que la loi ivoirienne soutient qu'après les élections, lorsque l'instance suprême rend son arrêt, il n'y a pas de recours. Alors … réaction de la justice ivoirienne face à l'assassinat gratuit d'un citoyen ivoirien ? Il faudra que la loi table évacue cet aspect des choses. Qu'est-ce qui vous fait dire que le maire sortant a travaillé uniquement dans

sécurité suivie des différentes étapes du processus de son élaboration, avant de mettre un accent particulier sur la loi de programmation militaire, en relevant son importance pour les forces armées, pour les populations et surtout pour la Côte d'Ivoire … Colonel-major Lamoussa Koné a invité les forces armées à se saisir de la loi de programmation militaire dans son entièreté. Il a incité les populations à apporter leur soutien à la réforme du secteur de sécurité

sages femmes Infirmiers et sages femmes spécialistes dans la catégorie A4, ainsi que l'adoption de la loi portant code de la santé publique et l'adoption de la loi portant reforme hospitalière. Les deux dernières conditions constituent, selon

hommes en tenue, garant de la sécurité des personnes et des biens, mais aussi de l'application de la loi sur le terrain, sont détenus par le tribunal militaire. Leur crime ? Vol, extorsion de fonds et violation de consigne … armée qui seraient tenté par des comportements répréhensibles . Selon Ange Kessi, personne n'est au dessus de la loi. Fusse-t-il homme ou femme en tenue. Aussi, met-il en garde les agents à la gâchette facile, mais aussi

avocats historiques ont souhaité donner à ce contentieux une dimension internationale. Ce combat pour faire respecter la loi électorale dans ce pays, dépasse les propres intérêts de ce parti et qui cherche à faire en sorte que le processus démocratique … République de Côte d'Ivoire puisse, sans aucune difficulté, préparer les échéances démocratiques dans le plein respect de la loi et des électeurs. Le président Henri Konan Bédié en fin connaisseur des arcanes des instances internationales est entrain de mettre

instituée l'école obligatoire pour les enfants ou jeunes de 6 à 16 ans par l'adoption de la loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la loi n°95-639 du 7 septembre 1995 relative

accès au crédit immobilier. En outre, il a redynamisé le Fonds de Soutien à l'Habitat et adopté une loi encadrant les modalités du bail à usage d'habitation. Les modalités sont désormais pour le locataire de payer deux

développement du commerce en ligne permettra au secteur du colis express international de se développer, non sans saluer la loi mettant en place la régulation du secteur. Pour lui, cette loi devra permettre de garantir aux consommateurs le meilleur service

adressant aux membres du C.D.L.M de Sissengué, Jean Claude Kouassi a mis un accent particulier non seulement sur la loi régissant le secteur minier mais également sur le rôle du comité local pour éclairer la lanterne des populations. la loi

affirmé l'avocat du Pdci, Émile Suy. Ce que nous avons demandé est la sanction prévue par la loi à savoir que lorsqu'une personne saisit la justice, à la première audience, cette personne doit être présente, mais … juge des référés du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau devrait en tirer la conséquence que la loi prévoit, la radiation de l'affaire . Il croit que le juge ne peut que radier la procédure puisque le demandeur

projet de loi relatif à la fixation du Droit unique de transport (DUT) à 500 FCFA a été adopté, jeudi, par les députés membres de la Commission des affaires économiques et financières du parlement ivoirien, a constaté APA sur place

affirmé l'avocat du Pdci, Émile Suy. Ce que nous avons demandé est la sanction prévue par la loi à savoir que lorsqu'une personne saisit la justice, à la première audience, cette personne doit être présente, mais … juge des référés du tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau devrait en tirer la conséquence que la loi prévoit, la radiation de l'affaire . Il croit que le juge ne peut que radier la procédure puisque le demandeur

conseil des ministres. Budget, énergie, jeunesse et actualité étaient au programme. Dans les mesures générales, comportant les projets de loi et ordonnances, place belle est accordée au budget. Le budget 2017 de l'État est à l'équilibre, bien … ayant été révisé selon les besoins du gouvernement. La loi de finances pour l'année 2017 établit à 6 501 milliards Fcfa. Un différent budgétaire de 166 milliards de Fcfa est observé. Il est dû aux ordonnancements ayant permis

Qnet et que vous avez maille à partir avec la justice, il faut que force reste à la loi", a-t-il indiqué lundi à Kuala Lumpur, en Malaisie. "Vous allez escroquer n'importe qui à Conakry, a Lomé … Abidjan et la personne porte plainte contre vous, les choses vont se passer selon la loi. Nous ne sommes pas là pour protéger des gens qui nous utilisent pour faire autre chose", a-t-il ajouté, en précisant

Commission Electorale Indépendante qui aura failli à la mission de justice et de transparence à elle confiée suivant la loi N° 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi N°2001-634 du 9 octobre 2001 portant sa composition

Côte d'Ivoire, nous pensons qu'il faille mener les actions suivantes : Au niveau de l'Etat - Adopter une loi sur la parité pour la promotion et la représentation politique des femmes. Cette loi devra préciser la mise en ?uvre

avancées notables du droit d'accès à l'information en Côte d'Ivoire, avec l'adoption de la loi du 23 décembre 2013, relative à l'accès à l'information d'intérêt public, suivie du décret du 06 août … citoyens ont droit à l'information et à l'accès aux documents publics dans les conditions prévues par la loi, a-t-il rappelé. Pour le porte parole du gouvernement, ces mesures des pouvoirs publics ivoiriens ont permis à notre

pleine reconstruction. Nous avons aujourd'hui une situation qui est totalement sous contrôle. Aujourd'hui avec la Loi de programmation militaire, la situation matérielle de ces soldats est en train d'évoluer. Vous avez aujourd'hui un accent … président Alassane Ouattara travaille à réunir tous les Ivoiriens. Vous savez qu'il a pris récemment une loi d'amnistie en faveur de certains détenus de la crise post-électorale y compris l'épouse de Laurent Gbagbo. Nous espérons simplement

présence du ministre de la Communication et des Médias, Sidi Tiémoko Touré. Au regard des dispositions de la loi 2017 sur la presse, de nouveaux secteurs du métier pourront désormais bénéficier de la carte CIJP, notamment la carte de professionnel … invité ces personnes à déposer leurs dossiers pour pouvoir jouir du droit que leur confère la loi désormais. Le ministre de la Communication et des Médias, Sidi Touré, indiqué que sa présence à la cérémonie solennelle de l'ouverture

Kébé Yacouba. C'est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect et à l'application de la loi n°2013-867 du 23 décembre 2013, relative à l'accès à l'information d'intérêt public. Elle … points focaux. En 2017, 35 organismes publics sur 185 ont produit leur rapport annuel sur l'application de la loi avec 8 817 demandes reçues. Commentaires

dont ils sont les membres fondateurs; ce qui les exclut d'office de leur propre parti conformément à la loi de 1993 relative aux Partis Politiques. À la vérité, on peut se demander si "ces nègres de service" sont tout … économie de cette situation qui n'est guère à son avantage. Déjà, on entrevoit un défaitisme de bon à loi symptomatique de la pleutrerie et de la félonie . À l'orée des échéances électorales, le divorce aurait pu être prononcé

façon régulière les rapports d'activités du Médiateur de la République au président de la République conformément à la loi organique et de renforcer la présence de l'Institution au sein des associations sous-régionales et internationales d'ombudsmans … action de l'organe, ils ont convenu d'initier les diligences nécessaires à la révision du projet de loi organique en vue de la prise en compte des nouvelles missions dévolues au Médiateur de la République au plan international

leur projet de développement en quête de leur suffrage. La CNDHCI regrette ces agissements constituant une violation de la loi électorale portant ainsi atteinte au principe d'égalité entre les candidats. En sus, elle note que de tels comportements sont … propos et comportements des acteurs électoraux. La CNDHCI exhorte par conséquent tous les candidats au strict respect de la loi électorale, notamment la période de la propagande électorale. La CNDHCI invite la Commission Electorale Indépendante (CEI) à prendre toutes

développement en quête de leur suffrage , poursuit le document. La CNDHCI regrette ces agissements constituant une violation de la loi électorale portant ainsi atteinte au principe d'égalité entre les candidats. En sus, elle note que de tels comportements sont … propos et comportements des acteurs électoraux. La CNDHCI exhorte par conséquent tous les candidats au strict respect de la loi électorale, notamment la période de la propagande électorale , a conclu la note. gak/fmo Commentaires

gestion de l'aide publique aux Médias qui est une suite de la mise en ?uvre de la nouvelle Loi n°2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. Cette Loi prévoit la création

libération des prisonniers militaires et le retour sécurisé des exilés, la transformation de l'ordonnance d'amnistie en une loi d'amnistie et le martyr que subiraient les cadres non alignés au parti unifié dans l'administration publique et parapublique … libération des prisonniers militaires et le retour sécurisé des exilés, la transformation de l'ordonnance d'amnistie en une loi d'amnistie et le martyr que subiraient les cadres non alignés au parti unifié dans l'administration publique et parapublique

exercice en août 2015, lors du lancement de la campagne de déclaration de patrimoine. Je suis venu respecter la loi, a-t-il déclaré à la sortie de la salle de déclaration de patrimoine. Jeannot AHOUSSOU-KOUADIO a invité toutes … personnes assujetties à accomplir leur devoir. Il faut mentionner que la loi oblige une catégorie de personnes, dites assujetties, en raison de la nature de leur fonction, à effectuer une déclaration de leur patrimoine, de prise de fonction

dispositions générales et le champ d'application du VISA et de la E-LIASSE. Institué par la loi la loi N°2015-840 du 18 décembre 2015, le VISA porte sur les états financiers des entreprises soumises à tous

apologie du terrorisme . Poursuivant, le procureur de la République avait jugé que lesdits propos xénophobes, contraires à la loi parce que incitant à commettre des infractions. M. Adou avait conclu en insistant que les poursuites initiées par le juge … contre une communauté, ni contre une religion. Mais contre une personne ayant tenu des propos contraire à la loi. Le 06 août dernier, rappelle-t-on, le président ivoirien, Alassane Ouattara, a signé une ordonnance portant amnistie générale pour

comptait pas. Aujourd'hui, c'est le moment de la diaspora parce que dès 2020, grâce à cette nouvelle loi, nous allons voter, a expliqué M. Pograwa avant de recommander à ses compatriotes de ne pas écouter ceux qui sont … hostiles à cette nouvelle loi électorale. Ne vous laisser plus embrouiller par d'autres sons de cloche après ce meeting , a-t-il dit. Poursuivant, il appelé la diaspora burkinabé en Côte d'Ivoire à promouvoir le nouveau code électoral

effectuer des opérations de mise à niveau en dépit du mécontentement de certains individus. "Quand vous contournez la loi, vous êtes rattrapés par cette loi. Nous devons agir sans état d'âme pour sauver des vies, c'est pénible, mais

Toumodi- Béhibro N'Goran, dit N'Goran-la-loi , accordéoniste et époux de l'artiste Allah Thérèse, décédé le 20 mai à Konankokorékro, dans le département de Toumodi, sera inhumé samedi, a appris l'AIP. Les obsèques sont prévues vendredi

points de services dédiés, rassure SAVANE Issiaka. Il a mis en garde tous contrevenants aux dispositions de la loi régissant les Systèmes Financiers Décentralisés de Côte d'Ivoire, ainsi qu'aux textes et résolutions de l'Assemblée Générale … UNACOOPEC-CI qui restent inviolables, qu'ils s'exposent à la rigueur de la loi. L'Union Nationale des Coopec de Côte d'Ivoire (Unacoopec-ci) est le leader de la microfinance et de la micro-assurance en Côte

portant amnistie pour 800 personnes condamnées dont l'ex-première dame ivoirienne Simone Gbagbo, se transforme rapidement en une loi d'amnistie pour rendre plus inclusif cet acte de réconciliation . Le PDCI-RDA souhaite que l'ordonnance d'amnistie … transforme rapidement en une loi d'amnistie pour rendre plus inclusif cet acte de réconciliation , indique le président du PDCI-RDA, Henri Konan Bédié dans un communiqué transmis à APA. Saluant la libération de ces prisonniers politiques de la crise

développement et le progrès social. Le PDCI-RDA souhaite que l'ordonnance d'Amnistie se transforme rapidement en une Loi d'amnistie pour rendre plus inclusif cet acte de réconciliation. Le PDCI-RDA adresse ses vifs et chaleureux encouragements

fête nationale célébrée le 7 août. L'Emblème National Selon l'article 48, alinéa 1 de la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016, portant constitution de la République de Côte d'Ivoire, l'emblème national est le drapeau … hymne national L'Abidjanaise est l'hymne national de la République de Côte d'Ivoire. Adopté par la loi n°60-207 du 27 juillet 1960, son caractère d'hymne national est affirmé par l'article 29 de la Constitution

nous appartient de canaliser ces passions pour les orienter vers le sursaut national, vers la réconciliation nationale. La loi sur le sport a été votée. Il nous appartient d'appliquer cette loi. Mon rôle en tant que premier responsable

Union a adopté, sur proposition de la BCEAO, lors de sa session du 29 septembre 2017, le projet de loi uniforme modifiant et complétant la loi portant réglementation des systèmes financiers décentralisés visant à permettre l'ouverture du secteur

dangers de la fraude sur l'électricité - Prévenir les consommateurs d'électricité sur les dispositions pénales de la loi par la sensibilisation - Sensibilisation sur le code de l'électricité (Loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant code

souci, en même temps, qu'on donne au maire, 16 domaines de compétence de par la loi, on ne lui donne pas de moyens. C'est une difficulté et une situation à changer complètement , a-t-il estimé indiquant … quand je serai président, je propose de modifier cette loi et d'accompagner le mouvement communal . Poursuivant, l'ancien président du parlement ivoirien, a suggéré que pour les communes de l'intérieur du pays, par exemple, il s'agira

dérouleront autour du thème, Le football, moyen de sensibilisation sur le phénomène des enfants en conflit avec la loi et d'enlèvements des enfants. L'ancien international ivoirien Zoro Marc est l'invité spécial et la sélectionneuse nationale de football … inviter l'opinion à une synergie d'actions contre les deux phénomènes d'enfants en conflit avec la loi et l'enlèvement des enfants. Nous avons fait appel à plusieurs partenaires dont les U-Reporters de l'UNICEF, aux patrons

minent la société , tels que l'immigration clandestine, le crime rituel, le phénomène d'enfants en conflit avec la loi. L'éducation de la jeunesse, solution aux fléaux des temps modernes : immigration clandestine, crime rituel, etc., le thème … causes des fléaux des temps modernes, le système de recrutement et de formation des enfants en conflit avec la loi, la nécessité d'inclure la spiritualité dans le système éducatif. Ouvert dimanche, ce séminaire national réunit, selon les organisateurs, plus

Abidjan- Le gouvernement a adopté, mercredi, en conseil des ministres, un projet de loi portant code de procédure pénale avec un certain nombre d'innovations, dans le cadre de la réforme du système judiciaire, pour être en cohérence avec … Ainsi, un nouveau mécanisme renforçant les droits des parties à la procédure a été introduit dans le projet de loi, a expliqué le porte-parole, ajoutant que ce projet de code qui sera soumis à l'examen de l'Assemblée

présence de la Directrice Exécutive de ONU Femmes Dr Phumzile. Par ailleurs, ces chiffres contrastent également avec la nouvelle loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la troisième République qui incite les pouvoirs publics à promouvoir … postes stratégiques de leur département ministériel et surtout accélérer le processus d'adoption de l'avant-projet de loi sur la parité ; - Aux institutions promotrices du droit de participation des femmes d'unir leurs forces pour continuer le plaidoyer auprès

Sécurité, Sidiki Diakité. Sur la base des priorités nationales fixées par le Gouvernement ivoirien et au regard de la loi de programmation de sécurité intérieure, cette cérémonie, 1ere vague d?une suite d'action visant à améliorer davantage la sécurité … volonté des autorités, de renforcer davantage les moyens d'intervention de la Police Nationale à travers la loi de programmation de sécurité intérieure. A cela, en vue d'accroître la productivité et la performance de son département pour un service

savent ce qu'est le travail des enfants, et connaissent les pratiques qui sont interdites et punies par la loi ivoirienne. Nous avons également formé les intervenants de la chaine de remédiation, afin que ceux-ci puissent intervenir efficacement dans … situation d'urgence. Troisièmement, dans le domaine de la répression, la Côte d'Ivoire s'est dotée d'une loi spécifique portant sur l'interdiction des pires formes de travail des enfants. Celle-ci a déjà permis de condamner

Droits de l'Homme, Mme Aimée Zebeyoux. Pour Africa Global International, ces chiffres contrastent également avec la nouvelle loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la troisième République qui incite les pouvoirs publics à promouvoir … postes stratégiques de leur département ministériel et surtout accélérer le processus d'adoption de l'avant-projet de loi sur la parité. Le chef de l'Etat ivoirien avait promis le 19 avril 2017, au palais de la présidence

sont pas faites contre une communauté ni une religion, mais contre un individu ayant tenu des propos contre la loi''. Il ne s'agit encore moins de ?'museler un guide religieux ou de l'empêcher de jouer son rôle … articles 169 et 200 du code pénal et les articles 3, 6, 8 et 10 de la loi numéro 2015-5 493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, a précisé le procureur de la République, Richard Adou. Pour

patrimoine et de moyens de gestion propres. Elle a pour mission, la mise en ?uvre de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois … août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013, et tous les textes corrélés. L'objet de cette loi est de transformer les droits coutumiers en droit de propriété. Outre la Direction Générale, l'AFOR dispose d'un Conseil

Avant le 17e Forum AGOA (Ndlr : loi sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique) prévu le mercredi 11 et le jeudi 12 juillet 2018, à Washington, les pays africains éligibles à ce programme sont réunis depuis lundi … participants réfléchiront autour de plusieurs thèmes en vue de formuler des recommandations. Adoptée en 2000, l'AGOA est une loi qui offre aux pays africains, des avantages compétitifs sur le marché américain, en permettant une entrée des produits en toute

marché américain et la promotion des produits des secteurs ciblés sur le marché américain. Faut-il le rappeler, la loi américaine sur la croissance et les opportunités d'investissement en Afrique ou African Growth and Opportunity Act, (AGOA) a été … Côte d'Ivoire d'exporter leurs produits sur le marché américain sans droits de douane et sans quota. Cette loi a été prorogée une première fois en 2010 pour cinq (5) ans, et une seconde fois en 2015 pour

patrimoine et de moyens de gestion propres. Elle a pour mission, la mise en ?uvre de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les lois … août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013, et tous les textes corrélés. L'objet de cette loi est de transformer les droits coutumiers en droit de propriété. Outre la Direction Générale, l'AFOR dispose d'un Conseil

convictions qui sont de me battre pour la réforme de la CEI à travers la proposition de loi que j'ai déposé, déposer bientôt une proposition de loi pour la modification du code électoral, encourager tous les députés PDCI

bien voulu situer à l'endroit de la presse, l'intérêt de son acte. C'est une loi que nous avons votée. Cette loi parle de civisme. Il faut déclarer son patrimoine, c'est ce que je viens de faire … donne l'exemple. Etant élus de la nation, c'est à nous d'appliquer d'abord les lois . Cela dit, le représentant des populations dans les sous préfectures de Gagnoa, citées ci-dessus, ajoutera que les autres députés

compter de sa saisine. Ainsi, dérivé de la Constitution, le Règlement validé aura une valeur juridique égale à une loi organique. À l'ouverture des travaux, les Sénateurs ont observé une minute de silence pour saluer la mémoire des compatriotes … économique de notre pays. Voyez-vous, ces évènements sont la conséquence de l'incivisme et du non-respect des lois en vigueur par certains de nos compatriotes qui violent impunément nos lois sans jamais en subir la rigueur'', a regretté

instruments opérationnels d'accompagnement des entreprises. Au titre du cadre institutionnel et réglementaire, nous pouvons noter entre autres : ? la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la Politique Nationale de Promotion des PME prise dans … été inauguré et qui sera dès le mois de juillet 2018 ; ? le recours au crédit-bail adopté par la loi n°2017-802 du 07décembre 2017 ; ? le fonds de soutien à l'entrepreneuriat féminin d'un montant de 5 milliards

Yamoussoukro, 26 juin (AIP) - Le président du Sénat Jeannot Ahoussou Kouadio envisage d'initier une proposition de loi qui criminalise les comportements indélicats des auteurs et responsables d'inondation et effondrement d'immeuble en Côte d'Ivoire afin de dissuader … auteurs. Selon le président du Sénat, ces évènements sont la conséquence de l'incivisme et du non-respect des lois en vigueur par certains compatriotes qui violent impunément les lois sans jamais en subir la rigueur a expliqué Jeannot Ahoussou

dans les jours à venir, des manifestations pour contester cette décision qui, selon eux, va malmener leur activité. La loi sur la limitation de l'âge des véhicules d'occasion importés en Côte d'Ivoire va entrer en vigueur … FSIVO-CI, Henri Konan, les prestataires de ce secteur écouleront difficilement leurs véhicules dès l'application de cette loi, parce que les coûts vont changer. Pour lui, les personnes à revenus modestes qui souhaitent se procurer un véhicule ne pourront

Ivoire a pris d'importantes initiatives tant au niveau législatif, règlementaire qu'institutionnel. Pour preuve il existe la loi n°2017-378 du 02 juin 2018 relative à l'aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du littoral … Cette loi prévoit entre autre la création d'une agence nationale de gestion intégrée du littoral (ANAGIL) et l'élaboration d'un plan d'aménagement et de gestion du littoral ivoirien (PLAGLI). Commentaires

ivoirienne, de manière illégale, illégitime et frauduleuse, sa constitution dite de la troisième République, en violation flagrante de la loi fondamentale alors en vigueur, dans le seul but de lui permettre de demeurer à la tête de la Côte … ivoirien dans la gestion de la Commission électorale et ordonné à la Côte d'Ivoire, la modification de la loi organique relative à l'institution. Il est très clair, que dans ces conditions, cette institution, désormais aux ordres

tout. Le proche de Guillaume Soro exige que cet organe soit reformé au regard de la nouvelle loi électorale. Ci-dessous sa déclaration. Élections locales. Que dit la CEI devant la violation des règles? Dimanche 24 juin 2018, est prévue

terme la sympathique cérémonie. Pour mémoire, l'Etat de Côte d'Ivoire a entrepris par le truchement de la loi No2002-102 du 11 février 2002 une réforme juridique en vue d'assurer une meilleure gestion des parcs nationaux … réserves. Cette loi a favorisé la création de la Fondation pour les Parcs et Réserves de Côte d'Ivoire susceptible d'utiliser les instruments de type fiduciaire pour financer le système de gestion des parcs et réserves. Source Sercom

répète chacun à sa part de responsabilité. Quand des personnes censées protéger une population et faire respecter les lois s'adonnent à la corruption, à la gabegie sous les yeux de cette même population, il ne peut qu'en résulter … aussi l'orienter, l'accompagner pour que celui-ci se mette en règle vis à vis de la loi ? Si vous remarquez, la majorité des vindictes populaires se passent en zone rurale. Nos parents ne sont pas lettrés pour

région. Son objectif est d'accroître la capacité des services ouest-africains chargés de l'application de la loi, de combattre la criminalité transnationale et le terrorisme grâce au renforcement du partage d'informations, en mettant à la disposition … services locaux chargés de l'application de la loi un système national de données de police leur permettant de créer, de gérer et de partager, entre autres, des fichiers sur des affaires pénales et des actes criminels, des personnes soupçonnées

commerçants propriétaires de leurs magasins au Forum des Marchés. Un récépissé établi au mépris flagrant des termes de la Loi 60-315 du 21 septembre 1960, notamment en son article 10 qui stipule: -Au Paragraphe 3 : les modifications et changements … aliénation doivent être joints à la déclaration. . Rien n'a été fait selon ces dispositions pertinentes de la loi, parce qu'en réalité, la modification de ACOMA en ACOPROMA n'était pas justifiée. À la découverte du récépissé

directeurs de publication de la presse et médias en ligne) ont invité ceux-ci ?'à travailler conformément à la loi, au respect de l'éthique et de la déontologie pour la consolidation de la paix en Côte d'Ivoire … leur profession.'' Enfin, les séminaristes ont ?'interpellé les organisations professionnelles de la presse afin qu'elles réexaminent la nouvelle loi sur la presse et qu'elles en signalent les imperfections aux autorités étatiques avant sa promulgation.'' Un grand défi

ministres. "Le conseil a adopté une ordonnance relative à l'élection des sénateurs, ainsi que le projet de loi de ratification", ce qui constitue "une étape décisive dans la mise en place du Sénat, étape importante du changement institutionnel consacré … sénateurs ont lieu avant l'expiration des pouvoirs de chaque chambre". Le même article ajoute qu'"une loi organique fixe le nombre des membres de chaque chambre, les conditions d'éligibilité et de nomination, le régime des inéligibilités et incompatibilités

gouvernement et les acteurs du secteur privé dans le cadre de la révision de l'annexe fiscale à la loi de finances 2018 ont porté des résultats. Après les récriminations du secteur privé qui avait amené le gouvernement à suspendre … février 2018, le porte-parole du gouvernement, Bruno Koné a annoncé plusieurs modifications dans l'annexe fiscale à la loi de finances 2018. Il a évoqué, entre autres, la suppression des dispositions relatives à l'institution de la taxe

janvier afin de revisiter et lever les incompréhensions sur certaines dispositions de l'annexe fiscale de la loi de finance portant budget de l'Etat 2018. A l'issue de ces échanges, des points de convergence portant sur la suppression … Senat, le Conseil a adopté une ordonnance relative à l'élection des sénateurs ainsi que son projet de loi de ratification. Cette ordonnance, au dire de Bruno Koné, est une étape décisive dans la mise en place du Sénat. Pour

Pour le conférencier, ceux qui alimentent le débat de l'éligibilité d'Alassane Ouattara sont en conflit avec la loi. Parce que la constitution de 2016 qui consacre une nouvelle République le lui permet. Un 3e mandat de ce dernier … Konan Bédié participent à de simples spéculations non fondées, et qui n'ont aucune valeur au regard de la loi, a-t-il dit. Sanogo Serge a critiqué Abou Drahamane Sangaré qu'il trouve être dans un rôle de trouble

adresser à un juge, mais bien s'adresser au juge suivant la forme requise par la loi et dans le délai prévu par la même loi. Quand on saisit le juge suivant la mauvaise forme, le juge

prenant exemple sur le Burkina Faso. En Côte d'Ivoire, la pratique est interdite. L'article 2 de loi n°98-757 du 23 décembre 1998, la condamnant dispose que quiconque commet une mutilation génitale féminine est puni

nouvelle Côte d'Ivoire", a indiqué mercredi à Abidjan qu'il proposera très prochainement à l'Assemblée nationale une loi permettant l'enrôlement automatique des nouveaux majeurs sur la liste électorale, lors d'un point de presse. "Nous nous apprêtons

autre part, explique le document, l'actuelle composition de la CEI résulte d'un consensus politique ayant abouti aux lois n°2014-335 du 18 juin 2014 et n°2014-664 du 03 novembre 2014, modifiant la loi … Octobre 2001, modifiée par les lois n°2004-542 du 14 Décembre 2004, prise en application des dispositions de l'article 32 alinéa 4 de la Constitution du 1er août 2000 (alors en vigueur), selon lesquelles l'organisation

sensibilisation, mettre en place un comité villageois de lutte contre les feux de brousse et pour vulgariser la loi n°2014-427 du 14 juillet 2014 portant sur le code forestier ivoirien. Cette loi stipule en son article

chiffre serait largement supérieur, surtout en milieu rural et dans le nord et l'ouest du pays, malgré la loi qui interdit l'excision depuis 1998. Pour Hamitraoré, l'écriture de son premier livre (publié en 2012) a constitué … victimes (de l'excision) qui vont parler" après moi, affirme-t-elle. - 'Il y a des avancées' - La loi ivoirienne punit les exciseuses de trois ans de prison et d'amende, mais elle est très peu appliquée, selon Constance Yaï

place de l'identification unique des personnes. En ce qui concerne le phénomène des enfants en conflit avec la loi, les résultats sont là. Après l'étape de la répression, nous sommes passés à celle de la récupération … préciser que sur 50 000 personnes interpellés de 2016-2018, seulement 3717 étaient des enfants en conflit avec la loi. Ce qui signifie que ce phénomène s'estompe a-t-il assuré. ... suite de l'article sur Pôle Afrique Commentaires

état d'avancement d'une série de procédures pendantes devant cette institution. Nous sommes tenus de respecter la loi. Car un parquet qui ne respecte pas la loi est un parquet voyou, a-t-il soutenu assurant les populations